Notification d’une proposition de rectification par l’administration fiscale et changement d’adresse du contribuable
Le Conseil d'État se prononce pour le cas où le courrier du contribuable informant l’administration de la nouvelle adresse croise celui d’envoi de la proposition de rectification à l’ancienne adresse… Source : Conseil d'État 12/07/2023 n°465351, mentionné dans les tables du recueil Lebon Les conditions de notification de la proposition de rectification au contribuable par l’administration sont strictement encadrées et la violation des règles applicables peut entrainer l’annulation de la procédure. Il est en outre important de déterminer quand le contribuable a réceptionné les actes de procédure afin de vérifier si la prescription est acquise ou non. La proposition de rectification…
La prorogation de 2 mois du délai de recours pour les contribuables non-résidents s’applique même en cas d’élection de domicile en France
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation Source :CCass, com, 1/06/2023 n°21-18694, publié au Bulletin En matière de procédure, il est prévu des délais dits de distance bénéficiant aux justiciables demeurant en outre-mer ou à l’étranger lorsqu’ils sont parties à une procédure devant une juridiction française métropolitaine. Devant les juridictions judiciaires, l’article 643 du code de procédure civile prévoit une prorogation de délai d’un mois pour les personnes demeurant en outre-mer et de deux mois pour celles demeurant à l’étranger. L’article 647 du même code prévoit néanmoins que « Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle…
Do you speak english ? Le contribuable n’a pas à répondre oui à cette question car l’administration fiscale est tenue de traduire les documents qu’elle utilise dans le cadre de son contrôle
La Cour de Cassation précise les obligations de l’administration fiscale en matière de communication au contribuable des documents ayant servi à l’établissement des suppléments d’impôt Source :CCass, com, 11/05/2023 n°21-13326 Un contribuable contestait la validité d’une procédure de rectification dont il a fait l’objet au motif que l’administration lui avait communiqué les documents sur lesquels elle s’était appuyés en langue anglaise sans les traduire intégralement. L’administration lui avait communiqué le rapport Forbes Insight pour l'année 2013 en intégralité mais la traduction fournie ne concernait que les extraits utilisés. La Cour Administrative d'Appel a estimé que l’administration avait fourni une information suffisante…
Intérêts moratoires dus par l’administration fiscale : à quelle date commencent ils à courir lorsque l’impôt remboursé a été payé par acomptes ?
Le Conseil d'État juge que les intérêts moratoires ne peuvent être versés au titre d’une période antérieure à la liquidation définitive de l’impôt de sorte que versement d’acomptes ne fait pas courir les intérêts moratoires Source : Conseil d'État 5/06/2023 n°465559 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose « Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées…
Décompte des intérêts de retard dus par le contribuable
Le Conseil d'État précise la date à laquelle ils arrêtent de courir en cas de paiement volontaire dans le cadre d’une vérification de comptabilité Source :Conseil d'État 14/04/2023 n°467622 mentionné dans les tables du recueil Lebon Dès lors qu’une créance fiscale est payée avec du retard, le contribuable est redevable d’un intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI). Cet intérêt de retard ne constitue pas une sanction mais vise à indemniser le préjudice subi par le trésor public du fait du paiement tardif. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.…
Saisine de l’interlocuteur départemental
Il doit impérativement être saisi entre le recours hiérarchique et la mise en recouvrement des impôts en litige même si ces deux évènements ne sont séparés que de quelques jours Source :Conseil d'État 10/03/2023 n°464123 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties dont la violation entraine la nullité des rectifications découlant du contrôle. Le contribuable a ainsi la possibilité en cours ou à l’issue de la vérification de rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur afin d’aborder soit les conditions du contrôle soit ses conséquences. L’entretien est de droit dès lors qu’il est…
Peut-on formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale uniquement par courriel ?
Si ce n’est pas interdit expressément par les textes, c’est possible… Source :cour d’appel de Toulouse, 9/02/2023, n°20TL03803 L’arrêt commenté tranche un litige entre l’administration fiscale et un contribuable au sujet de la recevabilité d’une réclamation introduite par courriel. L’administration fiscale soutenait que le mode d’envoi de la réclamation (de façon électronique) rendait irrégulière la réclamation. La Cour Administrative d'Appel tranche en la faveur du contribuable au visa de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au…
AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Responsabilité solidaire fiscale du dirigeant de société
La Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles le dirigeant doit être informé du risque qu’il encourt d’être déclaré solidaire de la dette fiscale de la société qu’il dirige Source : CCass, com, 25/01/2023 n°20-22939, publié au Bulletin Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société qu’il représente aux termes des dispositions de l’article 267 du LPF qui dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions…
Bien computer le délai de réponse du contribuable à une proposition de rectification
Le Conseil d'État fait le point sur le délai applicable et ses conditions de prorogation Source : Conseil d'État 21/12/2022, n°462224 mentionné dans les tables du recueil Lebon Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ». L'article L. 11 du même livre dispose : « À moins…
Demande de sursis de paiement et recouvrement de la créance fiscale
La Cour de cassation vient juger que le comptable public ne peut pas recouvrer une créance pour laquelle le redevable a demandé un sursis de paiement de la totalité dès lors que la régularité de cette demande n’a pas été remise en cause, et ce même si cette demande n’aurait pas été accompagnée de garantie. Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-21.414
Une mention rayée dans la réponse aux observations du contribuable entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition
Dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, en rayant la mention relative à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs, l’administration fiscale commet une erreur conduisant à l’irrégularité de la procédure d’imposition.