Copropriété

Derniers articles Copropriété

CONSTRUCTION EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT

La construction édifiée en violation du cahier des charges d’un lotissement ne donne pas automatiquement lieu à démolition en application du principe de proportionnalité de la sanction.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Copropriété et jardin

Un lot jardin qui ne s’est pas vu attribuer de quote-part de parties communes, doit être réputé partie commune, objet d’un droit de puissance privative et non de propriété. Source : Cass.3ème Civ., 9 mars 2022, n°21-12.078

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété horizontale

Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Quand le preneur prend le pouvoir sur le bailleur : regard sur les EHPAD et les résidences de services

La situation est toujours la même : un investisseur, particulier, est sollicité par un conseil en gestion de patrimoine (CGP) pour un investissement clé en main, portant sur l’acquisition d’une ou plusieurs chambres dans une résidence de services dans laquelle un preneur a d’ores et déjà accepté de prendre à bail la résidence pour le tout. Au final, les déconvenues sont nombreuses.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Copropriété et recouvrement de charges

Le notaire, soumis au secret professionnel, est dans l’impossibilité de communiquer au syndicat des copropriétaires l’identité et les coordonnées des héritiers du copropriétaire décédé, tant que la succession n’est pas finalisée

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété et désignation d’un administrateur provisoire

Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Nullité du mandat de syndic 

Un copropriétaire, dès lors qu’il dispose de cette qualité au jour de l’introduction de sa demande en justice, a qualité à agir en nullité du mandat de syndic pour manquement à ses obligations en termes d‘ouverture de compte bancaire séparé, commis sur la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété et vote de travaux

La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété et action en annulation d’AG

Par l'effet déclaratif du partage successoral, l'indivisaire qui a agi seul et par conséquent irrégulièrement, en annulation d'une assemblée générale, voit son action validée, car devenu rétroactivement l'entier copropriétaires du lot avant que le juge ne statue

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Copropriété et pièces justificatives de charges

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au copropriétaire qui en ferait la demande

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires

La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires n'est pas exclusive de la responsabilité de droit commun encourue par un copropriétaire

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE