Derniers articles TEG

L’assurance vie doit être prise en compte dans la détermination du TEG.

La Banque, en imposant la souscription d’une assurance vie, modifie l’assiette de calcul du TEG.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

TEG : la différence inférieure à la décimale entre le TEG mentionné et le TEG réel n’entraîne pas la nullité du taux conventionnel

La banque a droit à l’erreur, mais dans la limite de la décimale. L'article R.313-1 du Code de la consommation applicable à la cause (aujourd’hui R.314-2) doit s’analyser non pas comme la détermination du degré de précision dans l'expression du TEG et les modalités d'application d'un chiffre arrondi, mais bien comme une marge d’erreur admissible au profit de la banque.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

TEG : Point de départ de la prescription

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG, et s’aligne désormais sur la position exprimée depuis longue date par les Chambres Civiles.

Laurent Turon Laurent Turon

Stipulation d’un TEG erroné

Erreur de la banque en votre faveur : la stipulation d’un taux d’intérêt d’un contrat de crédit prévoyant un TEG erroné n’est pas nulle, lorsque le taux invoqué par l’emprunteur est inférieur à celui stipulé.

Laurent Turon Laurent Turon

Taux effectif global et estoppel

L'emprunteur ne peut arguer d'une erreur en sa faveur

Eric DELFLY Eric DELFLY

Clause « 360 » : baguette magique du débiteur ?

Avatar du contentieux sur le TEG, le contentieux sur le calcul des intérêts des contrats de prêts par référence à une année dite « lombarde » (année théorique de 360 jours), tourne au cauchemar pour les banques, avec en toile de fond des emprunteurs qui pensent obtenir, en demande ou en défense, la déchéance systématique des intérêts contractuels. Qu’en est-il exactement ? 

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI