Responsabilité bancaire

Derniers articles Responsabilité bancaire

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBFT) et responsabilité de l’établissement financier à l’égard des tiers

Le manquement d’un établissement bancaire à ses obligations liées à la LBFT, n’autorise pas la victime de l’agissement frauduleux à engager la responsabilité extra contractuelle de l’établissement.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Prêt à paliers : la banque a l’obligation d’informer son client sur le risque d’amortissement négatif

Par une décision publiée au bulletin, la Cour de Cassation impose pour la première fois au débit du banquier, un devoir de mise en garde auprès de son client, lorsque le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour l’emprunteur non averti, compte tenu de sa situation financière.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?

Pour la Cour de Cassation, l’établissement de crédit doit apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Appréciation de l’endettement excessif en présence de coemprunteurs

L’endettement excessif en présence de coemprunteurs doit s’apprécier au regard des capacités financières collectives et non individuelles.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Défaut de mise en garde : la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence.

L’action en responsabilité d’un emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, se prescrit par cinq ans, non pas à compter de la signature du contrat, mais à compter du jour du premier incident de paiement.

Eric DELFLY Eric DELFLY

L’indemnité d’exigibilité anticipée reste due par la caution non informée par la banque

Le manquement de la banque à son obligation légale d’informer annuellement la caution n’exonère pas celle-ci du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits

Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde du banquier prêteur.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Action en responsabilité du banquier et point de départ de la prescription : date de conclusion du contrat de prêt, ou survenance du dommage ?

Réponse de la Cour de cassation : le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité se manifeste à la réalisation du dommage et non à la date de conclusion du contrat de prêt

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Devoir d’information et de conseil du banquier : le cas des swaps de taux d’intérêt

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Crédit lié : la banque commet une faute en débloquant les fonds sans vérifier la validité de la vente

En cas de crédit lié à une vente hors établissement, la banque qui verse les fonds sans vérifier la validité du bon de commande au regard des règles du Code de la consommation commet une faute la privant de la restitution du capital prêté.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Prêt pour l’achat d’un terrain à construire : la banque n’est pas débitrice d’un devoir de conseil spécifique envers son client

Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison a usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.

La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.

Eric DELFLY Eric DELFLY