Administration de biens

Derniers articles Administration de biens

La suspension du délai de garantie des vices cachés

Le délai de garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension

Marion MABRIEZ

Le coindivisaire qui jouit privativement du bien doit une indemnité au titre de son occupation privative peu important l’état du bien.

C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 27 mars 2024

Marion MABRIEZ

Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation

Le bénéficiaire de la promesse dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date où l’indemnité d’immobilisation est immédiatement remboursable pour en solliciter le restitution auprès du promettant

Marion MABRIEZ

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques 

La modification de servitude conventionnelle au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil doit respecter les dispositions du Plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la Commune

Marion MABRIEZ

Acquisition par prescription acquisitive d’une personne publique

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription

Marion MABRIEZ

Indemnité pour perte de revenus locatifs du propriétaire en cas d’expropriation : la décence des logements expropriés est une condition essentielle.

Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs

Marion MABRIEZ

Eclairage sur l’arrêté de péril

Les récents événements nous conduisent à revenir sur la notion de péril et sur les modalités pratiques de l’arrêté de péril.

Amandine Roglin

Le trouble de voisinage engage la responsabilité du propriétaire actuel

Le trouble de voisinage, même né avant acquisition, engage la responsabilité du propriétaire actuel du fonds.

Amandine Roglin

MaPrimRenov’ : Modifications des délais

Le dispositif MaPrimRenov a été modifié aux fins d’élargir et de faciliter l’octroi de la prime de transition énergétique.

Marion MABRIEZ

Clause de pollution et défaut de conformité

Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a prononcé  un arrêt à l’encontre de la société TOTAL MAYOTTE à propos de la pollution d’un site ayant fait l’objet d’un acte d’échange  qui contenait une « clause de pollution » tendant l’exonérer de tout recours à ce titre.

Marion MABRIEZ

Prescription biennale ou quinquennale pour le particulier agissant à des fins commerciales ?

Le particulier qui agit à des fins commerciales ne pourra se voir appliquer le Code de la consommation

Jacques-Eric MARTINOT

Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier

Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.

Marion MABRIEZ