L’indépendance du remboursement du compte courant d’associé et du rachat de parts
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation énonce qu’en l’absence de stipulation contraire (par exemple conventionnelle ou statutaire), l’absence de remboursement de compte courant d’associé ne peut permettre de fonder une demande de résolution de convention de rachat de parts.
Actions nouvelles et droit au dividende
Dans un arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulations ou dispositions particulières, toute action de même valeur nominale donne droit à un montant de dividendes identique. Cet arrêt permet de rappeler le principe d’égalité des actionnaires issu de l’alinéa 1 de l’article 1844-1 du Code civil, et son exception, les dispositions et stipulations particulières, inscrite à l’alinéa 2 dudit article.
Pas de sanction pénale en cas de retard dans la soumission des comptes
La Cour de cassation, en interprétant strictement l’article L241-5 du Code de commerce, modifié depuis la loi du 22 mars 2012, refuse de sanctionner pénalement le gérant de SARL qui aurait convoqué tardivement l’assemblée d’approbation des comptes, c’est-à-dire après le délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice et l’éventuelle prolongation de 6 mois que peut accorder sur requête le Président du tribunal de commerce.
Droit de la preuve et secret des affaires
Dans un arrêt relatif à des réseaux de franchise concurrents, la Cour de cassation rappelle que l’obtention et la production d’une preuve qui porte atteinte au secret des affaires est éventuellement possible : le juge doit opérer un contrôle d’opportunité et de proportionnalité afin de vérifier que la pièce litigieuse soit indispensable à l’établissement des faits allégués, ce qui n’est bien sûr pas sans rappeler les évolutions récentes en droit de la preuve.
Quelle est la nature juridique d’une clause d’obligation de cession ?
Lorsqu’une clause d’obligation de cession insérée dans un pacte d’actionnaires est explicitement qualifiée de promesse de cession dans ce même pacte, la promesse de cession voit sa validité conditionnée à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable.
Quel est le fait générateur des droits d’enregistrement ?
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation vient fixer la date du fait générateur des droits d’enregistrement, dans le cas d’une cession de droits sociaux, au transfert de propriété et non à la date de la formalité de l’enregistrement de la transformation de la société.
Pas de décision collective sans majorité des voix exprimées dans les SAS
Dans un important arrêt de l’assemblée plénière, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation subordonne l’adoption des décisions collectives des associés à la majorité des voix exprimées. La clause des statuts prévoyant des règles contraires, notamment l’adoption par le vote d’une minorité d’associés, est réputée non écrite.
L’ajournement comme fondement de l’annulation d’une AG
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris permet de fournir un cas d’illustration rare pour lequel la nullité d’une assemblée peut être retenue : l’annulation d’une assemblée s’étant tenue en dépit d’une décision d’ajournement.
Pas de TUP à l’associé unique pour la société bénéficiaire d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la dissolution d’une société dont les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique, intervenue en cours d’exécution d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé précité.
La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.
Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?
Alourdissement des formalités en cas de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine
Afin d’éviter les fraudes, la société qui disparaît doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales et publier la liquidation au BODACC