Droit collectif

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La Cour de cassation délivre une grille de lecture au Juge du contentieux des élections professionnelles saisi en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges

Il incombe au Tribunal judiciaire, statuant comme juge des élections, d'annuler la décision de la DREETS ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, si nécessaire, de l'interpréter afin de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de la DREETS.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Limite du contrôle de la DREETS en cas de PSE intervenant dans le cadre d’une conversion en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du Le Conseil d’Etat du 27 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise le champ de contrôle de la DREETS en cas de PSE.

Dominique Guerin Dominique Guerin

L’indemnité pour violation du statut protecteur ouvre-t-elle droit à des congés payés ?

Le salarié protégé dont le licenciement est nul pour violation de son statut protecteur, peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés quand bien même a -t-il fait valoir ultérieurement ses droits à retraite, rendant sa réintégration initialement demandée impossible.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Droit collectif

Ce n’est que lorsqu’ à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Contestation des élections professionnelles après la proclamation des résultats

En l’absence de réserves émises au plus tard lors du dépôt de la liste de ses candidats et de contestation préalable devant le juge judiciaire de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation de l’élection, un syndicat ne peut après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision de l'employeur et demander à ce titre l'annulation des élections 

Prêt de main d’œuvre illicite

En l’absence de démonstration par les salariés travaillant dans une filiale, d’éléments caractérisant un contrat de travail, dont l’existence d’un lien de subordination, et de transfert de ce lien de subordination sur une autre société, moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même,  il ne peut y avoir de mise  à disposition

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Obligation de discrétion des représentants du personnel

L’affichage par un membre de la délégation du personnel du Comité Social Économique d’informations relevant de la vie personnelle des salariés, doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et l’atteinte portée à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

A quel moment les tracts syndicaux peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?  

Les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.

Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Modification des conditions de désignation d’un défenseur syndical.

Désormais le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés sans exigence de représentativité.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Modification du règlement intérieur par suite d’injonction de l’Inspection du Travail : une nouvelle consultation des RP est-elle nécessaire ?

Lorsque la modification du règlement intérieur résulte uniquement des injonctions de de l’Inspecteur du Travail, il n’y a pas lieu à nouvelle consultation.

Christine MARTIN Christine MARTIN