Remise en état d’un site pollué par une ICPE
Le propriétaire d’un terrain peut se prévaloir des dispositions de l’article L512-17 du Code de commerce pour contraindre l’exploitant cessant son activité à dépolluer le site…sous réserve qu’il y ait une réelle cessation d’exploitation.
Captage des eaux de source : précisions sur le seuil du régime d’autorisation
Le préfet doit inviter le pétitionnaire à former une demande unique prenant en compte les autres prélèvements existants, et statuer sur la demande en faisant usage de son pouvoir d’appréciation.
Un centre de stockage de déchets peut être qualifié de projet d’intérêt général
L’arrêté pris pour son édification, dans ce contexte, n’a donc pas à être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
Excédent d’émission de gaz à effet de serre des Hôpitaux exclus du système de Quotas de CO2
Le décret fixant le montant de l’amende en cas d’excédant d’émission de CO2 est paru.
5 nouvelles initiatives en faveur de la mobilité électrique
Alors que les immatriculations de véhicules électriques particuliers ont progressé de 20 % en 2014, Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique souhaitent encore amplifier la dynamique en 2015
La notion de détenteur de déchets au sens de l’article l. 541-2 du code de l’environnement
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 octobre 2014 « Sté Unibail-Rodamco » vient élargir la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel les déchets litigieux ont été déposés, laquelle peut être engagée en cas de disparition du producteur ou du détenteur connu des déchets ou d’absence de connaissance de ce dernier
Loi de finance 2015
La LF 2015 renforce l’exonération des installations de méthanisation agricole instaurée par l’article 51 de la LFR I 2013
Grandes entreprise : Modalités de réalisation de l’audit énergétique
Un décret et un arrêté du 24 novembre 2014 précisent les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu à l’article L 233-1du Code de l'énergie.
Responsabilité du propriétaire du terrain en tant que détenteur de déchet
Selon le Conseil d’Etat, la responsabilité du propriétaire peut être retenue même en l’absence de négligence.
Le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l’assemblée nationale le 14 octobre dernier en première lecture
Parmi ses dispositions figure la sanction pénale des techniques d’obsolescence programmée des produits et l’interdiction des sacs et ustensiles de cuisine en plastique et jetables
Transition énergétique : mode d’emploi
Ségolène Royal a publié le 14 octobre 2014 son mode d'emploi de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (adoptée le même jour à l'Assemblée nationale). Elle y dresse en outre sa feuille de route des principales actions concrètes à mener.
Les ruines d’un immeuble délabré ne sont pas des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement
Le propriétaire d’un immeuble délabré peut avoir à supporter non seulement le coût des travaux de démolition auxquels la commune a procédé d’office, mais également le coût de leur évacuation, alors même que les ruines ne sauraient être qualifiées juridiquement de déchets.