Marchés publics

Derniers articles Marchés publics

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation anticipée du marché public

Après dix ans de procédure judiciaire, le Conseil d’Etat tranche : il est possible d’obtenir le remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation anticipée d’un marché public.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Modifications apportées au CCAG TRAVAUX en décembre 2022, en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Plusieurs textes publiés au JO en fin d’année sont venus modifier les clauses du CCAG TRAVAUX : modification du taux d’avance et des délais.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission

La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.

Amandine Roglin Amandine Roglin

La résiliation du marché pour motif d’intérêt général

La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur

L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises

Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Avis d’attribution d’un marché et délais de recours contentieux: le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne en jugeant que l’avis d’attribution d’un marché public ne doit pas nécessairement faire mention de la date de conclusion du contrat pour déclencher les délais de recours contentieux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Ouverture du référé contractuel aux candidats ayant présenté une offre irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un candidat ait vu son offre rejetée pour irrégularité est sans incidence sur la possibilité dont il dispose de former un référé contractuel.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Marchés publics et paiement direct du sous-traitant

Source : CE, 2 décembre 2019, n°425204   Pour obtenir le paiement direct de ses travaux, le sous-traitant régulier doit adresser sa demande avant que le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché à l’entrepreneur principal   C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 décembre dernier :   « …   Vu la procédure suivante :   La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros hors taxes, assortie…

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Résiliation d’un marché public et conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant

Le Conseil vient de préciser les conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant admis en paiement direct en cas de résiliation du marché public aux torts du titulaire.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ