Caractérisation du harcèlement moral lié aux méthodes de gestion de l’employeur
Constitue un harcèlement moral le « flicage » induisant une souffrance au travail
Enquête sur un harcèlement moral
Une enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas un mode de preuve déloyal.
La création du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
S’inspirant du BOFiP, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire numérique gratuite et unique, sera opposable à l’administration à compter du 1er avril 2021.
Prescription de l’action en inopposabilité de l’accident de travail à l’employeur.
Opérant un revirement de sa jurisprudence de 2019, la Cour de cassation estime que l’employeur dispose désormais d’un délai de 5 ans pour engager l’action en vue d’obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.
Recouvrement forcé des cotisations par l’URSSAF/RSI : l’huissier ne peut se contenter de la simple indication d’un nom sur une boîte aux lettres
L’huissier de justice doit faire des recherches suffisantes pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte de signification.
Louer la beauté et les compétences de sa collègue de manière insistante peut constituer un harcèlement sexuel
Des compliments réitérés peuvent créer une situation offensante caractérisant un harcèlement sexuel
L’indemnisation de l’activité partielle permet de valider des droits à retraite.
Validation d’un trimestre par le salarié qui a été indemnisé 220 heures au titre de l’activité partiel, dans la limite de quatre trimestres.
Impossibilité pour l’URSSAF d’émettre une contrainte en vue de recouvrer le trop-perçu d’un remboursement de cotisations effectué au profit du cotisant
La contrainte ne peut être délivrée que pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
COVID 19 : nouvelles caractérisations des salariés dits « vulnérables » permettant le placement en activité partielle
Deux critères cumulatifs sont désormais nécessaires pour le placement en activité partielle des personnes vulnérables.
Portabilité pour les salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : la Cour de Cassation revoit sa position
La Cour se prononce en faveur d’une interprétation stricte des dispositions de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale réaffirmant leur caractère d’ordre public.
Absence de qualité à agir contre l’URSSAF pour le salarié contestant le précompte de cotisations sociales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A l’égard de l’URSSAF, seul l’employeur a la qualité de cotisant et non pas le salarié
Interdiction de la pratique sportive durant l’arrêt maladie.
Un arrêt de travail pour raison de santé ne permet pas au salarié d’exercer une activité sportive sauf si elle a été expressément autorisée par le médecin, à défaut il devra rembourser les prestations indument versées.