Sources : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 n°21-24.752
Un syndicat peut choisir un adhérent comme délégué syndical, dès lors que tous ses candidats ayant atteint le score de 10 % ont renoncé à leur droit d’être désignés.
1. Syndicat représentatif dans une entreprise. Un syndicat est considéré comme étant représentatif lorsqu’il réunit les critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines ;
- Indépendance ;
- Transparence financière ;
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
- Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience ;
- Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).
2. Délégué syndical. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Il est chargé de négocier des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
On rappellera que le délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) ;
- N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
3. Le choix du délégué syndical. L’article L.2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Ainsi, les délégués syndicaux doivent être choisis parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Toutefois, l’article L.2143-3 prévoit trois exceptions à ce principe :
- si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit la condition d’audience,
- ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit cette condition,
- ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical,
Dans cette hypothèse, le syndicat peut désigner un délégué syndical :
- parmi les autres candidats,
- ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement,
- ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.
Dans un arrêt du 05 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 susvisé, est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés.
En l’espèce, sur les dix candidats présentés par le syndicat, cinq candidats avaient été désignés en qualité de DS et parmi les cinq autres, les deux seuls candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages avaient renoncé par écrit à leur mandat.
Pour la Cour de cassation, cela justifie la désignation d’un adhérent en tant que délégué syndical, sans qu’il soit nécessaire que les autres candidats, présentés par le syndicat, qui n’avaient pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, soient obligés de renoncer préalablement à leur droit d’être désignés.
