Applicabilité dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil
La réforme issue de l'Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a modifié l’article 1843-4 du Code civil et laissait planer une certaine incertitude quant à l’applicabilité de l’article dans le temps. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juin 2026 permet d’apporter une réponse claire : c’est la date de l’ordonnance initiale qui fixe la version de l’article applicable, peu importe qu’un second expert soit désigné postérieurement à la réforme.
Recevabilité du préjudice moral de l’actionnaire
Dans un arrêt du 10 juin 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si, pour un fait générateur identique, le préjudice économique de la société et de l’actionnaire se confondent et empêchent donc deux actions parallèles, cette confusion ne rend pas irrecevable l’action de l’actionnaire pour réparation d’un préjudice moral, personnel et distinct, pourtant issu du même fait générateur.
La loi du 9 mai 2026 sur la restitution des biens culturels appropriés illicitement
La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à un État étranger d'obtenir la restitution de biens conservés dans les collections publiques françaises, sans qu'une loi spéciale soit nécessaire pour chaque cas.
Gérant de SARL et devoir de loyauté
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
Fonds monétaires utilisant le swing pricing : l’ANC confirme la présomption d’équivalent de trésorerie
Doter un fonds monétaire d'un outil de gestion de la liquidité tel que le swing pricing pourrait sembler heurter sa qualification comptable en « équivalent de trésorerie ». Cette dernière suppose notamment un risque négligeable de variation de valeur. Interrogée par l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Autorité des normes comptables (ANC) lève cette incertitude : la simple présence d'un tel outil ne remet pas en cause la présomption d'éligibilité des fonds monétaires à ce classement.
Nullité de SCI en cas de clause de tontine sur l’ensemble des parts
Deux concubins avaient logé leur relation dans une société civile immobilière, dont les statuts organisaient une tontine sur l'ensemble de leurs parts. Leur séparation a conduit la Cour de cassation à trancher, dans un arrêt publié au bulletin, une question inédite : loin de se contenter de neutraliser la clause litigieuse, la troisième chambre civile fait produire à celle-ci un effet autrement plus radical, la nullité de la société elle-même.
Absence de convocation du CSE lors d’un conseil d’administration : risque de nullité théorique
Le Comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif à l'incidence, sur la validité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance, du défaut de convocation des représentants du comité social et économique (CSE). Pour l'ANSA, les délibérations prises depuis le 1er octobre 2025 sans que ces représentants soient convoqués encourent désormais la nullité, alors même que cette irrégularité était auparavant sans incidence sur la validité des décisions du conseil.
Extension du droit de visite du bâtonnier
Depuis la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le Bâtonnier est devenu un acteur à part entière du contrôle des lieux de privation de liberté. Une QPC, puis la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 ont permis d’étendre le périmètre du droit de visite.
Nouvelle galerie sanctionnée par la CNS
Par une décision du 6 mars 2026 (n° 2025-17), la Commission nationale des sanctions (CNS) a une nouvelle fois sanctionné des professionnels du secteur de l’art pour des manquements à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette décision s’inscrit dans une tendance désormais bien établie : la CNS constate de manière récurrente des défaillances structurelles dans la mise en conformité des acteurs non financiers, en particulier dans des secteurs exposés comme celui du marché de l’art.
La galerie Maeght sanctionnée par la Commission Nationale des Sanctions
Autrefois considéré comme un milieu opaque aux pratiques parfois douteuses, le marché de l’art est désormais de plus en plus régulé. Ses professionnels sont notamment assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C’est dans le cadre de manquements à la LCB-FT que la célèbre galerie du 42 de la rue du Bac, la galerie Maeght, a été sanctionnée par la Commission Nationale des Sanctions (CNS), autorité dont la description et le fonctionnement ont déjà fait l’objet d’un article Chronos. La décision est également l’occasion de passer en revue un certain nombre d’obligations dans le cadre du LCB-FT.
Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
Avec l’émergence de la notion de compliance qui « regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables » est apparu la Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). En cas de manquement d’un professionnel assujetti aux obligations relatives à la LCB-FT, la Commission Nationale des Sanctions est compétente pour prononcer certaines sanctions. Focus sur une autorité méconnue.
Les conséquences du regroupement des PEE
La présentation d’un dossier par le Journal du Médiateur du 6 mars 2026 est l’occasion d’évoquer les potentielles conséquences défavorables du regroupement des plans d’épargne entreprise (ci-après « PEE ») auprès du même teneur de compte.