Administration de biens

Derniers articles Administration de biens

Le trouble de voisinage engage la responsabilité du propriétaire actuel

Le trouble de voisinage, même né avant acquisition, engage la responsabilité du propriétaire actuel du fonds.

Amandine Roglin Amandine Roglin

MaPrimRenov’ : Modifications des délais

Le dispositif MaPrimRenov a été modifié aux fins d’élargir et de faciliter l’octroi de la prime de transition énergétique.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Clause de pollution et défaut de conformité

Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a prononcé  un arrêt à l’encontre de la société TOTAL MAYOTTE à propos de la pollution d’un site ayant fait l’objet d’un acte d’échange  qui contenait une « clause de pollution » tendant l’exonérer de tout recours à ce titre.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Prescription biennale ou quinquennale pour le particulier agissant à des fins commerciales ?

Le particulier qui agit à des fins commerciales ne pourra se voir appliquer le Code de la consommation

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier

Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Seule la bonne foi du possesseur permet d’échapper à la restitution des fruits en cas d’annulation de la vente

Par arrêt en date du 11 février 2021, la Cour de cassation effectue un rappel des dispositions des articles 549 et 550 du Code Civil qui imposent la nécessité de démontrer la bonne foi du possesseur pour s’opposer à la restitution des fruits générés par l’immeuble en cas d’annulation de la vente

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Actes conservatoires et indivision : qualité à agir d’un seul Coindivisaire

Par arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a effectué un rappel intéressant concernant la possibilité pour un unique indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Vente d’un bien et option entre l’action pour dol ou vices cachés

L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle pour dol

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Action directe du tiers lésé

Le tiers lésé qui exerce l’action directe sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances doit se prévaloir de son lien de droit à l’égard de l’assureur c’est-à-dire des fautes commises par son assuré, faute de quoi sa demande sera rejetée

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Prohibition du renouvellement tacite du Syndicat

Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Administrateur de biens en procédure collective

Le client d’un administrateur de biens, placé en procédure collective, peut déclarer sa créance de restitution des loyers encaissés, au passif de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Objet des ASL

L’objet de toute ASL est strictement limité à la définition de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, dont le point d) ne limite pas la mise en valeur des propriétés aux parties communes et éléments d’équipement commun

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE