Quel est le fait générateur des droits d’enregistrement ?
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation vient fixer la date du fait générateur des droits d’enregistrement, dans le cas d’une cession de droits sociaux, au transfert de propriété et non à la date de la formalité de l’enregistrement de la transformation de la société.
En cas d’exonération de taxe foncière, pas d’effet domino sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'État affirme l’indépendance des deux taxes
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux et nouveaux arguments
Le Conseil d'État juge qu’à ce stade de la procédure l’étendue du débat doit être figé
La société aurait voulu être un artiste
Dans un arrêt des 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’Etat renvoie à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le soin de répondre à cette question primordiale pour l’administration fiscale (un peu moins pour l’Histoire de l’Art) : une société peut-elle être un artiste ?
Envoi d’une proposition de rectification au contribuables par courriel
L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), la suite
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés
Le taux réduit de TVA est applicable pour les travaux concernant les pergolas, auvents, marquises, carport, etc.
L’administration fiscale modifie sa position en la matière
Appréciation de la recevabilité de la requête formée par voie postale devant les juridictions administratives
Revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur la date à prendre en compte : c’est l’expédition et non la réception qui compte
Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables
Quel taux réduit de TVA pour les sushis à emporter : 10% ou 5,5% ?
Le Conseil d'État tranche en faveur du taux de 10%... qui l’eut cru ?... 😉
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles
Dettes déductibles du patrimoine du contribuable pour le calcul de l’ISF/IFI
Tant qu’une dette n’est pas contestée lors du fait générateur de l’impôt (1er janvier), elle est valablement déductible même si la contestation intervient en cours d’année