La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Droit du numérique : peut-on revendre un contenu numérique téléchargé ?
La souscription de l’utilisateur à l’utilisation d’une plateforme de contenus en ligne constitue en réalité un achat dès lors que le jeu est mis à la disposition de celui-ci de manière illimitée de sorte que les utilisateurs deviennent pleinement propriétaires des jeux achetés sur celle-ci au point de pouvoir en disposer librement
E-commerce : un commerçant peut-il appliquer des promotions sans autorisation de la marque qu’il distribue ?
Sur fond de rupture brutale, le Tribunal de commerce de Lille a considéré qu’un fabriquant ne pouvait pas interdire à un site e-commerce distribuant ses produits de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque
Interdiction de revente sur les plateformes tierces : fin de la « saga Caudalie »
Application de l’arrêt Coty : pas de grief de restriction de concurrence pour la plateforme tierce à laquelle Caudalie a interdit de revendre ses produits pharmaceutiques (de luxe)
Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé
Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation