Affaires / Finances

• • Suretés / Mesures d'exécution
  • Entreprises en difficulté

  Publié le 19 mai 2022

  Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.

  Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

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• • Société - En général
  • Entreprises en difficulté

  Publié le 16 mai 2022

  Faire reposer son activité sur un seul client : faute de gestion ou simple négligence du dirigeant ?

  Une société, qui ne commerce qu’avec un seul et unique client, se voit imposer des investissements, et une soudaine rupture des relations commerciales. Le liquidateur, en charge de la procédure collective de la société, reproche au gérant une faute de gestion, et recherche sa responsabilité pour insuffisance d’actif.  

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• • Société - En général

  Publié le 12 mai 2022

  Gérant de SARL : Attention à la faute de gestion par abstention, constitutive de juste motif de révocation.

  Un salarié détourne 2,5 millions d’euros grâce à une délégation de signature. Le gérant, à la fois salarié et mandataire, qui n’a pas décelé la supercherie se voit reprocher une faute de gestion justifiant son licenciement pour faute lourde et sa révocation sans indemnité.  

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• • Société - En général

  Publié le 9 mai 2022

  Le refus répété de distribuer les bénéfices peut-il constituer un abus de majorité ?   

  Un associé majoritaire qui décide chaque année en assemblée générale de voter la thésaurisation d’une partie des bénéfices d’une SCI, peut-il se voir reprocher un abus de droit ?

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• • Conformité / Compliance

  Publié le 2 mai 2022

  LANCEUR D’ALERTE : TOUT CE QUI VA CHANGER AU 1er SEPTEMBRE 2022

  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi dite « Sapin II » de 2016 à compter du 1er septembre 2022, modifie la définition du lanceur d’alerte, étend la protection aux « facilitateurs » y compris les personnes morales, assouplie la procédure de signalement et consacre l’irresponsabilité civile (cette fois définitive) du lanceur d’alerte.

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• • Société civile
  • Société patrimoniale

  Publié le 14 avril 2022

  Divorce : L’époux a-t-il des droits sur les parts sociales de la SCI créée par l’autre au cours de leur union ?

  Importance de la distinction entre les droits politiques et les droits économiques, notamment en cas de divorce.

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• • Société - En général

  Publié le 12 avril 2022

  Le mandat apparent en SARL

  Les publicités légales de nomination et de cessation des fonctions du gérant de SARL ne peuvent à elles seules exclure l’application du mandat apparent, de sorte que la société demeure alors tenue des engagements pris par son salarié au nom et pour le compte de celle-ci.

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• • Société - En général

  Publié le 11 avril 2022

  Désignation de mandataire ad hoc et conformité à l’intérêt social : Revirement de jurisprudence.

  La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en consacrant la conformité à l’intérêt social, comme seul critère et guide du juge, pour l’appréciation de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.

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• • Droit pénal des affaires

  Publié le 31 mars 2022

  Excès de vitesse au volant d’un véhicule de société : attention à la responsabilité personnelle et pécuniaire du dirigeant.

  Même si chaque conducteur demeure pénalement responsable des infractions commises au code de la route (casier judiciaire, retrait de points…), le dirigeant d’une société, dont les salariés se trouvent être auteurs de certaines infractions routières (excès de vitesse, stationnement, téléphone au volant...) est lui-même pécuniairement redevable de l’amende encourue lorsque le certificat d’immatriculation de la voiture est établi au nom de la société.

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