Administration de biens

Derniers articles Administration de biens

Prohibition du renouvellement tacite du Syndicat

Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Administrateur de biens en procédure collective

Le client d’un administrateur de biens, placé en procédure collective, peut déclarer sa créance de restitution des loyers encaissés, au passif de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Objet des ASL

L’objet de toute ASL est strictement limité à la définition de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, dont le point d) ne limite pas la mise en valeur des propriétés aux parties communes et éléments d’équipement commun

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Association Syndicale Libre

Le consentement unanime des propriétaires situés dans le périmètre de l’ASL, condition de formation de l’ASL, résulte de leur engagement pris, lors de leur acquisition, de respecter le cahier des charges du lotissement prévoyant la constitution de l’association

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

ASL et action en justice

Une ASL qui met ses statuts en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 en cours d’instance, est recevable à agir en justice

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Taux d’intérêt légal 2014

Le taux est maintenu à celui extrêmement bas de 2013

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Agent immobilier, mandat, pouvoir d’engager

En l’absence de clause expresse prévue au mandat, l’agent ne peut engager son mandant pour la vente et n’est chargé que d’une mission d’entremise

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

ASL et mise en conformité des statuts

L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Logements vacants

Procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI