Redevable de la taxe d’habitation en cas de location saisonnière
Le Conseil d’État vient préciser le redevable de la taxe d’habitation d’un logement meublé qui fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Le coût trop important de rénovation rendant inapplicable la taxe sur les logements vacants
La juridiction administrative vient juger que la taxe sur les logements vacants ne s’appliquerait pas à un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu’avec des travaux de rénovation importants que le propriétaire ne pourrait pas financer compte tenu de ses revenus, quand bien même il disposerait d’un patrimoine immobilier important.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et maison de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les MSP sont redevables de la CFE même si les professionnels de santé qui la composent l’acquittent aussi pour le même local Source :réponse ministérielle du 18/04/2023 à la question parlementaire n°5365 Les MSP sont des structures pluridisciplinaires où travaillent de manière coordonnée médecins et auxiliaires médicaux. Lorsqu’elle est créée par des professionnels libéraux, cette structure est généralement portée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Aux termes des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Les MSP…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires au plus tard le 30 juin 2023
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente…
Baux commerciaux, taxe annuelle sur les bureaux, nature juridique d’un espace de « coworking »
Le Tribunal administratif de Paris juge que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », doivent être qualifiés de locaux commerciaux et non de bureaux, au sens de l’article 231 ter du Code général des Impôts. Partant, ils ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, sous condition du respect des cas d'exonération listés à l'article 231 ter - V du Code général des impôts.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Inconstitutionnalité du droit de suite au privilège du Trésor en matière de taxe foncière
Le Conseil constitutionnel déclare que le droit de suite attaché au privilège du Trésor en matière de recouvrement de taxe foncière, instauré par l’article 1920,2-2° du Code général des impôts, est contraire à la Constitution.
Bail emphytéotique et redevable de la taxe foncière
Si le bail emphytéotique n’a pas été enregistré au fichier immobilier, le redevable de la taxe foncière reste le propriétaire et non le bénéficiaire du bail.
Valeur locative d’un bien à usage d’habitation à proximité d’un parc d’éoliennes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance indique qu’il doit être tenu compte des éventuels désagréments d’éoliennes à proximité d’une habitation pour déterminer sa valeur locative
Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021
Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les contribuables ayant opté pour la mensualisation peuvent moduler leurs mensualités jusqu’au 15 décembre prochain.