Droit collectif

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Ce n’est que lorsqu’ à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Contestation des élections professionnelles après la proclamation des résultats

En l’absence de réserves émises au plus tard lors du dépôt de la liste de ses candidats et de contestation préalable devant le juge judiciaire de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation de l’élection, un syndicat ne peut après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision de l'employeur et demander à ce titre l'annulation des élections 

Prêt de main d’œuvre illicite

En l’absence de démonstration par les salariés travaillant dans une filiale, d’éléments caractérisant un contrat de travail, dont l’existence d’un lien de subordination, et de transfert de ce lien de subordination sur une autre société, moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même,  il ne peut y avoir de mise  à disposition

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Obligation de discrétion des représentants du personnel

L’affichage par un membre de la délégation du personnel du Comité Social Économique d’informations relevant de la vie personnelle des salariés, doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et l’atteinte portée à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

A quel moment les tracts syndicaux peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?  

Les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.

Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Modification des conditions de désignation d’un défenseur syndical.

Désormais le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés sans exigence de représentativité.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Modification du règlement intérieur par suite d’injonction de l’Inspection du Travail : une nouvelle consultation des RP est-elle nécessaire ?

Lorsque la modification du règlement intérieur résulte uniquement des injonctions de de l’Inspecteur du Travail, il n’y a pas lieu à nouvelle consultation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Détermination des établissements distincts dans le cadre de la mise en place d’un CSE.

« Il doit être recherché si les directeurs des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante …… et si la reconnaissance d’établissements distincts était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Des directeurs de magasins peuvent-ils être électeurs et éligibles aux élections du CSE ?

« Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »

Le seuil d’effectif d’absence de mise en place du règlement intérieur doit être démontré par l’employeur.

Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS