Résolution d’un contrat après l’ouverture de la procédure collective : le sort de la créance de restitution
Un contrat conclu avant l’ouverture, puis anéanti après pour une inexécution autre qu’un impayé. La créance de restitution qui en résulte n’accède pas au privilège de procédure. Elle rejoint le passif, par la seule voie du juge-commissaire.
Nullité de SCI en cas de clause de tontine sur l’ensemble des parts
Deux concubins avaient logé leur relation dans une société civile immobilière, dont les statuts organisaient une tontine sur l'ensemble de leurs parts. Leur séparation a conduit la Cour de cassation à trancher, dans un arrêt publié au bulletin, une question inédite : loin de se contenter de neutraliser la clause litigieuse, la troisième chambre civile fait produire à celle-ci un effet autrement plus radical, la nullité de la société elle-même.
Absence de convocation du CSE lors d’un conseil d’administration : risque de nullité théorique
Le Comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif à l'incidence, sur la validité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance, du défaut de convocation des représentants du comité social et économique (CSE). Pour l'ANSA, les délibérations prises depuis le 1er octobre 2025 sans que ces représentants soient convoqués encourent désormais la nullité, alors même que cette irrégularité était auparavant sans incidence sur la validité des décisions du conseil.
Contrôles LCB-FT : le droit de se taire ne s’applique pas
Les agents de la DGCCRF n'ont pas à informer le professionnel contrôlé de son droit de se taire. La phase de contrôle échappe aux droits de la défense, sous réserve d'une atteinte irrémédiable.
Contestation de créance : compétence et incompétence du juge-commissaire
Le délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ne court pas tant que le créancier ignore son point de départ. La compétence du juge-commissaire sur l'admission, elle, reste entière.
Quand la vulnérabilité du cocontractant permet d’annuler le contrat
L'abus d'état de dépendance peut résulter de l'exploitation d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant. Il n'exige pas la preuve de menaces ou de pressions, mais seulement que cette vulnérabilité ait été exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
La résiliation anticipée met fin à la contrepartie du prix
Par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication, la chambre commerciale réaffirme qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en contrepartie d'une prestation exécutée. Le préjudice né de la rupture doit, quant à lui, être évalué par le juge et ne saurait se confondre avec les sommes restant à courir jusqu'au terme du contrat.
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Cautionnement et compensation de créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un fondement commun
Faute de fondement commun, et donc de connexité, la banque caution et le débiteur principal ne peuvent pas compenser leurs créances réciproques après l’ouverture de la procédure collective.
Radiation d’office au registre du commerce et des sociétés en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les modalités permettant de lever cette sanction sont précisées
Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires
Nouvelles modalités de déclaration des dépenses de mécénat
Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Source : article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche. Pour bénéficier de la réduction d’impôt et si les versements sont supérieurs à 10 000 €, les…