Regroupements pédagogiques intercommunaux : la fin d’un flou juridique ?
À l’heure où les territoires ruraux affrontent simultanément la baisse démographique et la raréfaction des moyens publics, la question du maintien d’une offre scolaire de proximité devient centrale. Face à cette équation complexe, les communes ont su faire preuve d’ingéniosité en développant un outil souple et pragmatique : les conventions de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Longtemps tolérées mais peu encadrées, ces pratiques contractuelles entrent aujourd’hui dans une nouvelle ère, marquée par une volonté claire du législateur de sécuriser leur régime juridique. Afin de garantir le maintien de l’offre d’enseignement du premier degré — qui regroupe l’école maternelle et l’école élémentaire — dans les zones de faible densité, les communes ont progressivement mutualisé leurs moyens. Les conventions de RPI permettent ainsi aux élèves d’être scolarisés dans une commune différente de leur commune de résidence, moyennant une répartition des charges de fonctionnement et, le cas échéant, des investissements. Ce mécanisme répond à des besoins très concrets : Pourtant, en dépit de leur diffusion, les RPI souffraient jusqu’à récemment d’un déficit de reconnaissance juridique. Le Code de l’éducation n’envisageait leur existence qu’à travers…
Homologation d’une transaction en droit administratif : risques pour les entreprises et contrôle du juge
Les entreprises qui concluent des contrats avec des personnes publiques recourent fréquemment à la transaction pour mettre fin à un litige. Toutefois, l’homologation de cet accord par le juge administratif ne va pas de soi. Dans un arrêt du 9 février 2026 (CAA Marseille, n°23MA00771), le juge rappelle qu’il exerce un contrôle strict, en particulier lorsque la transaction porte sur des règles d’ordre public comme celles applicables aux biens de retour. L'intérêt de recourir à la transaction Les entreprises délégataires ou titulaires de contrats publics privilégient souvent la transaction pour : La transaction constitue un outil efficace, à condition de respecter strictement le cadre juridique applicable. Un cadre juridique strict en droit administratif Les entreprises doivent fonder leur transaction sur l’article 2044 du Code civil et sur l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Elles doivent prévoir des concessions réciproques réelles et équilibrées. Lorsque les parties demandent l’homologation, elles recherchent un avantage décisif : conférer à l’accord une force exécutoire. En cas de défaillance d’une partie, elles peuvent ainsi obtenir rapidement l’exécution forcée. le contrôle renforcé…
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.