Derniers articles Fiscal

Amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge que l’amende au taux de 5 % appliquée pour défaut d’autoliquidation, prévue par l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Cession de titres et apport d’une clientèle : l’application de l’abattement renforcé remis en cause

La juridiction administrative vient juger qu’un associé cédant les titres de sa société ne peut pas bénéficier du régime de l’abattement renforcé s’il a réalisé un apport de clientèle.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

La possible application de la taxe sur les véhicules de sociétés aux voitures de collection

Des voitures immatriculées en voiture de collection peuvent être soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors que ces véhicules sont conçus et construits pour le transport de passagers.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Abandon de créances : les services administratifs rendus par la holding perçus comme des aides à caractère financier

La juridiction administrative retient que les services administratifs rendus par une holding à ses filiales sont considérés comme des aides à caractère financier. Ainsi, la redevance non versée en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non déductible.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?

Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit

Eric DELFLY Eric DELFLY

Cession de résidence secondaire et exonération de plus-value : encore faut-il que le bien acquis en remploi du prix de cession corresponde réellement à une résidence principale !

La cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et notamment sous réserve que le prix de cession soit remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Le tribunal administratif de Grenoble vient ici rendre un jugement sur les caractéristiques de la résidence principale afin de bénéficier de cette exonération.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents : la preuve d’affiliation à un régime étranger doit être certaine

Même si les non-résidents, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières ou des revenus fonciers réalisés en France, c’est sous réserve qu’ils soient en mesure d’établir leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et ce de manière probante et certaine.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels

La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Véhicules de collection + société = TVS

La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures à retenir ?

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présentée le 26 septembre 2022 et les principales mesures en sont les suivantes.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Loi de finances rectificative pour 2022 et pacte Dutreil : l’exercice de l’activité opérationnelle doit être respecté jusqu’au terme des engagements

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle pour le bénéfice du régime Dutreil doit s’appliquer jusqu’au terme de la conclusion de l’engagement de conservation individuel.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Dispense de TVA en matière de cession de biens immobiliers

La cession d’un ensemble immobilier plus de 5 ans après son achèvement n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne peut ainsi pas bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du Code général des impôts. De surcroît la dispense de TVA ne peut s’appliquer que lorsque le bénéficiaire du transfert a l’intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise transmis.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU