Derniers articles Fiscal

Une mention rayée dans la réponse aux observations du contribuable entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition

Dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, en rayant la mention relative à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs, l’administration fiscale commet une erreur conduisant à l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Inconstitutionnalité du droit de suite au privilège du Trésor en matière de taxe foncière 

Le Conseil constitutionnel déclare que le droit de suite attaché au privilège du Trésor en matière de recouvrement de taxe foncière, instauré par l’article 1920,2-2° du Code général des impôts, est contraire à la Constitution.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Précision sur la notion de soulte lors d’échanges de titres avec soulte

Le Conseil d’État vient préciser la notion de soulte en jugeant que constitue une soulte la somme dont le traité d’apport stipule qu’elle est versée en rémunération des apports, en complément de l’attribution des titres de la société bénéficiaire.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Transformation d’une SARL en EURL : l’importance d’opter à l’IS dans les statuts

Une Cour Administrative d''Appel vient rappeler que lorsqu’une SARL est transformée en EURL, à la suite de la réunion de toutes les parts dans les mains d’un seul associé, la structure unipersonnelle ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés que si les statuts ont été modifiés en ce sens en prévoyant l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

PACTE DUTREIL – La perte par une holding de sa qualité d’animatrice de groupe ne remet pas en cause l’exonération DUTREIL.

Par un arrêt qui a fait les honneurs de la publication, la Cour de Cassation juge que pour bénéficier de l’avantage fiscal dit DUTREIL, les caractéristiques de holding animatrice doivent être établies à la date de la signature du pacte, peu importe qu’elle ait perdu cette qualité par la suite[1].

Eric DELFLY Eric DELFLY

Marchand de biens redevable de l’intérêt de retard en cas de paiement des droits de manière spontanée avant l’expiration du délai de revente

Le marchand de biens qui régularise spontanément sa situation avant l’expiration du délai de revente de 5 ans reste tout de même redevable des intérêts de retard dans le mois qui suit la rupture de l’engagement.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Exonération des salariés détachés à l’étranger : l’exclusion des salariés sous contrat britannique

Les résidents fiscaux français qui sont salariés sous contrat britannique ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur leurs salaires perçus au Royaume-Uni.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Entrepreneurs individuels et option pour le régime réel

La direction générale des finances publiques, dans sa base publique (BOFIP), vient commenter l’aménagement du délai d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels. Celui-ci a été allongé par la loi de finances pour 2022.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Acte anormal de gestion et promesse de vente portant sur des titres de société à un prix « anormalement bas »

Poursuivant sa construction doctrinale sur l’acte anormal de gestion, le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit reproché par l’Administration Fiscale à une société qui avait consenti une promesse unilatérale de vente de titres à un dirigeant de l’une de ses filiales  et en lui cédant ultérieurement (en exécution de la promesse) les  titres à une valeur inférieure à leur valeur réelle

Eric DELFLY Eric DELFLY

FISCALITE DE L’INNOVATION AU LUXEMBOURG

VIVALDI-AVOCATS qui a participé à la conférence de la Chambre de Commerce Franco-Belgo-Luxembourgeoise qui s’est tenue en visioconférence le 10 mai 2022, livre aux lecteurs de Chronos, la synthèse qui a été adressée à l’ensemble des adhérents ayant participé à la visioconférence.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Déclaration des revenus 2022

Le calendrier de dépôt des déclarations papier est modifié

Caroline DEVE Caroline DEVE

Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge

La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif

Caroline DEVE Caroline DEVE