Derniers articles Fiscal

Taxe d’habitation et logement étudiant

L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents Source :réponse du 9/05/20024 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question n°7826 A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale. Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement

Le champ d’application et les modalités d’application de la procédure sont modifiés Source : Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière En vertu de l’article 1701 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque des droits d’enregistrement sont dus au titre d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, ces droits doivent être payés par les donataires ou les héritiers lors de la déclaration de donation ou de succession. Par dérogation, l’article 1717 du même code prévoit que le paiement des droits…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés

Une année de répit avant l’application des nouveaux seuils fortement revus à la baisse par la loi de finances pour 2024 Source :BOI-BIC-CHAMP-40-20 MAJ 14/02/2024 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un régime d’imposition dit micro est prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires tiré de cette activité est inférieur à un seuil s’élevant à 77 700 €. Un abattement forfaitaire…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Dispense de la taxe sur les logements vacants face à la notion de « travaux importants »

Le propriétaire pourra être exonéré de la taxe sur les logements vacants s’il prouve que le logement nécessite des travaux. Toutefois, ceux-ci doivent être importants afin de rendre habitable le logement, signifiant ainsi qu’une pose d’huisseries ou un dégât des eaux entrainant des travaux à hauteur de 3 000 € ne sont pas des travaux de remise en état et ne peuvent être qualifiés de travaux importants.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu : attention à la base du calcul des pénalités !

En cas de défaut ou de retard de déclaration, les pénalités applicables se calculent sur la totalité de l’imposition, sans tenir compte des droits déjà versés.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

L’étalement des ventes sur une longue période : impact sur la qualification de marchand de biens ?

Le tribunal administratif vient juger que la qualification de marchand de biens peut être retenue dès lors que les ventes se sont répétées fréquemment même si celles-ci étaient étalées sur une période de plusieurs décennies.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Vers une réforme de l’imposition des plus-values pour les propriétaires de meublés de tourisme

Les propriétaires de meublés de tourisme étaient déjà dans le viseur de la loi de finances pour 2024, le régime fiscal étant considéré comme trop avantageux. À peine un mois après l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’Assemblée Nationale vient d’adopter une proposition de loi afin de modifier le régime fiscal des plus-values pour ces propriétaires.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques 

La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière

La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Taxe foncière et « base de vie » de chantier

Le Conseil d'État juge sous certaines conditions que cette installation provisoire peut être assujettie à la taxe foncière sur les immeubles bâtis Source :Conseil d'État 13/10/2023 n°463325, mentionné dans les tables du recueil Lebon En vertu de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ».  Aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Mariage à l’étranger et opposabilité à l’administration fiscale

L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français Source :Conseil d'État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal. En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis. Pour échapper à la pénalité appliquée en…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Surface de vente, Tascom : Précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial

Par une circulaire en date du 15 novembre 2023, le gouvernement entend « baliser » le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial, en prenant acte de la doctrine du Conseil d’État, telle qu’issue de sa décision du 16 novembre 2022.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT