Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables
Quel taux réduit de TVA pour les sushis à emporter : 10% ou 5,5% ?
Le Conseil d'État tranche en faveur du taux de 10%... qui l’eut cru ?... 😉
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles
Dettes déductibles du patrimoine du contribuable pour le calcul de l’ISF/IFI
Tant qu’une dette n’est pas contestée lors du fait générateur de l’impôt (1er janvier), elle est valablement déductible même si la contestation intervient en cours d’année
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
L’administration fiscale se prononce sur les charges déductibles des revenus
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
L’administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024
Paiement différé des droits de successions pour un bien reçu en nue-propriété
Le choix du contribuable pour la dispense du paiement des intérêts en contrepartie de l’imposition sur la valeur en pleine propriété du bien est irrévocable Source :CCass, com, 13/03/2024, n°22-16190, publié au Bulletin Par principe, les droits de succession doivent être payés comptant, au moment du dépôt, pour enregistrement, de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, les droits d’enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : Paiement fractionnéPaiement différéPour toutes les successionsEn vertu de l’article 396 de l’annexe III du CGI : fractionnement en 3 paiements à intervalle de 6 mois au plus Sous certaines conditions en fonction de la consistance de…
Le délai raisonnable pour agir contre l’administration apprécié par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation ne partage pas l’analyse du Conseil d'État en la matière Source : CCass, 8/03/2024 n°21-21230 publié au Bulletin De façon générale, lorsqu’un justiciable veut contester une décision de l’administration rendue à son encontre ou une somme mise à sa charge, il doit respecter un certain délai. A défaut, son action sera irrecevable car tardive. En matière fiscale, c’est l’article R196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui fixe ce délai qui est généralement de 2 ans à compter de la réception de l’avis d’imposition. L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit néanmoins que les délais…
Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) : l’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences de l’imposition, par principe, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
Afin de répondre aux interrogations des contribuables suscitées par le changement de doctrine opéré en décembre 2022, l’administration publie un rescrit répondant aux principales questions relatives à l’imposition des revenus d’activité des associés de SEL dans la catégorie des BNC Source :BOI-RSA-GER-10-30 MAJ 27/12/2023 + rescrit du 27/12/2023 Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions du changement de doctrine de l’administration fiscale au sujet des modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). S’alignant sur la position du Conseil d'État (notamment issue de l’arrêt du CE, 8/12/2017, n°409429, mentionné dans les tables du…
Plus-value immobilière : majoration du prix d’acquisition selon la nature des travaux
Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent venir augmenter le prix d’acquisition pour déterminer la plus-value immobilière en cas de vente, sous réserve de certaines conditions (CGI, article 150 VB-II-4°). Le juge administratif vient ici rappeler qu’il en est autrement des grosses réparations, peu importe leur coût.
Marchand de biens : vente à la découpe et engagement de revendre
Les marchands de biens sont exonérés d’une partie des droits d’enregistrement sous réserve que le bien soit revendu dans un délai de cinq ans, délai ramené à deux ans pour les ventes par lots pour lesquels le locataire dispose d’un droit de préemption. Dans tous les cas, le délai court à compter de la date d’acquisition.
Exonération des loyers perçus de la location ou de la sous-location de son habitation principale : attention au montant du loyer pour en bénéficier
Les produits issus de la location ou de la sous-location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale sont exonérés d’impôt sous réserve que le loyer soit plafonné et que le locataire y établisse sa résidence principale ou justifie d’un contrat saisonnier.