Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète
Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.
Vivaldi-Avocats vous accompagne dans vos projets de cession d’entreprise
VIVALDI AVOCATS est honorée d’avoir pu accompagner la société LEANGEST pour la cession des parts de LEANSYS, entreprise de services du Numérique, au Groupe OBJECTWARE
Quand l’utilisation d’une marque attractive pour générer du trafic constitue un acte de concurrence déloyale
Une place de marché a été condamnée au titre d’actes de concurrence déloyale, celle-ci utilisant sciemment une marque renommée dont les produits n’étaient plus disponibles pour orienter les internautes vers des produits concurrents.
Télétravail et confinement Covid 19 : L’entretien annuel d’évaluation est à réinventer
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, était l'invitée du magazine "Entreprise & Carrières" (décembre 2020)
Communication de données personnelles : qu’est-ce qu’un tiers autorisé ?
Certains organismes ont qualité pour requérir la communication de documents intégrant des données à caractère personnel : lesquels et dans quelles conditions ?
Le titulaire d’une marque déchue pour non usage peut agir en contrefaçon
Une action en contrefaçon peut-elle s’appuyer sur une marque déchue ? la Cour de cassation se prononce sur ce cas atypique.
Le droit d’auteur peut-il faire obstacle à l’exercice du droit de la preuve ?
Communiquer à un Tribunal une œuvre protégée à titre de preuve ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors que cette communication ne présente pas un caractère public.
Covid 19 : la troisième vague sera économique.
Maître Etienne CHARBONNEL, associé du département procédures collectives du Cabinet, était interrogé par le journal LE MONDE à l'occasion de l'article "La France frappée par la vague des licenciements" de Béatrice Madeline.
Collecte et traitement de données personnelles : case cochée, consentement invalidé
Le formalisme du consentement de clients au traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire d’une case pré-cochée insérée dans un contrat de fourniture de services ne peut constituer un consentement valable.
Quand l’anonymat de l’artiste Banksy se retourne contre lui.
Une œuvre célèbre de l’artiste Banksy, dont la réelle identité demeure toujours inconnue, s’est vue refuser la protection par le droit des marques.
Cookies et autres traceurs : les nouvelles lignes directrices de la CNIL.
Suivant deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices et recommandations visant à mettre en conformité le recours aux cookies et autres traceurs.
Télétravail : ces frais que votre employeur doit vous rembourser
Christine MARTIN était l'invitée du Magazine Capital du 2.11.2020.