Derniers articles Fiscal

Paiement différé des droits de successions pour un bien reçu en nue-propriété

Le choix du contribuable pour la dispense du paiement des intérêts en contrepartie de l’imposition sur la valeur en pleine propriété du bien est irrévocable Source :CCass, com, 13/03/2024, n°22-16190, publié au Bulletin Par principe, les droits de succession doivent être payés comptant, au moment du dépôt, pour enregistrement, de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, les droits d’enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé :  Paiement fractionnéPaiement différéPour toutes les successionsEn vertu de l’article 396 de l’annexe III du CGI : fractionnement en 3 paiements à intervalle de 6 mois au plus Sous certaines conditions en fonction de la consistance de…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le délai raisonnable pour agir contre l’administration apprécié par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation ne partage pas l’analyse du Conseil d'État en la matière Source : CCass, 8/03/2024 n°21-21230 publié au Bulletin De façon générale, lorsqu’un justiciable veut contester une décision de l’administration rendue à son encontre ou une somme mise à sa charge, il doit respecter un certain délai. A défaut, son action sera irrecevable car tardive. En matière fiscale, c’est l’article  R196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui fixe ce délai qui est généralement de 2 ans à compter de la réception de l’avis d’imposition. L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit néanmoins que les délais…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) : l’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences de l’imposition, par principe, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

Afin de répondre aux interrogations des contribuables suscitées par le changement de doctrine opéré en décembre 2022, l’administration publie un rescrit répondant aux principales questions relatives à l’imposition des revenus d’activité des associés de SEL dans  la catégorie des BNC Source :BOI-RSA-GER-10-30 MAJ 27/12/2023 + rescrit du 27/12/2023 Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions du changement de doctrine de l’administration fiscale au sujet des modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). S’alignant sur la position du Conseil d'État (notamment issue de l’arrêt du CE, 8/12/2017, n°409429, mentionné dans les tables du…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Plus-value immobilière : majoration du prix d’acquisition selon la nature des travaux

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent venir augmenter le prix d’acquisition pour déterminer la plus-value immobilière en cas de vente, sous réserve de certaines conditions (CGI, article 150 VB-II-4°). Le juge administratif vient ici rappeler qu’il en est autrement des grosses réparations, peu importe leur coût.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Marchand de biens : vente à la découpe et engagement de revendre

Les marchands de biens sont exonérés d’une partie des droits d’enregistrement sous réserve que le bien soit revendu dans un délai de cinq ans, délai ramené à deux ans pour les ventes par lots pour lesquels le locataire dispose d’un droit de préemption. Dans tous les cas, le délai court à compter de la date d’acquisition.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Exonération des loyers perçus de la location ou de la sous-location de son habitation principale : attention au montant du loyer pour en bénéficier

Les produits issus de la location ou de la sous-location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale sont exonérés d’impôt sous réserve que le loyer soit plafonné et que le locataire y établisse sa résidence principale ou justifie d’un contrat saisonnier.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Des gains issus des jeux d’argent peuvent être  soumis à imposition !

La juridiction administrative vient juger qu’une pratique habituelle de jeux de hasard ou de table, un savoir particulier en la matière et la perception de revenus importants entrainent l’imposition des gains.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Taxe d’habitation et logement étudiant

L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents Source :réponse du 9/05/20024 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question n°7826 A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale. Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement

Le champ d’application et les modalités d’application de la procédure sont modifiés Source : Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière En vertu de l’article 1701 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque des droits d’enregistrement sont dus au titre d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, ces droits doivent être payés par les donataires ou les héritiers lors de la déclaration de donation ou de succession. Par dérogation, l’article 1717 du même code prévoit que le paiement des droits…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés

Une année de répit avant l’application des nouveaux seuils fortement revus à la baisse par la loi de finances pour 2024 Source :BOI-BIC-CHAMP-40-20 MAJ 14/02/2024 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un régime d’imposition dit micro est prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires tiré de cette activité est inférieur à un seuil s’élevant à 77 700 €. Un abattement forfaitaire…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Dispense de la taxe sur les logements vacants face à la notion de « travaux importants »

Le propriétaire pourra être exonéré de la taxe sur les logements vacants s’il prouve que le logement nécessite des travaux. Toutefois, ceux-ci doivent être importants afin de rendre habitable le logement, signifiant ainsi qu’une pose d’huisseries ou un dégât des eaux entrainant des travaux à hauteur de 3 000 € ne sont pas des travaux de remise en état et ne peuvent être qualifiés de travaux importants.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu : attention à la base du calcul des pénalités !

En cas de défaut ou de retard de déclaration, les pénalités applicables se calculent sur la totalité de l’imposition, sans tenir compte des droits déjà versés.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU