Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie ?
Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Publication des décrets d’application de la réforme des retraites
Les deux premiers décrets d’application, parmi les 31 prévus, de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin 2023 au Journal officiel. Ils entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Contrôle URSSAF : le non-respect de la procédure d’abus de droit entraîne-t-il la nullité des opérations de contrôle ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle consacre dans un premier temps l’existence de la notion « d’abus de droit implicite » utilisée par l’URSSAF dès lors que l’organisme écarte des actes répondant aux critères de l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Puis, elle confirme que, dans une telle hypothèse, si l’URSSAF ne se conforme pas à la procédure prévue par l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle et de redressement subséquentes sont entachées de nullité.
Lorsqu’une substance toxique a été utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent-ils obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété ?
Lorsque l’employeur a eu recours illégalement à l'amiante, le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité.
Assurance chômage : ce qui change à compter du 1er février 2023 ?
À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.
L’absence de faute pénale non intentionnelle peut exclure la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation revient au principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence de faute pénale non intentionnelle.
Jetons de présence des représentants du personnel élus au Conseil de surveillance.
Même reversé directement à l’organisation syndicale, ils doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
Contrôle CAF : pas d’exercice du droit de communication sans information précise et préalable de l’allocataire.
Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de contrôle. SOURCE : Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022, n°21-11484 (F-B- CASSATION) A la suite d’un contrôle diligenté le 23 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de la LOIRE a notifié le 30 mai 2016 à un allocataire un indu de prestations sociales notamment au titre de l’allocation logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Pour prendre sa décision, l’agent chargé du contrôle s’est procuré auprès des Banques les relevés bancaires…
Contrôle URSSAF : Le droit d’investigation très large dont dispose l’URSSAF ne lui permet pas d’interroger des tiers non-salariés de la société.
Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale sont d’interprétation stricte.
Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.
Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.
Lanceur d’alerte et salarié protégé : La double protection
La Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si la protection prévue à l’article L 1132-3-3 du Code du travail, dont le salarié se prévalait, était applicable
Prise de congés payés par le salarié : Le silence de l’employeur laisse présumer son acceptation.
Par suite cette prise de congé ne peut entrainer ni un avertissement ni un licenciement pour faute grave.