Responsabilité bancaire

Derniers articles Responsabilité bancaire

Défaut de mise en garde : la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence.

L’action en responsabilité d’un emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, se prescrit par cinq ans, non pas à compter de la signature du contrat, mais à compter du jour du premier incident de paiement.

Eric DELFLY Eric DELFLY

L’indemnité d’exigibilité anticipée reste due par la caution non informée par la banque

Le manquement de la banque à son obligation légale d’informer annuellement la caution n’exonère pas celle-ci du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits

Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde du banquier prêteur.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Action en responsabilité du banquier et point de départ de la prescription : date de conclusion du contrat de prêt, ou survenance du dommage ?

Réponse de la Cour de cassation : le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité se manifeste à la réalisation du dommage et non à la date de conclusion du contrat de prêt

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Devoir d’information et de conseil du banquier : le cas des swaps de taux d’intérêt

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Crédit lié : la banque commet une faute en débloquant les fonds sans vérifier la validité de la vente

En cas de crédit lié à une vente hors établissement, la banque qui verse les fonds sans vérifier la validité du bon de commande au regard des règles du Code de la consommation commet une faute la privant de la restitution du capital prêté.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Prêt pour l’achat d’un terrain à construire : la banque n’est pas débitrice d’un devoir de conseil spécifique envers son client

Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison a usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.

La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Virement bancaire et responsabilité de la banque en cas de mauvaise exécution

La banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est réceptrice, et le numéro de compte du bénéficiaire désigné. 

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

CCMI contracté par une SCI : les dispositions protectrices s’appliquent à la société en tant que maître d’ouvrage, pas à ses associés

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Devoir de mise en garde de la caution par la Banque : une défaillance automatique en cas d’échec programmé de l’opération financée

Si la Banque est tenue à l’égard de l’emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, elle le sera tout autant envers la caution non avertie si le crédit n’est pas adapté à ses propres capacités financières ou s’il est inadapté aux capacités financières de l’emprunteur et sera considérée défaillante si l’opération financée est vouée à l’échec.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Fraude sur compte bancaire : la banque doit prouver la négligence de son client

Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER