Affaires / Finances Archives - Chronos

Société - En général

Publié le 3 mai 2021

Abus de bien social par un dirigeant par l’augmentation excessive de sa rémunération : quid de la responsabilité du Commissaire aux comptes ?

Commet une négligence fautive le Commissaire aux comptes qui ne s’est pas assuré de la sincérité de l’information relative à la rémunération du dirigeant.

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Société - En général

Publié le 30 avril 2021

Révocation du Président de SAS nommé à durée déterminée et resté en fonction après l’expiration de son mandat, quelles conséquences ?

Le Président devient alors un dirigeant de fait, qui ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.

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Entreprises en difficulté

Publié le 28 avril 2021

Déclaration de créance et interruption de la prescription

L'interruption de la prescription résultant d'une déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur est prolongée jusqu'à la clôture de cette procédure, lorsque la demande d'admission de la créance ne fait l'objet d'aucune décision.

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Société - En général

Publié le 28 avril 2021

Le spécial ne déroge pas toujours au général…

La Cour de Cassation juge que des procédures de droit commun peuvent être valablement utilisées pour obtenir le dépôt des comptes de sociétés défaillantes

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Société - En général

Publié le 27 avril 2021

Le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises mis en place par la loi PACTE est accessible depuis le 1er avril 2021

Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023

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Publié le 19 avril 2021

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.

La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.

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Publié le 29 mars 2021

Liquidation judiciaire et inopposabilité des opérations bancaires à 0 heure

La Cour de cassation n'ayant jamais eu à se prononcer sur la détermination de la date de réalisation d'un paiement par virement et les conditions dans lesquelles un ordre de paiement devient irrévocable depuis l'ordonnance du 15 juillet 2009, la QPC n'a pas lieu d'être renvoyée.

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Droit des sociétés

Publié le 25 mars 2021

Société en formation : les limites de la reprise des actes et engagements par les fondateurs

Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

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Publié le 23 mars 2021

Procédures collectives et renouvellement de l’inscription de warrants

L'admission d'une créance à titre privilégié sur le fondement de warrants ne dispense pas le créancier de l'obligation de renouveler l'inscription, y compris en cas d'ouverture d'une seconde procédure après résolution du plan.

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