Droit individuel du travail

Derniers articles Droit individuel du travail

Le temps de travail des salariés itinérants constitue-t-il du temps de travail effectif ?

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie[1] en rappelant que le temps de trajet pour les premier et dernier clients d’un salarié itinérant peut s’analyser en du temps de travail effectif dès lors que le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles, qu’il se conforme aux directives de son employeur et qu’il se tient à sa disposition.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Rappel des règles de congés payés

Il est temps d'ouvrir les périodes de congés payés de l'année 2024 ! Voici un récapitulatif des règles générales applicables en matière de congés payés avec un calendrier indicatif.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Rappel du caractère indispensable de la signature par le salarié de son contrat à durée indéterminée

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Vers une limitation de l’usage des ruptures conventionnelles ?

Le gouvernement réfléchit à réformer le dispositif des ruptures conventionnelles en raison de la hausse du taux de chômage.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

La dispense d’affiliation à la couverture frais de santé, une plongée dans les abysses d’un système complexe

Si l'acte juridique (Accord ou DUE) qui met en place une couverture collective et obligatoire des frais de santé dans l'entreprise le prévoit, le salarié couvert en tant qu'ayant droit par le régime de son conjoint peut, à sa demande, être dispensé d'affiliation, peu importe que le régime de son conjoint soit facultatif pour les ayants droit.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Un nouveau souffle pour le préjudice automatique en droit du travail ?

La Cour de cassation ajoute une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation par un arrêt du 11 mai 2023 dans lequel elle précise que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».

Judith Ozuch Judith Ozuch

L’employeur peut-il produire en justice un enregistrement de vidéosurveillance illicite pour démontrer les griefs invoqués à l’encontre du salarié ?

La Cour de cassation rappelle que l'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité des débats au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Licenciement pour inaptitude : la dispense de recherche de reclassement dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude !

L’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte que lorsque le médecin du travail a précisé que « l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et non dans l’entreprise !

Judith Ozuch Judith Ozuch

Dégradation de l’excédent brut d’exploitation : dans quelle mesure peut-elle être un motif de licenciement économique ?

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation répond : à condition que la dégradation de l’EBE soit durable et sérieuse

Dominique Guerin Dominique Guerin

Modification des fonctions : modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ?

Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Quelles est la validité d’une signature scannée sur un contrat de travail.

La Cour de cassation répond à la question de plus en plus récurrente de la valeur juridique de la signature électronique d’un contrat de travail.

Dominique Guerin Dominique Guerin