A qui incombe l’obligation de dépolluer le site lorsque le bail est résilié aux torts du bailleur ?
Toujours à l’exploitant, quel que soit le comportement du bailleur !
Exploitation des gaz de schiste
La Commission européenne préconise des principes minimaux applicables au gaz de schiste
Tarifs réglementés du gaz : Nouvelle annulation.
Le Conseil d’Etat annule les arrêtés rectificatifs du 15 avril 2013 fixant le tarif réglementé du gaz du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012
Défaut d’intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’éoliennes sur une commune limitrophe
La commune qui se borne à se prévaloir d’une atteinte à l’environnement visuel de ses habitants ne justifie pas d’intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire éolien
Déchets des ICPE et garanties financières : des réponses aux questions des exploitants et des DREAL
Une note de la Directrice générale de la prévention des risques revient sur les garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certaines installations. Elle apporte des clarifications et établit des recommandations techniques sur le calcul des garanties.
Implantation des antennes relais de téléphonie mobile
L’article 5 de la Charte de l’environnement et le principe de précaution ne permettent pas aux maires de refuser l’autorisation d’urbanisme en vue de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile.
Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments
Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.
Les arrêtés complémentaires de l’autorité administrative complétant l’autorisation d’exploitation d’une ICPE sont conformes à la Charte de l’environnement
Ces autorisations complémentaires n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement, et ne sont pas au nombre des décisions visées par l’article 7 de la Charte
Audit énergétique dans certaines entreprises
Au plus tard pour le 05 décembre 2015 certaines entreprises (les plus grandes vraisemblablement) auront du procéder à un audit énergétique dans le cadre du système de management de l'énergie (SME) désormais inséré dans le code de l’énergie
Précision de la notion d’enseigne
Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, la forme ou l’image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même ou s’exerce l’activité
Harmonisation du droit français de l’environnement au droit européen
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable
Subvention de l’ADEME à des associations cultuelles
Les dispositions législatives relatives la séparation des Eglises et de l'Etat ne permettent pas à l’ADEME de subventionner une association cultuelle, sauf si la subvention est destinée à une activité ou manifestation non cultuelle s'inscrivant dans le cadre d’une mission d'intérêt général.