Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat applique le principe de personnalité des peines aux amendes prononcées par l’administration en exigeant de celle-ci qu’elle fasse apparaitre, dans ses motivations, les circonstances prises en compte pour déterminer leurs montants.

Source : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 453857

Une sanction administrative est une décision émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif c’est-à-dire à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante.

Ramené au droit du travail, les sanctions administratives sont prononcées par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à l’encontre des employeurs ne se conformant pas aux règles relatives à la durée du travail, à la rémunération et aux minima conventionnels ou à la sécurité sanitaire, lorsque aucune poursuite pénale n’est engagée.

L’autorité administrative dispose alors de la faculté soit d’adresser à l’employeur un simple avertissement, soit de lui infliger une amende.

Pour déterminer le choix de la sanction ou, le cas échéant, le montant de l’amende, l’article L. 8115-4 du code du travail énonce que l’administration doit prendre en compteles circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Il s’agit d’une retranscription des exigences découlant du principe pénal de personnalité des peines qui autorise le juge à adapter la sanction au regard notamment de la personne du délinquant et des circonstances de l’infraction.

Par ailleurs, l’article L. 8115-5 du code du travail prévoit que le prononcé de la sanction ne doit intervenir qu’à l’issue de la procédure contradictoire c’est-à-dire après avoir permis à la personne mise en cause de présenter ses observations, et que cette décision doit être motivée.

L’arrêt Société Glass Express du Conseil d’Etat du 28 septembre 2022 vient préciser l’étendue de l’obligation de motivation à laquelle est assujettie l’inspection du travail.

En l’espèce, une amende avait été infligée à une société en raison de la méconnaissance, s’agissant de neuf salariés, des dispositions de l’article L. 3171-1 du code du travail relatives au décompte de la durée de travail des salariés.

La société conteste l’amende prononcée par l’autorité administrative notamment au regard de sa motivation qu’elle considérait comme étant insuffisante afin d’en obtenir la nullité.

Relevant que la décision vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l’inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende prononcée, le Conseil d’Etat juge que la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l’obligation découlant de l’article L. 8115-5 du code du travail.

Par cette décision, le Conseil d’Etat exige que les amendes prononcées par l’administration du travail soient transparentes et individualisées. Ainsi, la motivation de l’inspection du travail doit faire apparaître les motifs de droit et les principaux éléments ayant mené à la constatation de l’infraction, mais également les circonstances prises en compte par l’administration pour individualiser la sanction, sans pour autant faire obligatoirement référence à chacun des critères d’appréciation posés par l’article L. 8115-4 du code du travail.

Ce contrôle approfondi de l’obligation de motivation par le juge administratif étend le concept de transparence administrative aux sanctions prononcées par l’administration du travail et facilite le contrôle du juge en cas de contentieux.