L’assignation en paiement radiée du rôle ne se voit pas bénéficier de l’interruption de la péremption.
La radiation, acte émanant du juge, n’est pas considérée par la Cour comme un acte de procédure interrompant le délai biennal de péremption.
L’engagement de caution ne peut se faire que sur une période déterminée.
La caution qui ne prévoit pas de durée d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation et sera par conséquent nul.
Le tiers saisi condamné à des dommages intérêts en cas de déclaration inexacte.
La difficile appréciation des dommages intérêts.
La rentabilité d’une opération garantie ne peut servir d’indicateur à l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution.
Le refus d’une conception dynamique des capacités financières de la caution désormais adopté par la Chambre commerciale.
Assignation de la caution en paiement malgré l’adoption d’un plan de sauvegarde
Un créancier d’une société bénéficiant d’une sauvegarde peut assigner les caution en paiement, prendre des mesures conservatoires, mais ne pourra exécuter la décision qu’au fur et à mesure des échéances du plan
L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.
La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.
Charge de la preuve d’un préjudice subi par la caution en cas de défaut de déclaration de créance par la banque.
En cas de défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, c’est à la banque de démontrer l’absence de préjudice subi par la caution.
LOI MACRON : création d’une nouvelle procédure de recouvrement des créances de faible montant
L’huissier de justice est au cœur de cette procédure
Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription
La Cour de Cassation précise qu’un commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée mais engage ladite mesure d’exécution et interrompt dès lors la prescription.
Loi MACRON et recouvrement simplifié des petites créances : les huissiers ont gagné
Les huissiers de justice pourront délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les dettes de faible montant
L’engagement de caution signé par un illettré doit être fait par acte authentique
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
L’insuffisance de la précision sur le durée de l’engagement de caution le rend nul
S’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, la durée de l’engagement de caution doit être précisé clairement sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte