Fiscalité de l’innovation

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FISCALITE DE L’INNOVATION AU LUXEMBOURG

VIVALDI-AVOCATS qui a participé à la conférence de la Chambre de Commerce Franco-Belgo-Luxembourgeoise qui s’est tenue en visioconférence le 10 mai 2022, livre aux lecteurs de Chronos, la synthèse qui a été adressée à l’ensemble des adhérents ayant participé à la visioconférence.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Crédit d’impôt recherche et prise en compte des dépenses du personnel : la compétence du technicien de recherche doit être justifiée

La Cour administrative d’appel vient juger que les dépenses liées au technicien de recherche ne peuvent être prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche que si la société prouve que sa compétence professionnelle est indispensable à la conduite des opérations de recherche et développement.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques

La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels que les Bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au Bofip.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

LF 2019 : régime d’imposition des produits de cession ou concession des brevets

Les articles 37 et 38 de la Loi de Finance pour 2019 modifient substantiellement pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Le Conseil d’Etat précise la base de calcul du crédit d’impôt recherche concernant les dépenses relatives au personnel

Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au résultat doivent être prises en compte

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le crédit d’impôt recherche, outil dans la lutte contre la contrefaçon

Le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions

Caroline DEVE Caroline DEVE

Les salaires des commerciaux d’une entreprise peuvent être des dépenses éligibles à Crédit Impôt Recherche (CIR)

La Cour Administrative de Paris interprète largement la notion de « personnel travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs »

Caroline DEVE Caroline DEVE

Déposer un brevet ne constitue pas une garantie pour être éligible au crédit d’impôt recherche

Le Conseil d’Etat précise la jurisprudence en la matière.

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le statut fiscal et social des jeunes entreprises innovantes en 2014

Le PLF 2014 par ses articles 11 et 71 améliore le régime d’exonération des charges sociales, modifie (en les aggravants ?) les conditions d’exonérations partielles des PLV de cession des titres et maintien les autre avantages en l’état .

Eric DELFLY Eric DELFLY