Résiliation d’un marché de travaux : le Conseil d’Etat sécurise les dépenses préparatoires des entreprises
CE 18 juin 2026 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur req. n°502577 Par sa décision du 18 juin 2026 (CE, req. n° 502577), le Conseil d’État envoie un signal fort aux acteurs du BTP et à leurs assureurs : il confirme que la résiliation d’un marché public de travaux n’exclut pas automatiquement toute indemnisation de l’entreprise au seul motif qu’aucun bon de commande n’a encore été émis. I. Le contexte de l'affaire L’affaire opposait les sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Télécom au syndicat PACA THD, dans le cadre d’un marché de travaux résilié pour motif d’intérêt général sur le fondement de l’ancien article 46.4 du…
Regroupements pédagogiques intercommunaux : la fin d’un flou juridique ?
Les RPI entrent dans une nouvelle phase de sécurisation juridique, avec des conséquences concrètes pour les communes, les écoles et les collectivités locales.
Homologation d’une transaction en droit administratif : risques pour les entreprises et contrôle du juge
Les entreprises qui concluent des contrats avec des personnes publiques recourent fréquemment à la transaction pour mettre fin à un litige. Toutefois, l’homologation de cet accord par le juge administratif ne va pas de soi. Dans un arrêt du 9 février 2026 (CAA Marseille, n°23MA00771), le juge rappelle qu’il exerce un contrôle strict, en particulier lorsque la transaction porte sur des règles d’ordre public comme celles applicables aux biens de retour. L'intérêt de recourir à la transaction Les entreprises délégataires ou titulaires de contrats publics privilégient souvent la transaction pour : La transaction constitue un outil efficace, à condition de…
Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation anticipée du marché public
Après dix ans de procédure judiciaire, le Conseil d’Etat tranche : il est possible d’obtenir le remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation anticipée d’un marché public.
Modifications apportées au CCAG TRAVAUX en décembre 2022, en vigueur à compter du 1er janvier 2023
Plusieurs textes publiés au JO en fin d’année sont venus modifier les clauses du CCAG TRAVAUX : modification du taux d’avance et des délais.
Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission
La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
La résiliation du marché pour motif d’intérêt général
La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises
Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.
Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation
L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Avis d’attribution d’un marché et délais de recours contentieux: le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne en jugeant que l’avis d’attribution d’un marché public ne doit pas nécessairement faire mention de la date de conclusion du contrat pour déclencher les délais de recours contentieux.
