Protection/ sécurité sociale

Derniers articles Protection/ sécurité sociale

Portabilité pour les salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : la Cour de Cassation revoit sa position

La Cour se prononce en faveur d’une interprétation stricte des dispositions de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale réaffirmant leur caractère d’ordre public.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Interdiction de la pratique sportive durant l’arrêt maladie.

Un arrêt de travail pour raison de santé ne permet pas au salarié d’exercer une activité sportive sauf si elle a été expressément autorisée par le médecin, à défaut il devra rembourser les prestations indument versées.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de remise des dettes des assurés envers les Caisses de Sécurité Sociale

Le juge judiciaire a désormais la possibilité d’apprécier si la précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de dettes envers la caisse de sécurité sociale

Christine MARTIN Christine MARTIN

Harcèlement sexuel de la part de l’employeur : Quelle l’attitude pour le Juge civil face à la relaxe du Juge pénal ?

La décision du Juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne prive pas le Juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Point de départ du délai de contestation d’une décision de la CPAM de suspendre les indemnités journalières à un assuré : conséquence de l’absence de réclamation du courrier recommandé avec accusé de réception.

Bien que ni remis ni réclamé, la date de présentation du courrier recommandé envoyé par la Caisse constitue la date à laquelle le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la décision.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à un auto-entrepreneur en raison d’un lien de subordination

La présomption légale de non salariat peut être renversée si les conditions d’exercice de l’activité par l’auto-entrepreneur révèlent l’existence d’un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre

Christine MARTIN Christine MARTIN