Agrément en SAS : l’influence de Larzul II
Dans une SAS, la méconnaissance de la procédure statutaire d’agrément ne suffit pas à faire annuler la décision d’agrément. Les associés qui contestent doivent prouver que l’irrégularité a pesé sur le résultat du vote. À défaut, la cession est conforme aux statuts et l’article L. 227-15 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer.
Refus d’exportation de trois éléments peints par Cézanne
Par un arrêté du 13 août 2026, le ministère de la culture refuse les certificats d’exportation demandés pour trois éléments peints par Cézanne, issus du décor du grand salon de la bastide du Jas de Bouffan. Les biens sont ainsi retenus sur le territoire national en tant que trésors nationaux.
Formalisme et rémunération du gérant de SARL
A travers un arrêt en date du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle son attachement au formalisme relatif à la rémunération du gérant de SARL : seul un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24 du code de commerce peut fonder le droit à rémunération du gérant de SARL.
Cession de parts de SARL : pas de notification, pas de cession
La cession de parts de SARL à un tiers est nulle si le projet n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés. Peu importe que les cédants soient gérants et que l’agrément ait été donné en assemblée générale.
Indices de référence et consignation à la CDC : l’AMF actualise sa doctrine
Depuis le 1er janvier 2026, le règlement BMR, qui encadre la fourniture, la contribution et l'utilisation des indices de référence (comme l'Euribor) au sein de l'Union européenne, ne s’applique plus aux indices d’importance non significative. L’AMF en tire les conséquences dans ses instructions et précise, par la même occasion, la notification préalable à la consignation à la Caisse des dépôts des sommes revenant à des porteurs non identifiés.
Applicabilité dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil
La réforme issue de l'Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a modifié l’article 1843-4 du Code civil et laissait planer une certaine incertitude quant à l’applicabilité de l’article dans le temps. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juin 2026 permet d’apporter une réponse claire : c’est la date de l’ordonnance initiale qui fixe la version de l’article applicable, peu importe qu’un second expert soit désigné postérieurement à la réforme.
Recevabilité du préjudice moral de l’actionnaire
Dans un arrêt du 10 juin 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si, pour un fait générateur identique, le préjudice économique de la société et de l’actionnaire se confondent et empêchent donc deux actions parallèles, cette confusion ne rend pas irrecevable l’action de l’actionnaire pour réparation d’un préjudice moral, personnel et distinct, pourtant issu du même fait générateur.
La loi du 9 mai 2026 sur la restitution des biens culturels appropriés illicitement
La loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à un État étranger d'obtenir la restitution de biens conservés dans les collections publiques françaises, sans qu'une loi spéciale soit nécessaire pour chaque cas.
Gérant de SARL et devoir de loyauté
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
Fonds monétaires utilisant le swing pricing : l’ANC confirme la présomption d’équivalent de trésorerie
Doter un fonds monétaire d'un outil de gestion de la liquidité tel que le swing pricing pourrait sembler heurter sa qualification comptable en « équivalent de trésorerie ». Cette dernière suppose notamment un risque négligeable de variation de valeur. Interrogée par l'Association française de la gestion financière (AFG), l'Autorité des normes comptables (ANC) lève cette incertitude : la simple présence d'un tel outil ne remet pas en cause la présomption d'éligibilité des fonds monétaires à ce classement.
Nullité de SCI en cas de clause de tontine sur l’ensemble des parts
Deux concubins avaient logé leur relation dans une société civile immobilière, dont les statuts organisaient une tontine sur l'ensemble de leurs parts. Leur séparation a conduit la Cour de cassation à trancher, dans un arrêt publié au bulletin, une question inédite : loin de se contenter de neutraliser la clause litigieuse, la troisième chambre civile fait produire à celle-ci un effet autrement plus radical, la nullité de la société elle-même.
Absence de convocation du CSE lors d’un conseil d’administration : risque de nullité théorique
Le Comité juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif à l'incidence, sur la validité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance, du défaut de convocation des représentants du comité social et économique (CSE). Pour l'ANSA, les délibérations prises depuis le 1er octobre 2025 sans que ces représentants soient convoqués encourent désormais la nullité, alors même que cette irrégularité était auparavant sans incidence sur la validité des décisions du conseil.