Montages abusifs et fraude fiscale

Derniers articles Montages abusifs et fraude fiscale

Acte anormal de gestion et promesse de vente portant sur des titres de société à un prix « anormalement bas »

Poursuivant sa construction doctrinale sur l’acte anormal de gestion, le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit reproché par l’Administration Fiscale à une société qui avait consenti une promesse unilatérale de vente de titres à un dirigeant de l’une de ses filiales  et en lui cédant ultérieurement (en exécution de la promesse) les  titres à une valeur inférieure à leur valeur réelle

Eric DELFLY Eric DELFLY

Managements et société interposée : pas de requalification possible en salaire en l’absence de démonstration d’un abus de droit.

Après l’émoi suscités par les Arrêts du 13 juillet 2021 sur la requalification sur des managements packages en salaire, le Tribunal Administratif de PARIS rappelle que lorsque le bénéficiaire est une société, les gains de cession de titres ne peuvent être qualifiés en salaire, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition d’une personne morale sans mettre donc le chemin le plus praticable pour le management package.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Distributions occultes : pour être caractérisé, l’associé doit disposer seul de la maîtrise de l’affaire.

Poursuivant dans le droit fil la Jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de LYON rappelle que pour être le bénéficiaire de distributions occultes, il faut être … « le seul maître à bord » dans son affaire.

Eric DELFLY Eric DELFLY

LF 2022 : les sanctions sur les avoirs étrangers non déclarés sont alourdies

La loi de finance 2022 prive le contribuable de la possibilité d’imputer certains avantages fiscaux sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application de la majoration instaurée par l’article 1731 bis du CGI.

Eric DELFLY Eric DELFLY

SCI et acte anormal de gestion

Est constitutif d’un acte anormal de gestion le fait pour une SCI de prendre en location un bien dont elle n’en a pas l’utilité et de payer un loyer à ce titre sans en tirer aucun avantage.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

 Opération d’apport-réduction de capital et abus de droit

Le Conseil d’État vient juger qu’une opération d’apport suivie d’une réduction de capital est constitutive d’un abus de droit si les liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvesties dans un patrimoine privé.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Mini abus de droit fiscal, l’Administration se prépare pour lancer ses procédures de rectification à compter du 1er janvier 2021

Vous connaissiez l’abus de droit fiscal, vous savez que pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, l’Administration, à compter du 1er janvier 2021, pourra vous rectifier sur la base cette fois du mini abus de droit, notion qui reste encore assez vague et pour laquelle l’Administration s’emploie à apporter ses explications… Evidemment sous le contrôle des Juridictions Administratives.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal

Bercy vient de commenter dans la base Bofip l’aménagement de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Les donations de nue-propriété de biens au regard des règles sur le mini abus de droit fiscal

Le Ministère de l’action et des comptes publics, dans le cadre d’une réponse ministérielle, précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif du mini abus de droit.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

La vente d’un bien immobilier à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne permet pas de caractériser automatiquement un acte anormal de gestion

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration fiscale d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale de l’immeuble, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Loi fraude : Vers un doublement du nombre de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale ?

En instaurant une procédure de transmission automatique au Parquet de certains dossiers fiscaux, la loi fraude libère les parties de l’entrave procédurale que constituait le verrou de Bercy qui aura pour conséquence un doublement des procès pour fraude fiscale.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, sous réserve que le montant global des sanctions n’excède pas celui de la sanction la plus élevée.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE