Marchés publics

Derniers articles Marchés publics

La résiliation du marché pour motif d’intérêt général

La recherche d'économie par le maître de l'ouvrage d'un marché public constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la résiliation de ce marché.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur

L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le remplacement d’un opérateur au sein d’un groupement d’entreprises

Au cours de l'exécution du marché, la composition du groupement d'entreprises ne peut être modifiée sans mise en concurrence préalable.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Règlement d’un marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Marché public de travaux : le titulaire négligent conserve son droit à réclamation

L'absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Avis d’attribution d’un marché et délais de recours contentieux: le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence Tarn-et-Garonne en jugeant que l’avis d’attribution d’un marché public ne doit pas nécessairement faire mention de la date de conclusion du contrat pour déclencher les délais de recours contentieux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Ouverture du référé contractuel aux candidats ayant présenté une offre irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un candidat ait vu son offre rejetée pour irrégularité est sans incidence sur la possibilité dont il dispose de former un référé contractuel.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Marchés publics et paiement direct du sous-traitant

Source : CE, 2 décembre 2019, n°425204   Pour obtenir le paiement direct de ses travaux, le sous-traitant régulier doit adresser sa demande avant que le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché à l’entrepreneur principal   C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 décembre dernier :   « …   Vu la procédure suivante :   La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros hors taxes, assortie

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Résiliation d’un marché public et conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant

Le Conseil vient de préciser les conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant admis en paiement direct en cas de résiliation du marché public aux torts du titulaire.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Les probabilités de chance de remporter le contrat déterminent l’étendue de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur dans le choix d’une procédure de passation n’entraine, pour le candidat irrégulièrement évincé, qu’une simple perte de chance de remporter le contrat.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Facture électronique : la plateforme Chorus Pro prochainement obligatoire pour les micro-entreprises

A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entreprises.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Marchés publics : Précisions sur l’intérêt à agir des associations de contribuables locaux

Le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les règles relatives à la recevabilité des requêtes présentées par les associations de contribuables locaux contre les marchés publics passés par les collectivités dont ils dépendent.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ