Derniers articles Affaires / Finances

Pas de TUP à l’associé unique pour la société bénéficiaire d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la dissolution d’une société dont les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique, intervenue en cours d’exécution d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé précité.

Antoine DUMONT Antoine DUMONT

Pas d’obligation précontractuelle entre professionnels pour un contrat à distance

L'extension de l’obligation d’information précontractuelle entre professionnels est uniquement possible pour les contrats hors établissement, lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie du domaine d’activité du professionnel sollicité et s’il emploie au maximum 5 salariés.

Antoine DUMONT Antoine DUMONT

L’associé sous curatelle doit il être assisté de son curateur en assemblée générale ?

La réponse varie en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la Cour de Cassation apport des précisions inédites

Caroline DEVE Caroline DEVE

La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux

Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.

Antoine DUMONT Antoine DUMONT

Cession d’actions non cotées et transfert de propriété

La Cour de Cassation précise les modalités et la date du transfert de propriété

Caroline DEVE Caroline DEVE

Si un formulaire cerfa 2759 a été établi, un ordre de mouvement de titres n’est pas forcément indispensable

La Cour de Cassation apporte une précision inédite sur les modalités de transfert des actions

Caroline DEVE Caroline DEVE

Insaisissabilité de l’immeuble et excès de pouvoir

Le juge-commissaire ne peut sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la vente d’un immeuble insaisissable.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Nullité de la période suspecte, reconstitution de l’actif du débiteur : pas de compensation entre la dette de restitution du bailleur commercial et sa créance de loyers postérieure au jugement d’ouverture

Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 12 juin 2024, la Chambre commerciale juge, dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure, qu’il ne peut y avoir compensation entre la créance de restitution du débiteur en procédure collective suite à l’annulation de paiements effectués en période suspecte, et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)

Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?

Caroline DEVE Caroline DEVE

Alourdissement des formalités en cas de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine

Afin d’éviter les fraudes, la société qui disparaît doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales et publier la liquidation au BODACC

Caroline DEVE Caroline DEVE

Restrictions à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024

Un intérêt légitime doit être justifié pour avoir accès aux informations jusque là en accès libre en ligne

Caroline DEVE Caroline DEVE