Annulation d’une signification d’un acte pour vice de forme : la nécessité d’un grief !
Pas de nullité sans grief, même en matière de signification
Exception personnelle au débiteur et donc inopposable par la caution
Aux termes de l'article 2313 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de…
Saisie immobilière et cession de créances : Attention à la procédure d’information
Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte
Action oblique d’un créancier : les conditions préalables à la mise en oeuvre
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
Surendettement : la vente de l’immeuble du débiteur
Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale.
Associé, caution et associé-caution : Attention à la confusion !
Il y a bien deux dettes distinctes pour la caution-associé et celle de l’associé et celle de la caution
Réitération des enchères : la possible annulation du jugement pour excès de pouvoir
L’adjudicataire défaillant doit nécessairement être appelé à la procédure de réitération des enchères au risque de voir annuler le jugement pour excès de pouvoir.
Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance
Suite à un arrêt confirmatif, l’exécution forcée nécessite au préalable la signification de l’arrêt et du jugement de première instance
Preuve de l’obligation annuelle d’information de la caution
La copie de la lettre ne suffit pas à prouver l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle.
Non, une lettre recommandée avec accusé réception n’est pas interruptive de prescription
Stop à la légende urbaine… Une nouvelle fois, la prescription n’est pas interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée !
Saisie attribution d’une rémunération de l’associé d’une SELAS : la saisie attribution à exécution successive.
La rémunération d’un associé d’une SELAS peut faire l’objet d’une saisie attribution à exécution successive.
Ordonnance d’injonction de payer et exécution européenne
Une ordonnance d’injonction de payer rendue par un Etat membre déclarée exécutoire dans un Etat tiers constitue une décision exécutoire dans les autres Etats membres.