Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social : edit
Le décret déterminant les seuils à respecter pour régulariser la situation est sorti Décret n°2023-657du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce Dans le cadre de la présente newsletter, la nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social applicable depuis le 11 mars 2023 vous était présentée. Pour mémoire, cette nouvelle procédure ouvre un nouveau délai de 2 ans pour régulariser la situation en réduisant son capital à hauteur d’un seuil dont le montant variera en fonction du montant du bilan de la société et…
Répartition des pouvoirs des greffiers du tribunal de commerce, et du juge commis à la surveillance du RCS.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin I - Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur les missions du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « le RCS »), et des pouvoirs du greffes des tribunaux de commerce. A l’origine de ce contentieux, une société conclut avec une autre, un traité d’apport du fonds de commerce de sa filiale. Finalement, les opérations sont avortées puisque ladite filiale est dissoute, dès lors, la caducité du traité d’apport est…
La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée en cas de délégation de pouvoir… « de fait »?
Un cadre dirigeant de société, qui la représente au terme d’une procédure prud’homale de licenciement commet une infraction en produisant des documents falsifiés. Toutefois, celui-ci n’était pas officiellement titulaire d’une délégation de pouvoir…. Peut-il tout de même permettre d’engager la responsabilité de la société ?
Abus d’égalité : Les règles de vote à l’unanimité ne permettent pas d’écarter l’abus de droit.
Par ce nouvel arrêt, publié au bulletin, les juges considèrent que l’organisation capitalistique égalitaire ne permet plus d’écarter l’abus de droit en considération de règles statutaires de vote à l’unanimité.
L’inscription possible d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG sous réserve de ne pas empiéter sur les pouvoirs des autres organes de la SA.
L’A.N.S.A (Association nationale des sociétés par actions), qui émet régulièrement des analyses techniques approfondies en matière notamment de droit des sociétés, est intervenue en matière de fixation de l’ordre du jour de sociétés anonymes (SA).
L’associé cédant ses titres peut-il être considéré comme un créancier professionnel ?
L’associé cédant qui cède ses parts sociales, et accorde un crédit vendeur au cessionnaire, peut-il être considéré comme un créancier professionnel au sens des dispositions du code de la consommation ?
Fautes antérieures à la constitution : la société peut-elle être responsable ?
A l’origine de ce contentieux deux salariés quittent leur société pour constituer leur propre structure, outre un débat intéressant relatif à l’effectivité des détournements reprochés au titre de la concurrence déloyale, le débat est porté sur la responsabilité de la société, laquelle n’était pourtant pas encore constituée au moment des faits reprochés.
Destinataire l’avis de mise en recouvrement en cas de liquidation d’une société
L’administration fiscale est tenue à compter de la date du jugement d’ouverture d’adresser l’avis de mise en recouvrement au liquidateur Source :Conseil d'État 7/04/2023 n°456830 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article L256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ». Pour la validité de la procédure de recouvrement et l’interruption de la prescription, il est essentiel que l’avis de…
Les juges prud’homaux sont-ils compétents en cas de préjudice né à l’occasion de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaire ?
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation recadre le débat : Si certes, la juridiction sociale n’est pas compétente pour juger de la validité d’une clause issue d’un pacte d’actionnaires, en revanche elle le demeure pour les demandes de réparation de préjudice subi par la mise en œuvre dudit pacte. Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 juin 2023 N°21.24.514 – Publié au Bulletin I – Les circonstances du cas d’espèce. A l’origine de ce contentieux, une salariée, Directrice adjointe, souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions…
Infogreffe, ce phœnix des formalités…
La plateforme permettant d’effectuer les formalités en ligne qui devait disparaître au 1er janvier 2023 et qui avait été rouverte jusqu’au 30 juin, est finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2023 Source :communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 20/06/2023 n°954 Nous vous annoncions dans le cadre de la présente newsletter le remplacement d’Infogreffe par le Guichet Unique à compter du 1er janvier 2023. Face à l’impossibilité d’effectuer certaines formalités sur cette nouvelle plateforme qui a rencontré de très importantes difficultés, Infogreffe avait été remis en service pour permettre aux entreprises de…
Révocation abusive de gérant de SARL : attention à la responsabilité solidaire des associés.
Le gérant de SARL peut certes être révoqué de son mandat par l’assemblée générale, mais peut, en l’absence de « justes motifs » réclamer devant le juge, des dommages et intérêts pour le préjudicie subi. Attention toutefois aux associés de la SARL, si cette révocation est jugée abusive, ils peuvent se voir condamner solidairement avec la société, à verser à l’ancien gérant lesdits dommages et intérêts.
Le domicile familial du dirigeant peut-il être confisqué en cas d’abus de biens sociaux ?
Toutes mesures de sanction portant atteinte (i) au droit de propriété ou (ii) au droit à vie privée et familiale doivent être proportionnées. La question en l’espèce est de déterminer si la confiscation du domicile familial du dirigeant, auteur d’abus de biens sociaux, est une sanction proportionnée au regard du manquement commis.