Fiscalité internationale conventionnelle

Derniers articles Fiscalité internationale conventionnelle

Nouvelle convention fiscale franco-belge

Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique afin de moderniser celle déjà existante. Celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er janvier 2023.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Mise à disposition de personnel et établissement stable

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient juger que dans certaines situations la mise à disposition de personnel doit être requalifiée en installation fixe d’affaires et caractériser ainsi l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

Les accords fiscaux concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Impôt sur le revenu : précisions sur l’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Le ministre de l'action et des comptes publics vient de préciser que l’application du taux moyen était possible pour les contribuables non-résidents fiscaux ne percevant que des revenus de source française.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Imposition en France de la plus-value réalisée par un résident fiscal britannique, ancien résident fiscal français

Une plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société française par un résident fiscal britannique est imposable en France, si le cédant a résidé en France à un moment quelconque pendant les six années précédentes.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Le seul constat de la détention par un contribuable de sociétés ou de biens immobiliers dans un Etat ne peut établir sa domiciliation fiscale

Le Conseil d’Etat juge que la seule constatation qu’un contribuable détient en France des sociétés et des biens immobiliers ne peut suffire à caractériser qu’il a le centre de ses intérêts économiques en France, et qu’il y a donc son domicile fiscal.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère européenne : à condition qu’elle en soit le bénéficiaire effectif

Le Conseil d’Etat juge que la condition, posée par l’article 119 ter du CGI, pour la société mère d’être le bénéficiaire effectif des dividendes est compatible avec les objectifs de la directive mère-fille.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

L’administration fiscale publie ses commentaires sur les marqueurs dans le cadre des dispositifs transfrontières

Dans notre article du 27 juin 2018 , nous vous présentions rapidement la directive DAC 6 qui impose aux contribuables et intermédiaire la déclaration aux autorités fiscales des opérations transfrontières comportant certaines caractéristiques ou marqueurs indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive. L’administration fiscal a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020 ses premiers commentaires sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

PLF 2020 : Restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires

Le projet de Loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’un mécanisme de restitution des retenues à la source appliquées sur les revenus ou profits versés à des sociétés déficitaires.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Le Conseil d’Etat valide les commentaires administratifs relatifs au prélèvement de solidarité sur les plus-values immobilières

Le Conseil d’Etat a rejeté une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés au BOFIP relatifs aux prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Plus-value des non-résidents : le modèle d’attestation pour bénéficier de la dispense de CSG/CRDS est paru

Le gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE