Protection/ sécurité sociale

Derniers articles Protection/ sécurité sociale

Lanceur d’alerte et salarié protégé : La double protection

La Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si la protection prévue à l’article L 1132-3-3 du Code du travail, dont le salarié se prévalait, était applicable

Prise de congés payés par le salarié : Le silence de l’employeur laisse présumer son acceptation.

Par suite cette prise de congé ne peut entrainer ni un avertissement ni un licenciement pour faute grave.

Christine MARTIN Christine MARTIN

L’employeur peut-il notifier une mutation disciplinaire au salarié qui a refusé une première mutation en raison de convictions religieuses ?

La mutation disciplinaire prononcée par l’employeur justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante….au regard d’une part de la nature et des conditions d’exercice de l’activité du salarié et d’autre part du caractère proportionné au but recherché de la mesure ne constitue pas une discrimination indirecte injustifiée

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Contrôle URSSAF : conditions d’exonération de charges sociales sur les cadeaux clients

Avant de valider le redressement, les Juges doivent rechercher si les dépenses litigieuses constituent des avantages en nature alloués aux salariés de l’entreprise ou à des salariés tiers à la société.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle en l’absence de fait de harcèlement.

Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut entrainer l’absence de reconnaissance d’origine professionnelle de la maladie.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Caractérisation de l’accident de travail nonobstant le comportement violent de la victime.

Même lorsque les lésions sont la conséquence du comportement violent de la victime, elles constituent un accident du travail, lorsqu’elles sont survenues au temps et sur le lieu du travail.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Caractérisation des réserves formulées par l’employeur quant à l’accident de travail subi par le salarié.

Les objections formulées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel constituent des réserves obligeant la CPAM à procéder à une instruction préalable.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Degré de précision de la contrainte adressée au cotisant quant au montant des sommes réclamées.

Le renvoi explicite à la mise en demeure constitue une motivation suffisante de la contrainte.

Christine MARTIN Christine MARTIN

PASSE SANITAIRE : obligations des salariés et des employeurs

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé au public la présentation du passe sanitaire pour accéder à des lieux, des activités ou des services ; cette obligation concerne également les salariés des établissements, lieux, concernés par ce passe sanitaire.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Le régime de la faute inexcusable est applicable au particulier-employeur selon les mêmes critères que l’employeur professionnel

Le manquement à l’obligation légale de santé et de sécurité du particulier-employeur à l’égard de son employé de maison peut avoir le caractère d’une faute inexcusable.

Christine MARTIN Christine MARTIN