Protection/ sécurité sociale

Derniers articles Protection/ sécurité sociale

Jetons de présence des représentants du personnel élus au Conseil de surveillance.

Même reversé directement à l’organisation syndicale, ils doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Contrôle CAF : pas d’exercice du droit de communication sans information précise et préalable de l’allocataire.

Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de contrôle. SOURCE : Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022, n°21-11484 (F-B- CASSATION) A la suite d’un contrôle diligenté le 23 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de la LOIRE a notifié le 30 mai 2016 à un allocataire un indu de prestations sociales notamment au titre de l’allocation logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Pour prendre sa décision, l’agent chargé du contrôle s’est procuré auprès des Banques les relevés bancaires

Christine MARTIN Christine MARTIN

Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.

Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Lanceur d’alerte et salarié protégé : La double protection

La Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si la protection prévue à l’article L 1132-3-3 du Code du travail, dont le salarié se prévalait, était applicable

Prise de congés payés par le salarié : Le silence de l’employeur laisse présumer son acceptation.

Par suite cette prise de congé ne peut entrainer ni un avertissement ni un licenciement pour faute grave.

Christine MARTIN Christine MARTIN

L’employeur peut-il notifier une mutation disciplinaire au salarié qui a refusé une première mutation en raison de convictions religieuses ?

La mutation disciplinaire prononcée par l’employeur justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante….au regard d’une part de la nature et des conditions d’exercice de l’activité du salarié et d’autre part du caractère proportionné au but recherché de la mesure ne constitue pas une discrimination indirecte injustifiée

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Contrôle URSSAF : conditions d’exonération de charges sociales sur les cadeaux clients

Avant de valider le redressement, les Juges doivent rechercher si les dépenses litigieuses constituent des avantages en nature alloués aux salariés de l’entreprise ou à des salariés tiers à la société.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle en l’absence de fait de harcèlement.

Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut entrainer l’absence de reconnaissance d’origine professionnelle de la maladie.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Caractérisation de l’accident de travail nonobstant le comportement violent de la victime.

Même lorsque les lésions sont la conséquence du comportement violent de la victime, elles constituent un accident du travail, lorsqu’elles sont survenues au temps et sur le lieu du travail.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Caractérisation des réserves formulées par l’employeur quant à l’accident de travail subi par le salarié.

Les objections formulées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel constituent des réserves obligeant la CPAM à procéder à une instruction préalable.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Degré de précision de la contrainte adressée au cotisant quant au montant des sommes réclamées.

Le renvoi explicite à la mise en demeure constitue une motivation suffisante de la contrainte.

Christine MARTIN Christine MARTIN