Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires
Nouvelles modalités de déclaration des dépenses de mécénat
Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Source : article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche. Pour bénéficier de la réduction d’impôt et si les versements sont supérieurs à 10 000 €, les…
Allègement des formalités relatives à la cession de titres des sociétés civiles
Le décret du 30 avril 2026 réduit le nombre de pièces à déposer au RCS et offre une solution aux parties si le gérant ne procède pas aux formalités
Le conjoint salarié n’est pas un salarié comme les autres
Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination pour que son statut soit reconnu
L’intervention d’un notaire est impérative pour la donation de parts de SARL
La Cour de Cassation censure le recours à un don manuel
Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ?
La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions
Résolution judiciaire d’un pacte d’associés
La résolution du Pacte est donc prononcée sans rétroactivité et les minoritaires ont formé appel du jugement. Cela peut paraître sévère pour les minoritaires qui perdent tout bénéfice des clauses du Pacte. Ils ne pourront notamment s’opposer à la vente par les fonds de leurs titres à un industriel. Et ce quand bien même l’arrêt de la cour d’appel décidait l’annulation de la résolution du Pacte.
OCA à parité variable et augmentation de capital
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif aux obligations convertibles en actions (OCA). L’émission d’OCA dont une part varie en fonction du cours du titre peut être annulée en cas de dépassement du plafond de l’augmentation de capital fixé par l’AGE.
Précision sur le périmètre de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la notion de « groupe » dans le cadre de l’appréciation de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.
Directive mère-fille : quand l’Administration Fiscale exige, à tort, du contribuable de prouver l’existence d’un établissement stable à l’intérieur de l’Union Européenne.
Après NANTES, la CAA de PARIS juge que l’Administration Fiscale ne peut refuser l’exonération de retenue à la source prévue à l’article L.119 du GCI au motif d’une prétendue incertitude sur la localisation de son siège ou de direction effective au sein de l’UE.
Un ancien dirigeant de société ne peut conserver les archives d’une société
Il peut être condamné en référé à les restituer
SAS, défaut d’établissement des comptes sociaux : sanction ?
La Chambre criminelle poursuit son œuvre de dépénalisation dans des retards apportés à l’établissement des comptes sociaux d’une SAS.