Derniers articles Affaires / Finances

Action en résolution d’un contrat conclu avant mais résolu après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’action en résolution d’un contrat pour inexécution ne souffre pas de l’arrêt de l’arrêt des poursuites consécutive au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

La mise en demeure par courrier recommandé interrompt-elle la prescription ?

Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation revient sur les causes d’interruption de la prescription, et sur le cas de la mise en demeure.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’expertise de gestion sur l’historique et l’utilisation des fonds apportés à la société par un compte courant d’associé

La question s’est posée aux juges de la Haute Cour, de déterminer si un associé pouvait solliciter, au visa de l’article L223-37 du Code de commerce, une expertise de gestion portant en partie, sur le montant, l’utilisation du compte courant d’associé, et son adéquation avec l’objet social de la société.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Peut-on faire appel de la décision du juge, refusant la désignation d’un Expert chargé d’évaluer les droits sociaux (Art 1843-4 C.Civ) ?

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil sont claires en ce qu’elles permettent la désignation d’un Expert évaluateur dans plusieurs hypothèses, grâce à l’intervention du Président du tribunal concerné (judiciaire/commerce). Mais si celui-ci, pour quelque raison que ce soit, refuse de désigner ledit Expert, peut-on interjeter appel ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le préjudice moral du débiteur en liquidation judiciaire

La question qui s’est posée au juge de la Haute Cour est de déterminer si la procédure intentée par une société, en réparation de son préjudice morale, fait l’objet d’un dessaisissement au profit du liquidateur judiciaire au moment de l’ouverture de la procédure collective ? SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022, N°21.12.348 (F-D)

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le mandataire commun d’associés en indivision est-il libre de son vote ?

Selon la Cour d’Appel de VERSAILLES, la mission du  mandataire désigné à l’article 1844 du Code  Civil implique que le mandataire recueille l’avis des indivisaires, préalablement au vote et non leur accord et agissent en fonction du seul intérêt de l’indivision sous réserves de la mise en cause de son éventuelle responsabilité professionnelle

Eric DELFLY Eric DELFLY

Responsabilités du dirigeant d’une société victime d’une brutale rupture de relations commerciales établies ?

La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui condamnait le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif au motif d’un manquement à son obligation de diligences en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Pour la Haute Cour, ces motifs sont impropres à établir l’existence d’une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les parts sociales d’une société liquidée judiciairement, peuvent-elles faire l’objet d’une restitution en nature ?

Les juges ont eu à se positionner sur la faculté pour un ancien associé, d’obtenir restitution en nature de ses parts sociales, après annulation de la cession, alors que la société était d’ores et déjà liquidée.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Liquidation judiciaire du mandant, et recevabilité de la demande de rupture du contrat par l’Agent commercial.

Les juges de la Haute Cour ont eu à se positionner sur la recevabilité d’une action dirigée contre une société en liquidation judiciaire, aux fins de voir dire et juger fondée la notification par l’Agent commercial, de la rupture du contrat d’agence, sans préavis, et aux torts du mandant.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Société cotée : diffusion d’informations trompeuses, responsabilité du dirigeant.

La diffusion de fausses informations laissant croire qu’une société était en développement alors qu’elle était en difficulté fausse la perception des actionnaires qui ont conservé leurs titres dans une situation où ils auraient pu s’en défaire. Le préjudice subi par ces derniers s’analyse en la perte d’une chance d’avoir pu céder leurs actions lorsque la société faisant encore l’objet d’une cotation

Eric DELFLY Eric DELFLY

Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?

La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif

Eric DELFLY Eric DELFLY

Déclaration de créance : Valeur probatoire des pièces justificatives transmises après expiration du délai

Valeur probatoires des pièces justificatives transmises après expiration du délai

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE