La demande de rétractation formulée à l’encontre d’une ordonnance d’ajournement d’une assemblée générale suffit-elle pour permettre au dirigeant à reconvoquer ?
Dans un contexte de conflit d’associés important, les juges girondins interviennent dans un contentieux relatifs à l’ajournement d’une assemblée générale de SAS afin de déterminer si une demande de rétractation formulée à l’encontre d’une ordonnance de référé suffit à en suspendre ses effets.
L’interdiction des poursuites individuelles dès le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire bénéficie-t-elle aussi aux dirigeants ?
L’administration des douanes qui met en cause la responsabilité du dirigeant pour ses fautes personnelles commises, peut-elle se voir opposer les dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce, qui interdisent / interrompent les procès intentés contre la société placée en liquidation judiciaire ?
Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?
Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture introduit une nouvelle étape avant que tout intéressé puisse demander la dissolution de la société Source :article 14 de laloi n°2023-171 du 9/03/2023 Le code de commerce prévoit une procédure spéciale lorsque du fait des pertes qu’elle constate, les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (article L225-248 pour les SA, L223-42 pour les SARL). Cette procédure prévoit une publicité pour informer les tiers des difficultés rencontrées par la société.…
Liquidation prématurée d’une entreprise : Attention à la responsabilité du liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable d’une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d’une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ?
La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.
Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.
Difficultés des entreprises :Ouverture d’une conciliation : faut-il informer le Conseil d’Administration ?
Le livre IV du Code de Commerce instaure un traitement en amont des difficultés des entreprises, grâce à l’ouverture d’une procédure de mandat ad’ hoc ou de conciliation, dont la confidentialité est la nécessaire contrepartie du succès. Mais cette confidentialité doit-elle, également, être opposable au Conseil d’Administration des sociétés anonymes ?
Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.
SAS : clause statutaire d’exclusion : consécration de la loi du plus fort
Après sa décision du 09 décembre 2022, pouvons-nous véritablement considérer que le Conseil Constitutionnel a pris conscience des véritables enjeux du nouveau dispositif d’exclusion des actionnaires de SAS introduit par la loi dite SOILIHI ?
Peut-on révoquer un gérant de SARL pour anomalies ou irrégularités comptables ?
La Cour de cassation intervient pour considérer que la révocation du gérant peut en effet intervenir pour des anomalies ou irrégularités comptables, lesquelles peuvent constituer une cause légitime tel qu’exigée par l’article L223-25 du Code de commerce. Les circonstances selon lesquelles ces erreurs n’auraient eu que peu de conséquences ne sont dès lors, pas susceptibles d’écarter la révocation du gérant.
Action ut singuli et pluralité de gérant en SARL
Dans un nouvel arrêt, qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur l’action dirigée contre un ancien gérant au titre de sa responsabilité individuelle, et s’interroge sur l’impact d’une pluralité de mandataires sociaux sur les parties à mettre en cause.
L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?
L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.