Derniers articles Droit des sociétés

Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)

Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?

Caroline DEVE Caroline DEVE

Alourdissement des formalités en cas de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine

Afin d’éviter les fraudes, la société qui disparaît doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales et publier la liquidation au BODACC

Caroline DEVE Caroline DEVE

Restrictions à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024

Un intérêt légitime doit être justifié pour avoir accès aux informations jusque là en accès libre en ligne

Caroline DEVE Caroline DEVE

Désignation d’un mandataire en cas d’indivision sur des titres d’une société

La Cour de Cassation tranche l’indécision procédurale en la matière : c’est la voie du référé qui doit être utilisée

Caroline DEVE Caroline DEVE

Avoir cédé ses parts d’une société ne permet pas à l’ancien associé d’échapper aux poursuites des créanciers d’une société

Si la dette a été contractée avant le départ de l’associé, le créancier peut valablement se retourner contre lui en cas de défaillance de la société

Caroline DEVE Caroline DEVE

Prêter un bien immobilier dont elle est propriétaire ne va pas de soi pour une société

Si le prêt à usage à titre gratuit ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, l’assemblée générale doit expressément l’autoriser

Caroline DEVE Caroline DEVE

Les seuils des différentes catégories d’entreprise (micro/petite/moyenne) ont été relevés par décret

Cette modification a un impact sur les obligations en matière de dépôt des comptes et de désignation des commissaires aux comptes Source :décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés Le code de commerce qui prévoit les obligations comptables pesant sur les entreprises allèguent certaines de ces obligations en fonction de leurs tailles. L’article L123-16 et L123-16-1 distinguent les micro/petites/moyennes entreprises en fonction de seuils comptables (total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre de salariés) fixés par décret. Si deux de ces seuils ne sont pas…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Société civile immobilière et qualité de créancier professionnel : les deux ne font pas toujours la paire !

Le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation par la caution personne physique au titre d’un bail commercial, reste soumise à la démonstration par cette dernière de la qualité de créancier professionnel du bailleur, laquelle à l’égard d’une Société Civile Immobilière ne se présume pas.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Recours à un expert pour l’évaluation des titres de sociétés en cas de litige entre le cédant et l’acquéreur : et le juge dans tout ça ? l’avis de l’expert doit-il forcément prévaloir ?

Si l’expert fait une réponse de normand, c’est au juge de trancher Source :CCass, com, 17/01/2024, n°22-15.897, publié au Bulletin Les parties à la cession de titres de société peuvent prévoir le recours à un expert pour trancher l’éventuelle contestation qui pourrait naître entre eux à l’occasion de la détermination d’un complément de prix. En l’espèce, les parties ont expressément stipulé qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet article dispose « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Étendue de la responsabilité des vendeurs d’actions au titre d’une garantie de passif en cas de pluralité d’acquéreurs

Même en matière commerciale, la solidarité « active » ne se présume pas Source :CCass, com, 24 janvier 2024, 20-13.755, Publié au bulletin Les quatre associés d’une société cèdent l’intégralité de leurs actions à deux acquéreurs distincts : la quasi-totalité des titres sont cédés par les associés, par quatre actes, à une personne morale et le solde est cédé par l’un d’entre eux uniquement à une personne physique aux termes d’un cinquième acte. Chacune des cessions est assortie d’une garantie de passif. Les acquéreurs mettent en œuvre la garantie et obtiennent, devant la Cour d’Appel, la condamnation solidaires des associés à leur payer une…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le refus d’agrément d’un héritier de SARL peut vite se transformer en une obligation de racheter ses parts sociales.

Les héritiers d’un associé défunt peuvent demander à tout moment remboursement de leurs parts sociales dans la mesure où l’agrément leur a été refusé. Les associés survivants sont dès lors obligé d’y procéder.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE