Impôts locaux

Derniers articles Impôts locaux

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels

La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Inconstitutionnalité du droit de suite au privilège du Trésor en matière de taxe foncière 

Le Conseil constitutionnel déclare que le droit de suite attaché au privilège du Trésor en matière de recouvrement de taxe foncière, instauré par l’article 1920,2-2° du Code général des impôts, est contraire à la Constitution.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Bail emphytéotique et redevable de la taxe foncière

Si le bail emphytéotique n’a pas été enregistré au fichier immobilier, le redevable de la taxe foncière reste le propriétaire et non le bénéficiaire du bail.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Valeur locative d’un bien à usage d’habitation à proximité d’un parc d’éoliennes

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance indique qu’il doit être tenu compte des éventuels désagréments d’éoliennes à proximité d’une habitation pour déterminer sa valeur locative

Caroline DEVE Caroline DEVE

Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021

Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les contribuables ayant opté pour la mensualisation peuvent moduler leurs mensualités jusqu’au 15 décembre prochain.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Mobil homes et taxe foncière

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance donne des précisions sur l’éventuelle assujettissement

Caroline DEVE Caroline DEVE

Taxe d’habitation et colocation étudiante

Quid de la minoration fonction des revenus ?

Caroline DEVE Caroline DEVE

Taxe foncière et travaux importants sur l’immeuble

Pour être exonéré de taxe foncière du fait de travaux, l’immeuble doit être démoli ou son gros œuvre affecté

Caroline DEVE Caroline DEVE

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et utilisation du service de ramassage

Le recours à un service spécifique de ramassage des déchets n’exonère pas de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Caroline DEVE Caroline DEVE

Piscine traditionnelle versus bassin naturel de baignade

Il n’y a pas de différence au regard des impôts locaux

Caroline DEVE Caroline DEVE

Logement de fonction et taxe d’habitation

Un contribuable disposant d’un logement de fonction et d’une habitation dans laquelle il réside avec sa famille peut-il bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour ces deux logements ?

Caroline DEVE Caroline DEVE