Baux commerciaux, taxe annuelle sur les bureaux, nature juridique d’un espace de « coworking »
Le Tribunal administratif de Paris juge que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », doivent être qualifiés de locaux commerciaux et non de bureaux, au sens de l’article 231 ter du Code général des Impôts. Partant, ils ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, sous condition du respect des cas d'exonération listés à l'article 231 ter - V du Code général des impôts.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Inconstitutionnalité du droit de suite au privilège du Trésor en matière de taxe foncière
Le Conseil constitutionnel déclare que le droit de suite attaché au privilège du Trésor en matière de recouvrement de taxe foncière, instauré par l’article 1920,2-2° du Code général des impôts, est contraire à la Constitution.
Bail emphytéotique et redevable de la taxe foncière
Si le bail emphytéotique n’a pas été enregistré au fichier immobilier, le redevable de la taxe foncière reste le propriétaire et non le bénéficiaire du bail.
Valeur locative d’un bien à usage d’habitation à proximité d’un parc d’éoliennes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance indique qu’il doit être tenu compte des éventuels désagréments d’éoliennes à proximité d’une habitation pour déterminer sa valeur locative
Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021
Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les contribuables ayant opté pour la mensualisation peuvent moduler leurs mensualités jusqu’au 15 décembre prochain.
Mobil homes et taxe foncière
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance donne des précisions sur l’éventuelle assujettissement
Taxe foncière et travaux importants sur l’immeuble
Pour être exonéré de taxe foncière du fait de travaux, l’immeuble doit être démoli ou son gros œuvre affecté
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et utilisation du service de ramassage
Le recours à un service spécifique de ramassage des déchets n’exonère pas de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Réduction des taux d’intérêts appliqués pour l’évaluation comptable des établissements industriels qui va entraîner une baisse significative de la taxe foncière
Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance annoncé au cours de l’été 2020