Derniers articles Droit des sociétés

L’expertise de gestion sur l’historique et l’utilisation des fonds apportés à la société par un compte courant d’associé

La question s’est posée aux juges de la Haute Cour, de déterminer si un associé pouvait solliciter, au visa de l’article L223-37 du Code de commerce, une expertise de gestion portant en partie, sur le montant, l’utilisation du compte courant d’associé, et son adéquation avec l’objet social de la société.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Peut-on faire appel de la décision du juge, refusant la désignation d’un Expert chargé d’évaluer les droits sociaux (Art 1843-4 C.Civ) ?

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil sont claires en ce qu’elles permettent la désignation d’un Expert évaluateur dans plusieurs hypothèses, grâce à l’intervention du Président du tribunal concerné (judiciaire/commerce). Mais si celui-ci, pour quelque raison que ce soit, refuse de désigner ledit Expert, peut-on interjeter appel ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le préjudice moral du débiteur en liquidation judiciaire

La question qui s’est posée au juge de la Haute Cour est de déterminer si la procédure intentée par une société, en réparation de son préjudice morale, fait l’objet d’un dessaisissement au profit du liquidateur judiciaire au moment de l’ouverture de la procédure collective ? SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022, N°21.12.348 (F-D)

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le mandataire commun d’associés en indivision est-il libre de son vote ?

Selon la Cour d’Appel de VERSAILLES, la mission du  mandataire désigné à l’article 1844 du Code  Civil implique que le mandataire recueille l’avis des indivisaires, préalablement au vote et non leur accord et agissent en fonction du seul intérêt de l’indivision sous réserves de la mise en cause de son éventuelle responsabilité professionnelle

Eric DELFLY Eric DELFLY

Société cotée : diffusion d’informations trompeuses, responsabilité du dirigeant.

La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté fausse la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisant encore l’objet d’une cotation

Eric DELFLY Eric DELFLY

Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?

La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif

Eric DELFLY Eric DELFLY

SAS : quand le droit de révoquer un dirigeant pour juste motif conduit à une révocation dépourvue de loyauté.

La Cour de Cassation juge que dans les silences des statuts, les dirigeants de SAS sont susceptibles d’être révoqués, sans juste motif. Certes… mais pas dans n’importe quelle condition, sauf à engager la responsabilité de la société.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?

Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.  

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Gérant de SARL : Attention à la faute de gestion par abstention, constitutive de juste motif de révocation.

Un salarié détourne 2,5 millions d’euros grâce à une délégation de signature. Le gérant, à la fois salarié et mandataire, qui n’a pas décelé la supercherie se voit reprocher une faute de gestion justifiant son licenciement pour faute lourde et sa révocation sans indemnité.  

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le refus répété de distribuer les bénéfices peut-il constituer un abus de majorité ?   

Un associé majoritaire qui décide chaque année en assemblée générale de voter la thésaurisation d’une partie des bénéfices d’une SCI, peut-il se voir reprocher un abus de droit ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

LANCEUR D’ALERTE : TOUT CE QUI VA CHANGER AU 1er SEPTEMBRE 2022

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi dite « Sapin II » de 2016 à compter du 1er septembre 2022, modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs » y compris les personnes morales, assouplie la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile (cette fois définitive) du lanceur d’alerte.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Le mandat apparent en SARL

Les publicités légales de nomination et de cessation des fonctions du gérant de SARL ne peuvent à elles seules exclure l’application du mandat apparent, de sorte que la société demeure alors tenue des engagements pris par son salarié au nom et pour le compte de celle-ci.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE