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154 Articles

Vente forcée

Seule l’acceptation de l’offre d’achat rend la vente parfaite

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Validité du recours en nullité du mandat de syndic

Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?

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Une clause de conciliation présumée abusive dans un contrat d’architecte

Le contrat d’architecte conclu avec un particulier peut-il prévoir une clause de conciliation préalable ?

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La réception des travaux doit être contradictoire.

Le défaut de convocation de l’entrepreneur rend impossible toute réception expresse ou tacite.

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Elément d’équipement dissociable et garantie décennale

Les désordres affectant l’escalator d’un métro sans compromettre son fonctionnement ou la sécurité des usagers ne relèvent pas de la garantie décennale.

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Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir

Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.

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Délai de recours contre une décision d’assemblée générale des copropriétaires

Est-il possible de contester une décision d’assemblée générale au-delà du délai de 2 mois prévu par la loi lorsque la décision est manifestement irrégulière ?

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Loi de finances rectificative pour 2021 : précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » et dispositif de report en arrière des déficits

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit des mesures prises dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face à la crise sanitaire actuelle avec des précisions sur le dispositif des aides « Covid-19 » et le renforcement du dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés.

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Détention de l’usufruit sur la résidence principale et plus-value de cession de la résidence secondaire

Outre l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale, il existe également, sous conditions strictes, un dispositif d’exonération lors de la première cession de la résidence secondaire.

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Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué

Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.

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Annulation d’une demande de renouvellement : la prescription biennale est applicable au bailleur

Suivant les dispositions de l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans. C’est le cas par exemple en cas de contestation de la validité d’un congé, ou encore la nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.

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Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 : Quels sont les bâtiments concernés ?

Afin de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de réduction des consommations, tels que définis par la loi du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », le secteur tertiaire a un rôle primordial à jouer. Ainsi, dans le but d’atteindre les objectifs fixés, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a institué au sein du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

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