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Véhicules électriques et hybrides affectés à un service de transport public de personnes : le coût des infrastructures de recharge sera partiellement supporté par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

La ministre de la transition écologique vient de préciser que les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides affectés au transport public de personnes seront supportées par le TURPE à hauteur de 75%.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Les Agences de l’eau sont bien des autorités détentrices d’un pouvoir règlementaire

Source : CE 11 mars 2020 n°426366   Le Conseil d’Etat a jugé que les Agences de l’eau disposent d’un pouvoir règlementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter.   A titre liminaire, rappelons que les six Agences de l’eau françaises sont des établissements publics administratifs rattachés au ministère de l’écologie et du développement durable ayant pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.   Le code de l’environnement (article L. 2138-8-1 et

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire

En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim

Un décret conjoint du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et solidaire vient d’abroger l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Achat d’électricité par EDF : Pas de dérogation aux tarifs fixés par arrêté

Le Conseil d’Etat juge qu’EDF est contrainte de respecter les tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filiale concernée lorsqu’elle contracte avec une société de production d’électricité.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

ICPE : Précisions sur l’obligation de remise en état d’un site pollué

Saisi d’un contentieux introduit depuis 2009 relatif à la pollution d’un site par la société Saint-Gobain, le Conseil d’Etat vient de préciser les règles relatives à l’obligation de remise en état.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Eoliennes : les câbles de raccordement souterrains ne sont pas des constructions nécessitant l’accord du gestionnaire de voirie

La jurisprudence du Conseil d’Etat ne cesse d’être favorable à l’installation d’éoliennes sur le territoire national. Un arrêt d’espèce vient conforter cette dynamique.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

CJUE : La France, mauvais élève en matière de qualité de l’air

Source : CJUE, 24 octobre 2019 n°C-636/18   La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt de manquement à l’encontre de la France pour méconnaissance des directives européennes relatives à la qualité de l’air ambiant.   Le recours en manquement est une procédure prévue par le Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) permettant à la Commission européenne ou à un Etat membre de saisir la CJUE aux fins de dénoncer la méconnaissance, par un Etat membre, de ses obligations découlant des traités et directives européens.   C’est par le biais de cette procédure que la

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Eoliennes : Extension de la compétence en premier et dernier ressort des CAA

Le CE vient d’élargir la compétence en premier et dernier ressort des CAA en matière de contentieux des éoliennes.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Energies renouvelables : L’éolien offshore progresse

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par deux associations et une société de protection des paysages contre la convention d’occupation du domaine public maritime au large de Fécamp.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Production d’énergie par serres photovoltaïques : Une activité permise en zone agricole ?

Le Conseil d’Etat y répond par l’affirmative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Réseaux de distribution d’électricité : Qui en est le propriétaire ?

Le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des réseaux d’électricité revient à la personne publique compétente en matière d’organisation des réseaux.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ