Demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale pour les particuliers
Les demandes peuvent désormais être formulées en ligne
Demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale pour les professionnels
Les demandes peuvent désormais être formulées en ligne
L’incompétence plutôt que l’irrecevabilité en cause d’appel
La règle prévoyant une compétence spéciale de la Cour d’appel de Paris dans les décisions rendues par les juridictions spécialisées dans la résolution de certains litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence institue une compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. Com. 29 janvier 2025, n°23-15.842 I – Lors d’une précédente décision, la Cour de cassation avait décidé que le fait de saisir une juridiction de premier degré non spécialisée en matière de pratiques restrictives de concurrence devait être considéré comme une incompétente, et non comme une fin de non-recevoir. Si la question avait été tranchée pour…
TVA du marché de l’art au 1er janvier 2025
La Loi de Finances pour 2024 consacre l’adoption d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transactions sur œuvres d’art, biens d’occasion, objets de collection ou d’antiquité, ce taux n’étant jusqu’alors pratiqué que pour l’importation et la vente d’œuvres d’art par les artistes. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2025, c’est donc l’occasion de rentrer dans le détail de la modification du régime qui marque un soutien au secteur du marché de l’art.
Étendue de la solidarité fiscale du dirigeant de société : peut il être condamné à payer les intérêts en plus des impositions supplémentaires et pénalités ?
La Cour de Cassation applique strictement l’article L 267 du livre des procédures fiscales
Une déclaration rectificative peut faire office de réclamation
Le Conseil d'État adopte une position pragmatique
Quel est le fait générateur des droits d’enregistrement ?
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation vient fixer la date du fait générateur des droits d’enregistrement, dans le cas d’une cession de droits sociaux, au transfert de propriété et non à la date de la formalité de l’enregistrement de la transformation de la société.
En cas d’exonération de taxe foncière, pas d’effet domino sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'État affirme l’indépendance des deux taxes
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux et nouveaux arguments
Le Conseil d'État juge qu’à ce stade de la procédure l’étendue du débat doit être figé
La société aurait voulu être un artiste
Dans un arrêt des 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le soin de répondre à cette question primordiale pour l’administration fiscale (un peu moins pour l’Histoire de l’Art) : une société peut-elle être un artiste ?
Envoi d’une proposition de rectification au contribuables par courriel
L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), la suite
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés