Procédure et contentieux

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Demande de sursis de paiement et recouvrement de la créance fiscale

La Cour de cassation vient juger que le comptable public ne peut pas recouvrer une créance pour laquelle le redevable a demandé un sursis de paiement de la totalité dès lors que la régularité de cette demande n’a pas été remise en cause, et ce même si cette demande n’aurait pas été accompagnée de garantie. Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, n° 19-21.414

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Une mention rayée dans la réponse aux observations du contribuable entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition

Dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, en rayant la mention relative à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs, l’administration fiscale commet une erreur conduisant à l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?

La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales

Caroline DEVE Caroline DEVE

Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est jugée constitutionnelle

Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que la majoration de 100 % applicable lorsqu’un contribuable s’oppose à un contrôle fiscal est conforme à la Constitution.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Requête collective et contentieux fiscal

Le Conseil d'État donne son feu vert

Caroline DEVE Caroline DEVE

Visites domiciliaires : des sanctions plus importantes en cas d’opposition du contribuable à l’accès aux documents informatiques

La loi de finances pour 2022 vient alourdir les sanctions prévues en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques dans le cadre des perquisitions domiciliaires.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Distributions occultes : pour être caractérisé, l’associé doit disposer seul de la maîtrise de l’affaire.

Poursuivant dans le droit fil la Jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de LYON rappelle que pour être le bénéficiaire de distributions occultes, il faut être … « le seul maître à bord » dans son affaire.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Délai de réclamation et responsabilité solidaire du dirigeant de société

Le dirigeant peut introduire une réclamation dès que le jugement le déclarant solidaire lui a été signifié

Caroline DEVE Caroline DEVE

Acquisition outre-mer : la mention du retrait de l’agrément conduit à elle à un redressement

Lorsque la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en outre-mer est subordonnée à l’obtention d’un agrément auprès du ministre chargé de l’économie, le retrait de cet agrément constitue un motif suffisant à remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Un changement du fondement de l’imposition : l’émission d’une nouvelle proposition de rectification

Si l’administration fiscale change le fondement légal de l’imposition en cours de contrôle, elle doit être tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification l’informant de ce nouveau fondement légal afin qu’il puisse présenter ses observations.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Dossier spécial loi de finances : surendettement et dettes fiscales

La liste des dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement est complétée au profit de l’administration fiscale

Caroline DEVE Caroline DEVE