Procédure et contentieux

Derniers articles Procédure et contentieux

Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux et nouveaux arguments

Le Conseil d'État juge qu’à ce stade de la procédure l’étendue du débat doit être figé

Caroline DEVE

Envoi d’une proposition de rectification au contribuables par courriel

L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure

Caroline DEVE

Appréciation de la recevabilité de la requête formée par voie postale devant les juridictions administratives

Revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur la date à prendre en compte : c’est l’expédition et non la réception qui compte

Caroline DEVE

Le délai raisonnable pour agir contre l’administration apprécié par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation ne partage pas l’analyse du Conseil d'État en la matière Source : CCass, 8/03/2024 n°21-21230 publié au Bulletin De façon générale, lorsqu’un justiciable veut contester une décision de l’administration rendue à son encontre ou une somme mise à sa charge, il doit respecter un certain délai. A défaut, son action sera irrecevable car tardive. En matière fiscale, c’est l’article  R196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui fixe ce délai qui est généralement de 2 ans à compter de la réception de l’avis d’imposition. L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit néanmoins que les délais…

Caroline DEVE

Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux

L’administration précise le délai dans lequel le contribuable vérifié peut le solliciter Source :charte des droits et obligations du contribuable vérifié millésime octobre 2023 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties parmi lesquelles la possibilité de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a procédé à la vérification de sa situation afin d’évoquer les conditions du contrôle et les éventuelles divergences existant entre le contribuable et l’administration. Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour…

Caroline DEVE

Nouvelles exigences de la procédure fiscale en présence de redevables solidaires

La Cour de Cassation procède à un revirement de jurisprudence en modifiant les conséquences d’un défaut de notification d’un acte de procédure à l’ensemble des redevables solidaires Source :CCass, com, 30/08/2023 n°20-23653 publié au bulletin Lorsque l’administration fiscale procède à des rectifications, elle est astreinte au respect de règles de procédure destinées à protéger les contribuables objets de la rectification. Des règles spécifiques s’appliquent lorsque les contribuables visés sont solidairement tenus de la dette fiscale. Il s’agit par exemple des époux qui sont solidairement tenus de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal qu’ils constituent ou d’héritiers solidairement tenus des droits…

Caroline DEVE

Notification d’une proposition de rectification par l’administration fiscale et changement d’adresse du contribuable

Le Conseil d'État se prononce pour le cas où le courrier du contribuable informant l’administration de la nouvelle adresse croise celui d’envoi de la proposition de rectification à l’ancienne adresse… Source : Conseil d'État 12/07/2023 n°465351, mentionné dans les tables du recueil Lebon Les conditions de notification de la proposition de rectification au contribuable par l’administration sont strictement encadrées et la violation des règles applicables peut entrainer l’annulation de la procédure. Il est en outre important de déterminer quand le contribuable a réceptionné les actes de procédure afin de vérifier si la prescription est acquise ou non. La proposition de rectification…

Caroline DEVE

La prorogation de 2 mois du délai de recours pour les contribuables non-résidents s’applique même en cas d’élection de domicile en France

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation Source :CCass, com, 1/06/2023 n°21-18694, publié au Bulletin En matière de procédure, il est prévu des délais dits de distance bénéficiant aux justiciables demeurant en outre-mer ou à l’étranger lorsqu’ils sont parties à une procédure devant une juridiction française métropolitaine. Devant les juridictions judiciaires, l’article 643 du code de procédure civile prévoit une prorogation de délai d’un mois pour les personnes demeurant en outre-mer et de deux mois pour celles demeurant à l’étranger. L’article 647 du même code prévoit néanmoins que « Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle…

Caroline DEVE

Do you speak english ? Le contribuable n’a pas à répondre oui à cette question car l’administration fiscale est tenue de traduire les documents qu’elle utilise dans le cadre de son contrôle

La Cour de Cassation précise les obligations de l’administration fiscale en matière de communication au contribuable des documents ayant servi à l’établissement des suppléments d’impôt Source :CCass, com, 11/05/2023 n°21-13326 Un contribuable contestait la validité d’une procédure de rectification dont il a fait l’objet au motif que l’administration lui avait communiqué les documents sur lesquels elle s’était appuyés en langue anglaise sans les traduire intégralement. L’administration lui avait communiqué le rapport Forbes Insight pour l'année 2013 en intégralité mais la traduction fournie ne concernait que les extraits utilisés. La Cour Administrative d'Appel a estimé que l’administration avait fourni une information suffisante…

Caroline DEVE

Intérêts moratoires dus par l’administration fiscale : à quelle date commencent ils à courir lorsque l’impôt remboursé a été payé par acomptes ?

Le Conseil d'État juge que les intérêts moratoires ne peuvent être versés au titre d’une période antérieure à la liquidation définitive de l’impôt de sorte que versement d’acomptes ne fait pas courir les intérêts moratoires Source : Conseil d'État 5/06/2023 n°465559 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose « Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées…

Caroline DEVE

Décompte des intérêts de retard dus par le contribuable 

Le Conseil d'État précise la date à laquelle ils arrêtent de courir en cas de paiement volontaire dans le cadre d’une vérification de comptabilité Source :Conseil d'État 14/04/2023 n°467622 mentionné dans les tables du recueil Lebon Dès lors qu’une créance fiscale est payée avec du retard, le contribuable est redevable d’un intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI). Cet intérêt de retard ne constitue pas une sanction mais vise à indemniser le préjudice subi par le trésor public du fait du paiement tardif. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.…

Caroline DEVE