Droit individuel du travail

Derniers articles Droit individuel du travail

Licenciement pour motif économique

La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

En l’absence d’information personnel du salarié, les preuves issues de la vidéosurveillance sont illicites.

L’employeur ne peut pas valablement utiliser comme moyen de preuve à l’appui d’un licenciement pour faute grave, un dispositif de vidéosurveillance contrôlant le personnel s’il ne remplit pas ses obligations préalables d’information et de consultation à l’égard des salariés et du CSE.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

La visite médicale de fin de carrière.

Les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers bénéficieront d’une visite médicale avant de partir à la retraite.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

L’employeur ne peut conditionner le versement d’une prime à la présence postérieure du salarié à la date de versement.

Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Travail dissimulé : constitutionnalité du cumul des sanctions pour l’employeur.

Les sanctions prévues par les L. 8224-5 du Code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont de nature différente, de sorte que l’employeur peut être sanctionné par chacun de ces textes.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Violation d’une clause de non-concurrence : compétence du Tribunal de commerce ou du Conseil de prud’hommes ?

Si la violation de la clause de non-concurrence relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes, l’action dirigée par l’ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation d’une telle clause par le salarié, relève de la compétence du tribunal de commerce.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Les salariés doivent se conformer au code de déontologie applicable dans l’entreprise.

Le salarié qui ne respecte pas le processus décrit par un code de déontologie peut être sanctionné sur ce fondement. En effet, ce code ayant été soumis à la même procédure de mise en place que celle du règlement intérieur, constitue selon la Cour de cassation une adjonction à celui-ci.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement doit être le plus court possible.

En l’absence de motif légitime l’employeur qui tarde à convoquer le salarié à l’entretien préalable après la notification de sa mise à pied à titre conservatoire a épuisé l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Le salarié en télétravail conserve-t-il le bénéfice des titres-restaurant ?

Le Tribunal Judiciaire a répondu par la négative rappelant que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets-restaurants en tout ou partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à domicile.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS