SATD : pas de condamnation du tiers saisi sans dette préalable envers le redevable
Le tiers saisi qui ne déclare pas sa position au créancier public n’encourt aucune condamnation aux causes de la saisie. Encore faut-il qu’il détienne des sommes pour le compte du redevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2026, aligne la sanction de l’obligation de renseignement sur le droit commun de l’exécution forcée.
Action en répétition de l’indu : la prescription court à compter de la fin du contentieux administratif
Un dirigeant rembourse au Trésor public une somme à la suite d’un recouvrement administratif. Il souhaite ensuite se retourner en répétition de l’indu contre un tiers. À quelle date la prescription quinquennale commence-t-elle à courir ? La première chambre civile fixe ce point de départ au jour où la décision juridictionnelle administrative devient définitive. Avant cette date, le demandeur ignore encore la somme exacte qu’il devra supporter : son action ne peut donc pas se prescrire.
Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale : quels effets du plan de redressement sur la saisie immobilière ?
La renonciation à l'insaisissabilité légale de la résidence principale, lorsqu'elle intervient après la délivrance du commandement de payer, demeure inopposable au créancier saisissant. En revanche, dès lors que ce dernier a déclaré sa créance dans la procédure collective, l'adoption ultérieure d'un plan de redressement échelonnant le paiement suspend l'exigibilité de la créance et fait obstacle à la poursuite de la saisie immobilière.
Vente aux enchères publiques en redressement judiciaire : vente volontaire ou vente judiciaire ?
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question inédite avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur.
Prorogation du commandement de saisie immobilière : le créancier doit agir par conclusions
Le créancier qui souhaite proroger les effets du commandement de saisie immobilière doit déposer au greffe des conclusions signées d’un avocat, et non recourir à l’assignation.
Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire : quel patrimoine le créancier antérieur à 2022 peut-il saisir ?
La séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. Mais avant de déterminer l’étendue du droit de poursuite du créancier, le juge doit impérativement identifier le fondement légal de la procédure collective ouverte — patrimoine professionnel seul, ou bipatrimoniale.
Réforme de l’injonction de payer, de la saisie des rémunérations et de la saisie-attribution bancaire : le décret du 16 février 2026
Le décret du 16 février 2026 constitue une réforme ciblée de la procédure civile, qui touche trois procédures bien identifiées : l'injonction de payer, la saisie des rémunérations et la saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire. L'ambition principale est d'accélérer la procédure d'injonction de payer tout en allégeant la charge du greffe. Le décret sécurise également quelques aspects de la saisie des rémunérations à la suite de sa déjudiciarisation et engage la saisie-attribution bancaire sur la voie d'une totale dématérialisation.
Décharge de l’obligation de payer et intérêts moratoires : le Conseil d’État précise les règles de calcul applicables
Par une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d'État apporte une clarification importante sur les effets financiers d'une décision de décharge de l'obligation de payer une créance fiscale. Il juge que l'obligation de restitution qui en découle ne constitue pas une simple opération comptable, mais une condamnation pécuniaire à part entière, soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues à l'article 1231-7 du code civil, ainsi qu'à la majoration de taux prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Créance indisponible et saisie-attribution : l’attribution immédiate différée
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 apporte deux enseignements essentiels en matière de saisie-attribution. D'une part, il confirme qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure. D'autre part, il précise que l'effet attributif immédiat, bien que différé tant que la mesure conservatoire produit ses effets, se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire — et ce en prenant effet à la date de notification de la saisie-attribution, non à la date de la mainlevée.
Recours contre le jugement d’adjudication : le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas à être convoqué à l’audience
La Cour de cassation a tranché le 5 février 2026 : lorsqu'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire est vendu sur autorisation du juge-commissaire, ce débiteur n'a pas à être convoqué à l'audience d'adjudication. Découvrez les implications concrètes de cet arrêt.
Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci
Le paiement contraint d’une dette prescrite peut donner lieu à répétition
Le paiement d'une dette prescrite est valable et ne peut donc donner lieu à répétition, sauf s'il a été effectué sous contrainte.