Derniers articles Affaires / Finances

Utilisation du Guichet Unique des Entreprises : passage obligatoire à compter du 1er Janvier 2023 – (Adieu infogreffe)

Le Guichet Unique des formalités des entreprises, et le RNE (Registre national des entreprises) deviennent obligatoires à compter du 1er Janvier 2023, mais qu’est ce qui change exactement ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Contradiction entre le pacte d’actionnaire et les statuts : lequel des deux doit s’appliquer en priorité ? Quelle hiérarchie ?

Mettant fin au suspens général qui tenait les juristes du droit des affaires en haleine, la Cour de cassation établit enfin une hiérarchie entre les différentes conventions. Ainsi, si l’engagement extrastatutaire peut, certes, compléter les statuts, il ne peut toutefois pas y déroger, c’est la naissance officielle de la hiérarchie statuts/pacte d’actionnaire.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Plan de redressement par voie de continuation : de la tierce opposition d’actionnaire évincée par un coup d’accordéon

Le recours d’un actionnaire victime d’un coup d’accordéon ordonné par un plan de redressement par voie de continuation de la société débitrice est recevable en tant que tel, mais son bienfondé doit être apprécié avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Sort des créances non inscrites au plan de redressement : quand les « Gibis » viennent au secours des « Shadoks »

La Cour de Cassation avait encore à aborder la mésaventure d’un créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d’un débiteur, laquelle, bien que non contestée, n’avait pourtant pas non plus été admise et donc intégrée dans le plan de redressement par voie de continuation. Ce créancier s’est trouvé fort dépourvu, lorsque le plan redressement est arrivé à son terme, sans que sa créance ne soit payée.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.

La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Désignation d’un mandataire ad hoc en référé : Pas besoin de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. 

Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin lui promettant une large diffusion, la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition relative à la désignation d’un mandataire ad hoc dans une procédure de référé. Le juge de l’urgence peut désigner un mandataire ad hoc même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menaçant d’un péril imminent.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?

Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit

Eric DELFLY Eric DELFLY

Banqueroute : la Cour de cassation clarifie la définition et, par la même occasion, étend très sensiblement le périmètre des poursuites.

En qualifiant la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales d’infraction instantanée, la Cour de cassation ouvre très grande la porte des sanctions pour banqueroute à l’encontre des dirigeants de société en procédure collective

Eric DELFLY Eric DELFLY

Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective

La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre le débiteur en liquidation judiciaire et le tiers contractant, n’est pas toujours opposable au Liquidateur

Eric DELFLY Eric DELFLY

Manquements aux règles du marché : quand une recommandation d’investissement cache une manipulation de cours.

Pour un expert en investissement financier, recommander une action à l’achat, c’est bien. Oublier de mentionner un conflit d’intérêt manifeste lors de la recommandation l’est beaucoup moins.

Eric DELFLY Eric DELFLY

L’exécution forcée de la promesse de cession prévue par le Pacte d’Actionnaire : Attention au caractère déterminable du prix.

La Cour de cassation s’est interrogée dans un arrêt publié au Bulletin, sur la validité d’une promesse de vente et d’achat prévue dans un pacte d’actionnaire, dont le prix de vente était simplement plafonné : Cela suffit-il à rendre le prix déterminable conformément aux dispositions de l’article 1591 du Code Civil ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’Abus de majorité en assemblée générale : Pour le soutenir, l’associé doit s’y être opposé.

Attention, les juges normands considèrent que pour contester l’adoption de résolutions prises en assemblées générales sur le fondement de l’abus de droit, l’associé doit s’y être opposé. S’il vote favorablement, ou s’il s’abstient, il perd la légitimité indispensable pour introduire une demande de réparation.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE