Clause abusive et contrat de développement de carrière d’un jeune sportif
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la CJUE a eu l’occasion de préciser l’applicabilité des dispositions relatives à la protection du consommateur lorsque l’un des contractants est un jeune sportif qui s’engage à reverser 10 % à son cocontractant de ses revenus issus de son potentiel futur statut de sportif professionnel en contrepartie d’une assistance dans le développement de sa carrière.
Publication de l’ordonnance n°2025-230 relative aux OPC
La loi « Attractivité » du 13 juin 2024[1] avait pour objectif d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, elle prévoyait notamment une facilitation des introductions en bourses des sociétés. Prise en application de la loi « Attractivité », le 13 mars dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2025-230 relative aux organismes de placement collectif.
L’indépendance du remboursement du compte courant d’associé et du rachat de parts
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation énonce qu’en l’absence de stipulation contraire (par exemple conventionnelle ou statutaire), l’absence de remboursement de compte courant d’associé ne peut permettre de fonder une demande de résolution de convention de rachat de parts.
Actions nouvelles et droit au dividende
Dans un arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulations ou dispositions particulières, toute action de même valeur nominale donne droit à un montant de dividendes identique. Cet arrêt permet de rappeler le principe d’égalité des actionnaires issu de l’alinéa 1 de l’article 1844-1 du Code civil, et son exception, les dispositions et stipulations particulières, inscrite à l’alinéa 2 dudit article.
Pas de sanction pénale en cas de retard dans la soumission des comptes
La Cour de cassation, en interprétant strictement l’article L241-5 du Code de commerce, modifié depuis la loi du 22 mars 2012, refuse de sanctionner pénalement le gérant de SARL qui aurait convoqué tardivement l’assemblée d’approbation des comptes, c’est-à-dire après le délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice et l’éventuelle prolongation de 6 mois que peut accorder sur requête le Président du tribunal de commerce.
Droit de la preuve et secret des affaires
Dans un arrêt relatif à des réseaux de franchise concurrents, la Cour de cassation rappelle que l’obtention et la production d’une preuve qui porte atteinte au secret des affaires est éventuellement possible : le juge doit opérer un contrôle d’opportunité et de proportionnalité afin de vérifier que la pièce litigieuse soit indispensable à l’établissement des faits allégués, ce qui n’est bien sûr pas sans rappeler les évolutions récentes en droit de la preuve.
Le testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur est-il valide ?
Créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international est une forme plus souple de testament valable quel que soit le pays dans lequel il a été rédigé. Il permet notamment de valider un testament nul au regard de la loi française qui serait néanmoins conforme à la Convention. La Cour de cassation vient d’opérer un timide revirement quant à sa rédaction dans une langue inconnue du testateur.
Le Pissarro spolié
Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation ordonnait la restitution de La cueillette des pois, œuvre de Camille Pissarro, acquise par Simon Bauer et spoliée durant la Seconde guerre mondiale, et rejetait la demande d’indemnisation des collectionneurs en possession de l’œuvre. Ces derniers ont alors tenté de mettre en cause la responsabilité sans faute de l’Etat français devant le juge administratif, ce qui ne leur a pas davantage souri : le récent arrêt de la Cour administrative d’appel du 14 février 2025 rejette leur demande de condamnation de l’Etat en réparation de leur préjudice.
Quelle est la nature juridique d’une clause d’obligation de cession ?
Lorsqu’une clause d’obligation de cession insérée dans un pacte d’actionnaires est explicitement qualifiée de promesse de cession dans ce même pacte, la promesse de cession voit sa validité conditionnée à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable.
Modifications relatives aux dénominations des OPCVM et FIA intégrant des critères extrafinanciers
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé, le 17 décembre 2024, de suivre les orientations concernant les noms des fonds ESG à la suite des clarifications apportées par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA).
La cession des parts de SCP du notaire atteint par l’âge limite d’exercice
La SCP au sein de laquelle un des notaires associés atteint l’âge limite d’exercice de la profession, 70 ans, dispose de la faculté de racheter les parts de cet associé, et, le Président de tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en se prononçant sur cette obligation de cession lorsqu’il est saisi sur la désignation d’un expert pour la valorisation des parts au visa de l'article 1843-4 du Code civil.
Limite entre phase précontractuelle et conclusion du contrat
Lorsque deux sociétés négocient les modalités de leur future association et se mettent d’accord sur les éléments essentiels du contrat envisagé, l’écrit n’est pas nécessaire pour considérer le contrat comme formé et la phase de négociations précontractuelles terminée.