Depuis le 24 septembre 2017, l'action en justice relative à toute rupture d'un contrat de travail doit être engagée dans les 12 mois suivant la notification de la rupture. Néanmoins, lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans un contexte de harcèlement moral, le salarié dispose d’un délai allongé, en l’occurrence, cinq ans pour contester cette dernière. Source : Cass. Soc., 04 septembre 2024, n°22-22.860 Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. Soc., n°22-22.860), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question du délai de prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral. Au cas d’espèce, un salarié, dont le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 2018, a saisi la juridiction prud’homale le 14 février 2020, soit un an et demi plus tard, afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement. Ce dernier formulait plusieurs demandes relatives notamment à un harcèlement moral qu’il aurait subi et à une indemnité pour travail dissimulé. Après avoir rappelé que l’action en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé était relative à l’exécution du contrat,…
L’utilisation, par l’employeur, de fichiers contenus au sein d’une clé USB personnelle appartenant à un salarié de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée de ce dernier ; néanmoins, si l’utilisation de cette preuve déloyale est indispensable à l’exercice du droit de la preuve par l’employeur, alors l’atteinte ne sera pas de nature à empêcher la production des éléments récoltés. Source : Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 – Société Verre équipements En droit civil, la production, par l'une des parties, d'une preuve jugée déloyale ou illicite n'implique pas nécessairement son écartement des débats. Le juge statue alors sur la recevabilité de l'élément en se basant sur l'atteinte potentielle qu'elle porterait à l'équité de la procédure, avec une balance nécessaire entre le droit de la preuve (par tout moyen), et les droits antinomiques en présence. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation avait déjà tranché sur la question de l'admissibilité d'une preuve déloyale en mettant en exergue le principe selon lequel la production d'un tel élément doit être indispensable à l'exercice du droit de la preuve, et que l'atteinte au droit…
En 2024 et comme chaque année, l’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’appréciera au 31 décembre. Il reste donc seulement quelques semaines aux employeurs pour se mettre en conformité avec cette obligation légale. Articles L5212-1 et suivants du Code du Travail C’est une disposition légale parfois méconnue ; dans les entreprises de 20 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation d’embaucher au moins 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés. A défaut, l’entreprise n’ayant pas satisfait à l’obligation doit s’acquitter d’une contribution, dite « contribution OETH », dont le montant se calcule justement sur ce pourcentage de travailleurs. Les entreprises atteignant ainsi en 2024 le seuil fatidique des 20 salariés vont donc entrer dans l’étape dite de neutralisation, d’une durée de cinq années consécutives et ininterrompues, à l’issue desquelles elles seront donc soumises à l’obligation légale d’embauche sur l’année suivante ; ces cinq années doivent servir à l’entreprise à se mettre en conformité avec la législation. L’effectif de l’entreprise se calcule sur les emplois permanents, à l’exception des salariés intérimaires, mis à disposition, ou portés. Dans les entreprises disposant de plusieurs établissements, l’obligation s’apprécie au…
Le salarié obligé de travailler pendant son arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, ne peut prétendre à un rappel de salaire mais seulement à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.Cass. Soc., 02 octobre 2024, n°23-11.582 - FS-B S'il est évident en principe que le salarié placé en arrêt de travail est dispensé de toute activité, avec l'interdiction, pour l'employeur, de le solliciter pour une quelconque tâche en lien (ou non) avec son contrat de travail, en pratique, il n'est pas rare de rencontrer ce cas de figure au contentieux. Par un arrêt en date du 02 octobre 2024, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle tout d'abord que cette interdiction est aussi bien valable pour les périodes d'arrêts de travail, qu'ils aient ou non une origine professionnelle, mais également pour les périodes de congés maternité, dont il était question en l'espèce. La salariée, une directrice régionale, demandaient à la juridiction prudhommale de consacrer sa demande tendant à l'octroi à la fois d'un rappel de salaire pour les heures effectuées, mais également d'une…
L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, quis’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, neconstitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciementpour faute grave. Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406 Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute : En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la société, a lui aussi été impliqué dans le litige. Après avoir relevé que la salariée se trouvait sur le parking afin de prendre son poste à l’heure habituelle, la Cour a rappelé que l’altercation, qu’elle ait eu lieu avec la salariée ou son compagnon, ne peut justifier la moindre sanction dans la mesure où la travailleuse ne se trouvait ni sur son lieu de travail, ni sur son temps de travail effectif. L’employeur a ainsi, selon la Cour, directement tiré…
Vivaldi Avocats a le plaisir d’accueillir Laurine Durand-Farina, élève avocate de la promotion IXAD 2023 – 2024 pour son stage final avant les examens de fin d’année et la prestation de serment en Novembre 2024.
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.
La Cour de Cassation précise les modalités et la date du transfert de propriété
La Cour de Cassation apporte une précision inédite sur les modalités de transfert des actions
Si certaines juridictions d’appel sont entrées frontalement en résistance avec la doctrine de la Cour de cassation (Cour d’appel de PARIS), la Cour d’appel de MONTPELLIER juge aux termes d’un arrêt du 19 mars 2024, que la résolution judiciaire d’un bail commercial pour absence de communication lors de sa signature d’un ERP et d’un DPE, ne peut être poursuivie que si elle cause un préjudice « d’une gravité suffisante » au locataire.
Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).
La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.
Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.
Double classement de Vivaldi Avocats dans le magazine Décideurs en droit de la distribution et de la franchise
Un récent décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF, désormais dans certaines circonstances, à rendre publiques les mesures imposées aux entreprises dans le cadre de ses prérogatives de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ou de protection des consommateurs.
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
De nouvelles dispositions du droit de la consommation font peser de nouvelles obligations sur le professionnel s'agissant des informations fournies au consommateur portant sur les garanties légales et commerciales.
Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour l’exploitation d’un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. En cours de bail, le preneur exerce son droit de résiliation triennale à l’expiration de la seconde échéance triennale, puis dépose en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans une des zones du site. A la lecture des états des lieux réalisés par huissier de justice et de rapports d’expertise, le bailleur assigne son cocontractant en indemnisation du coût de la…
La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)
Depuis le 24 septembre 2017, l'action en justice relative à toute rupture d'un contrat de travail doit être engagée dans les 12 mois suivant la notification de la rupture. Néanmoins, lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans un contexte de harcèlement moral, le salarié dispose d’un délai allongé, en l’occurrence, cinq ans pour contester cette dernière. Source : Cass. Soc., 04 septembre 2024, n°22-22.860 Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. Soc., n°22-22.860), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question du délai de prescription de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement…
L’utilisation, par l’employeur, de fichiers contenus au sein d’une clé USB personnelle appartenant à un salarié de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée de ce dernier ; néanmoins, si l’utilisation de cette preuve déloyale est indispensable à l’exercice du droit de la preuve par l’employeur, alors l’atteinte ne sera pas de nature à empêcher la production des éléments récoltés. Source : Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 – Société Verre équipements En droit civil, la production, par l'une des parties, d'une preuve jugée déloyale ou illicite n'implique pas nécessairement son écartement des débats. Le juge statue alors sur la recevabilité…
En 2024 et comme chaque année, l’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’appréciera au 31 décembre. Il reste donc seulement quelques semaines aux employeurs pour se mettre en conformité avec cette obligation légale. Articles L5212-1 et suivants du Code du Travail C’est une disposition légale parfois méconnue ; dans les entreprises de 20 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation d’embaucher au moins 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés. A défaut, l’entreprise n’ayant pas satisfait à l’obligation doit s’acquitter d’une contribution, dite « contribution OETH », dont le montant se calcule justement sur ce pourcentage de travailleurs. Les entreprises atteignant ainsi en 2024…
Le salarié obligé de travailler pendant son arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, ne peut prétendre à un rappel de salaire mais seulement à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.Cass. Soc., 02 octobre 2024, n°23-11.582 - FS-B S'il est évident en principe que le salarié placé en arrêt de travail est dispensé de toute activité, avec l'interdiction, pour l'employeur, de le solliciter pour une quelconque tâche en lien (ou non) avec son contrat de travail, en pratique, il n'est pas rare de rencontrer ce cas de figure au contentieux. Par un arrêt en date du 02 octobre…
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