Suretés / Mesures d’exécution

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Exécution provisoire et réforme de la procédure d’appel en septembre 2024

Voilà une nouvelle réforme de la procédure d’appel, dite de simplification portant notamment sur l'exécution provisoire suite à la modification des délais.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Action en restitution et créancier fautif : la décharge de la caution

Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil, si, en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Exécution à l’encontre d’une caution en liquidation judiciaire

Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Prescription en matière d’injonction de payer : une durée décennale

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la prescription applicable en matière d’injonction de payer et plus particulièrement sur l’ordonnance obtenue.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Surendettement et procédure de saisie immobilière : la condition du report de l’adjudication

La saisine de la commission de surendettement n’est pas de nature à reporter l’audience d’adjudication qui ne pourra être demandée que par la commission elle-même.

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Signification infructueuse, les diligences suffisantes

Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto

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Surendettement : le sort de la caution devenue créancière

La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Cautionnement et aval : une assimilation impossible sans mentions obligatoires

Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

La suspension des poursuites touche les dirigeants sociaux en cette qualité, mais pas pour leur faute personnelle

La Cour vient rappeler que la suspension des poursuites individuelles profite au dirigeant social à l’exception pour lui des fautes personnelles.

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Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France

Qui est compétent ??? Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Prescription de l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre en procédure collective

La déclaration de créance née d’un billet à ordre à la procédure collective du souscripteur interrompt la prescription à l’égard de l’avaliste.

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Compétence du Juge de l’exécution pour constater l’extinction de la créance

Le Juge de l’exécution est compétent pour connaitre des contestations d’une mesure d’exécution forcée à raison de l’extinction de la créance pour une cause postérieure à la décision fondant la mesure.

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