Nouvelle galerie sanctionnée par la CNS
Par une décision du 6 mars 2026 (n° 2025-17), la Commission nationale des sanctions (CNS) a une nouvelle fois sanctionné des professionnels du secteur de l’art pour des manquements à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette décision s’inscrit dans une tendance désormais bien établie : la CNS constate de manière récurrente des défaillances structurelles dans la mise en conformité des acteurs non financiers, en particulier dans des secteurs exposés comme celui du marché de l’art.
La galerie Maeght sanctionnée par la Commission Nationale des Sanctions
Autrefois considéré comme un milieu opaque aux pratiques parfois douteuses, le marché de l’art est désormais de plus en plus régulé. Ses professionnels sont notamment assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C’est dans le cadre de manquements à la LCB-FT que la célèbre galerie du 42 de la rue du Bac, la galerie Maeght, a été sanctionnée par la Commission Nationale des Sanctions (CNS), autorité dont la description et le fonctionnement ont déjà fait l’objet d’un article Chronos. La décision est également l’occasion de passer en revue un certain nombre d’obligations dans le cadre du LCB-FT.
Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
Avec l’émergence de la notion de compliance qui « regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables » est apparu la Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). En cas de manquement d’un professionnel assujetti aux obligations relatives à la LCB-FT, la Commission Nationale des Sanctions est compétente pour prononcer certaines sanctions. Focus sur une autorité méconnue.
Les conséquences du regroupement des PEE
La présentation d’un dossier par le Journal du Médiateur du 6 mars 2026 est l’occasion d’évoquer les potentielles conséquences défavorables du regroupement des plans d’épargne entreprise (ci-après « PEE ») auprès du même teneur de compte.
La présentation d’une information fausse et les cours de bourse
Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt relatif à la présentation des informations financières à ses potentiels clients. L’information fausse ou présentée de manière trompeuse peut fonder une condamnation, peu importe l’absence d’influence sur le cours de la bourse.
Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire
La réforme de la profession de Commissaire-priseur judiciaire, devenue Commissaire de Justice aux côtés des huissiers, n’a pas changé la solution : la vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire n’est pas une vente judiciaire mais une vente volontaire.
Résolution judiciaire d’un pacte d’associés
La résolution du Pacte est donc prononcée sans rétroactivité et les minoritaires ont formé appel du jugement. Cela peut paraître sévère pour les minoritaires qui perdent tout bénéfice des clauses du Pacte. Ils ne pourront notamment s’opposer à la vente par les fonds de leurs titres à un industriel. Et ce quand bien même l’arrêt de la cour d’appel décidait l’annulation de la résolution du Pacte.
OCA à parité variable et augmentation de capital
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif aux obligations convertibles en actions (OCA). L’émission d’OCA dont une part varie en fonction du cours du titre peut être annulée en cas de dépassement du plafond de l’augmentation de capital fixé par l’AGE.
Propos dénigrants et actes de concurrence déloyale
Pour être considérés comme tels, et donner lieu à la réparation d’un préjudice, qu’il soit moral ou matériel, celui qui s’estime victime de propos dénigrants doit démontrer, outre un préjudice en lien avec les propos, que ceux-ci ont bien été diffusés auprès de tiers.
Entrepreneur individuel et procédure collective
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2026, rappelle l’importance du fondement textuel de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un entrepreneur individuel : de ce fondement dépend l’étendue de la procédure collective sur le patrimoine personnel et professionnel de l’EI, et donc des droits des créanciers.
De nouvelles informations à intégrer au rapport de gestion des sociétés cotées
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, outre la création d’un statut d’élu local, crée le label “ employeur partenaire de la démocratie locale ”. La mention de ce label devra être intégré, ainsi que les actions menées pour promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale, dans le rapport de gestion des sociétés cotées.