Société – En général

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Le refus d’agrément d’un héritier de SARL peut vite se transformer en une obligation de racheter ses parts sociales.

Les héritiers d’un associé défunt peuvent demander à tout moment remboursement de leurs parts sociales dans la mesure où l’agrément leur a été refusé. Les associés survivants sont dès lors obligé d’y procéder.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Peut-on s’opposer à la poursuite d’activité d’une société ?

Un associé peut-il se voir reprocher un abus de droit dès lors qu’il vote défavorablement à une résolution relative à la prolongation de la société notamment lorsqu’il est tenu indéfiniment responsable du passif d’une société structurellement déficitaire.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Gérant de SARL : Attention à la validation impérative de vos rémunérations par les autres associés en AG.

Dans un nouvel arrêt de la Chambre commerciale, quoi qu’inédit, la Cour de cassation revient de nouveau sur les rémunérations versées à un gérant de SARL, qui n’auraient pas été validées, même à postériori, par l’assemblée générale des associés.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Le rôle du juge dans l’expertise relative à la valeur des droits sociaux

Nouveau rebondissement en matière de compétence de l’Expert désigné au titre de l’article 1843-4 du Code Civil, et plus précisément s’il propose deux évaluations des mêmes titres sociaux, résultant de méthodes distinctes de calcul revendiquées respectivement par les parties.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Décès d’un associé au cours de la vie sociale : La qualité d’héritier confère-t-elle automatiquement celle d’associé ?

Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la poursuite d’activité, par les héritiers d’un associé de société de personne.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’unanimité des voix en assemblée générale écarte-t-elle d’office la caractérisation d’un abus de majorité ?

C’est par l’affirmative que la Cour de cassation tranche la question. L’associé minoritaire qui a voté favorablement à une résolution ne peut être considéré comme avoir adopté une décision à son détriment, ce qui permet d’écarter l’abus de majorité.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

La publication au RCS d’une fausse nomination de gérant fait-elle obstacle à la contestation, par la société, des engagements pris en son nom par le gérant ainsi désigné ?

Dans cette situation inédite, la Cour de cassation décide de trancher : Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d'un faux procès-verbal fait obstacle à la contestation par la société de conventions conclues en son nom par la personne désignée gérant dans de telles conditions.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Demande de remboursement du compte courant : l’acquéreur peut-il être tenu solidairement ?

Dans un nouvel arrêt quoi qu’inédit, la Chambre civile de la Cour de cassation revient sur la demande de remboursement du compte courant qui peut faire l’objet de nombreux contentieux entre les associés. Dans un contexte particulier où un solde demeure impayé par la société, le cédant peut-il obtenir le paiement directement de l’associé acquéreur ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Une société doit-elle bénéficier de l’attribution d’un numéro SIREN pour jouir de la personnalité morale ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence, en matière d’acte accompli pour le compte d’une société en formation, en considérant désormais que l’attribution d’un numéro SIREN ne sert qu’à l’identification de la société auprès des administrations et de certains organismes.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Quels sont les effets juridiques de l’absence de mention de la qualité du dirigeant signataire ?

La Cour de cassation s’interroge sur les conséquences juridiques pour la société, lorsqu’un dirigeant s’engage et signe un document, sans apposer la mention de son statut c’est-à-dire sans la mention « en qualité de dirigeant de la société X ».

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

L’action sociale ut singuli peut-elle être exercée contre les dirigeants d’une autre société ?

La Cour de cassation est amenée à se positionner sur la recevabilité d’une demande de réparation, formulée par un actionnaire au titre de l’action sociale contre le dirigeant de sa société, mais aussi et surtout, contre les dirigeants de la société cocontra

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.

Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE