Suretés / Mesures d’exécution

Derniers articles Suretés / Mesures d'exécution

Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance

Suite à un arrêt confirmatif, l’exécution forcée nécessite au préalable la signification de l’arrêt et du jugement de première instance

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Preuve de l’obligation annuelle d’information de la caution

La copie de la lettre ne suffit pas à prouver l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Non, une lettre recommandée avec accusé réception n’est pas interruptive de prescription

Stop à la légende urbaine… Une nouvelle fois, la prescription n’est pas interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée !

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Saisie attribution d’une rémunération de l’associé d’une SELAS : la saisie attribution à exécution successive.

La rémunération d’un associé d’une SELAS peut faire l’objet d’une saisie attribution à exécution successive.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Ordonnance d’injonction de payer et exécution européenne

Une ordonnance d’injonction de payer rendue par un Etat membre déclarée exécutoire dans un Etat tiers constitue une décision exécutoire dans les autres Etats membres.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.

Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Eric DELFLY Eric DELFLY

L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du temps

L’application de la loi MACRON dans le temps appliquée aux créanciers inscrits à la procédure collective doit tenir compte de la collectivité des créanciers selon le principe fondamental en la matière.

La preuve dans le défaut du devoir de mise en garde

La caution qui reproche au banquier d’avoir failli dans son devoir de mise en garde doit prouver l’inadaptation aux capacités du garant ou l’existence d’un risque d’endettement causé par le prêt. L’absence de transmission de documents comptables prévisionnels ne constitue pas une carence de la banque.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Caution et mention manuscrite

Le juge doit procéder à la vérification de l’écriture contestée avant de statuer sur le fond.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette en matière de cautionnement

Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Les obligations de la sous-caution

L’obligation de la sous-caution est indépendante de la date d’exigibilité de la dette et du paiement par la caution au créancier.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Réforme du droit des suretés : Devoir de mise en garde, prêt inadapté aux capacités de l’emprunteur : les recours de la caution

C’est à la caution de prouver le défaut du devoir de mise en garde du banquier, l’absence de présentation de documents prévisionnels n’étant pas un élément suffisant.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT