Police administrative

Derniers articles Police administrative

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux – création d’une « police spéciale du logement »

Panégyrique des mesures visant à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux

Harald MIQUET Harald MIQUET

Terrains en friche : attention aux pouvoirs de police du Maire !

Un terrain non entretenu à moins de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantier, ateliers ou usine permet au Maire, pour des motifs liés à la protection de l’environnement, de le faire débroussailler aux frais du propriétaire.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Les compteurs Linky échappent au pouvoir de police général des Maires

Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Interdiction du glanage

Il appartient au juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une mesure visant à interdire la fouille des poubelles de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes affectées par cette situation.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Le Juge administratif, le sexe et l’humour au cinéma

Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2016, à l’occasion de la sortie du dessin animé « Sausage Party », le juge des référés, offre une très belle illustration de son office en matière d’analyse d’une décision valant visa d’exploitation

Harald MIQUET Harald MIQUET

Résiliation d’une délégation de service public et réquisition

L’arrêté municipal de réquisition d’une entreprise tierce pris à la suite de la résiliation d’une délégation de service public s’analyse comme une mesure de police administrative de sorte que les règles relatives à la commande publique n’ont pas lieu de s’appliquer

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Concours et modalités de réquisition de la force publique

Les modalités de réquisition de la force publique varient selon que le juge a réduit ou supprimé le délai de deux mois dont disposent en principe les occupants sans titre pour quitter les lieux

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

La gêne occasionnée par la création d’une chambre funéraire pour les riverains n’est pas un motif suffisant pour l’annulation de l’arrêté préfectoral l’autorisant

Un arrêté préfectoral autorisant la création d’une chambre funéraire ne saurait être regardé comme illégal du seul fait que la construction serait de nature à créer pour les voisins une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il appartient en effet au juge de rechercher si la gêne occasionnée est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Expulsion : Il faut distinguer « Roms » et « Gens du Voyage »

La procédure administrative d’expulsion « accélérée » de la loi du 5 juillet 2000 n’est pas applicable à la population rom.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Durée de fermeture des débits de boisson

Lorsque la fermeture des débits de boisson et restaurants est motivée par des actes criminels ou délictueux, la durée de fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de six mois.

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN