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Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés

Une année de répit avant l’application des nouveaux seuils fortement revus à la baisse par la loi de finances pour 2024 Source :BOI-BIC-CHAMP-40-20 MAJ 14/02/2024 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un régime d’imposition dit micro est prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires tiré de cette activité est inférieur à un seuil s’élevant à 77 700 €. Un abattement forfaitaire…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu : attention à la base du calcul des pénalités !

En cas de défaut ou de retard de déclaration, les pénalités applicables se calculent sur la totalité de l’imposition, sans tenir compte des droits déjà versés.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Vers une réforme de l’imposition des plus-values pour les propriétaires de meublés de tourisme

Les propriétaires de meublés de tourisme étaient déjà dans le viseur de la loi de finances pour 2024, le régime fiscal étant considéré comme trop avantageux. À peine un mois après l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’Assemblée Nationale vient d’adopter une proposition de loi afin de modifier le régime fiscal des plus-values pour ces propriétaires.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques 

La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Mariage à l’étranger et opposabilité à l’administration fiscale

L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français Source :Conseil d'État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal. En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis. Pour échapper à la pénalité appliquée en…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres et implication personnelle du dirigeant

On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre : confier la gestion de la société à un tiers empêche l’application de cet abattement Source : Conseil d'État25/10/2023 n°470394, mentionné dans les tables du recueil Lebon Un contribuable ayant cédé les titres de la société exploitant une résidence de tourisme dont il était propriétaire a estimé pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) sur la plus-value constatée. L’application de l’abattement fixe est notamment subordonnée au fait que le cédant ait, pendant 5 ans avant la cession, exercé une…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Exploitation agricole et production d’électricité grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des bâtiments agricoles : d’un point de vue fiscal, l’exploitant exerce-t-il une ou deux activités ?

La question a une incidence pour l’application de l’exonération des plus-values de cession en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code Général des Impôts Source :Conseil d'État 4/10/2023 n°462030 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values de cession réalisées par un contribuable cédant son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel (de façon individuelle ou au travers une société de personnes) lorsque les recettes qu’il retire de cette activité sont inférieures à un certain seuil (250 000 € s’il s'agit d'entreprises dont…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Incidence du recul de l’âge de départ à la retraite sur l’application de l’abattement fixe sur les plus-value de cession de titres au profit des cédants devant, pour en profiter, faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de la cession

Il n’y aura pas de double peine… Source :réponse ministérielle du 28/09/2023 à la question n°06476 En vertu de l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts (CGI), les plus-values de cession de titres sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 € sous réserve du respect des conditions énoncées par cette disposition et notamment l’obligation pour le cédant de cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ces dispositions s'appliquent aux cessions et rachats réalisés du 1er…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Report d’imposition et réduction de capital de la société ayant bénéficié de l’apport

La réduction de capital par annulation de titres met bien fin au report d’imposition quel que soient les conditions ou causes de cette opération Source :réponse ministérielle du 29/08/2023 à la question n°7128 L'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) permet de reporter l’imposition de la plus-value qui pourrait être constatée à l’occasion de l’apport de titres à une société que l’apporteur contrôle dans la mesure où celui-ci reçoit en contrepartie de son apport, non pas des fonds lui permettant d’acquitter l’impôt sur la plus-value, mais des titres de la société bénéficiaire de l’apport. L'article 150-0 B ter…

Caroline DEVE Caroline DEVE

MaPrimeRénov’ inapplicable aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement confirme que MaPrimeRénov’, l’aide à la rénovation énergétique mise en place au 1er janvier 2020, n’est pas applicable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) même si celles-ci relèvent de l’impôt sur le revenu.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU

Déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger et redevable de l’obligation de déclaration pour les comptes bancaires étrangers ouvert au nom d’une société

Le ministre de l’économie précise les obligations pesant sur les dirigeants de sociétés à la suite de l’arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2023 Réponse ministérielle à la question sénatoriale n°6868 L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : à l’épreuve du faisceau d’indices

En cas de cession de la résidence principale, l’exonération de la plus-value est de pur fait. Celle-ci peut être remise en cause par l’administration fiscale avec la méthode du faisceau d’indices si les éléments démontrent que le bien ne pouvait pas constituer la résidence habituelle et effective du contribuable.

Coralie MOREAU Coralie MOREAU