Nullité de SCI en cas de clause de tontine sur l’ensemble des parts
Deux concubins avaient logé leur relation dans une société civile immobilière, dont les statuts organisaient une tontine sur l'ensemble de leurs parts. Leur séparation a conduit la Cour de cassation à trancher, dans un arrêt publié au bulletin, une question inédite : loin de se contenter de neutraliser la clause litigieuse, la troisième chambre civile fait produire à celle-ci un effet autrement plus radical, la nullité de la société elle-même.
Absence de convocation du CSE lors d’un conseil d’administration : risque de nullité théorique
Le Comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif à l'incidence, sur la validité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance, du défaut de convocation des représentants du comité social et économique (CSE). Pour l'ANSA, les délibérations prises depuis le 1er octobre 2025 sans que ces représentants soient convoqués encourent désormais la nullité, alors même que cette irrégularité était auparavant sans incidence sur la validité des décisions du conseil.
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Radiation d’office au registre du commerce et des sociétés en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les modalités permettant de lever cette sanction sont précisées
Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires
Nouvelles modalités de déclaration des dépenses de mécénat
Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Source : article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche. Pour bénéficier de la réduction d’impôt et si les versements sont supérieurs à 10 000 €, les…
Allègement des formalités relatives à la cession de titres des sociétés civiles
Le décret du 30 avril 2026 réduit le nombre de pièces à déposer au RCS et offre une solution aux parties si le gérant ne procède pas aux formalités
Le conjoint salarié n’est pas un salarié comme les autres
Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination pour que son statut soit reconnu
L’intervention d’un notaire est impérative pour la donation de parts de SARL
La Cour de Cassation censure le recours à un don manuel
Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ?
La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions
Résolution judiciaire d’un pacte d’associés
La résolution du Pacte est donc prononcée sans rétroactivité et les minoritaires ont formé appel du jugement. Cela peut paraître sévère pour les minoritaires qui perdent tout bénéfice des clauses du Pacte. Ils ne pourront notamment s’opposer à la vente par les fonds de leurs titres à un industriel. Et ce quand bien même l’arrêt de la cour d’appel décidait l’annulation de la résolution du Pacte.
OCA à parité variable et augmentation de capital
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif aux obligations convertibles en actions (OCA). L’émission d’OCA dont une part varie en fonction du cours du titre peut être annulée en cas de dépassement du plafond de l’augmentation de capital fixé par l’AGE.