Cession de titres et apport d’une clientèle : l’application de l’abattement renforcé remis en cause
La juridiction administrative vient juger qu’un associé cédant les titres de sa société ne peut pas bénéficier du régime de l’abattement renforcé s’il a réalisé un apport de clientèle.
Cession de résidence secondaire et exonération de plus-value : encore faut-il que le bien acquis en remploi du prix de cession corresponde réellement à une résidence principale !
La cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions et notamment sous réserve que le prix de cession soit remployé à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale. Le tribunal administratif de Grenoble vient ici rendre un jugement sur les caractéristiques de la résidence principale afin de bénéficier de cette exonération.
Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents : la preuve d’affiliation à un régime étranger doit être certaine
Même si les non-résidents, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération de prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières ou des revenus fonciers réalisés en France, c’est sous réserve qu’ils soient en mesure d’établir leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et ce de manière probante et certaine.
Exonération des salariés détachés à l’étranger : l’exclusion des salariés sous contrat britannique
Les résidents fiscaux français qui sont salariés sous contrat britannique ne peuvent plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur leurs salaires perçus au Royaume-Uni.
Entrepreneurs individuels et option pour le régime réel
La direction générale des finances publiques, dans sa base publique (BOFIP), vient commenter l’aménagement du délai d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels. Celui-ci a été allongé par la loi de finances pour 2022.
Quel régime fiscal applicable au versement de la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal de la prestation compensatoire n’est pas le même que celui applicable aux pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants.
LF 2022 : les sanctions sur les avoirs étrangers non déclarés sont alourdies
La loi de finance 2022 prive le contribuable de la possibilité d’imputer certains avantages fiscaux sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application de la majoration instaurée par l’article 1731 bis du CGI.
Tour d’horizon du dispositif d’abattement fixe des dirigeants partant en retraite
Il est en France des dispositifs transitoire qui s’inscrivent dans le temps. Tel est le cas de l’abattement fixe des plus-values des dirigeants partant en retraite, dont la loi de finance 2022 vient de prolonger les effets (à l’instar des lois de finance précédentes) jusqu’au 31 décembre 2024, en améliorant encore la situation du dirigeant[1].
Cession de titres : abattement pour départ à la retraite … faut vraiment être en retraite !
L’abattement pour départ à la retraite ne peut s’appliquer que sous la condition que le cédant ne reprenne pas dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment salariée, au sein de la société dont les titres sont cédés. Engage sa responsabilité le conseil qui ne précise pas cette condition à son client.
Contestation d’une retenue à la source
Le Conseil d'État juge que le bénéficiaire des revenus comme le payeur sont recevables à contester la retenue à la source
Cession de titres : quel taux de change doit-être retenu pour le calcul de la plus-value ?
En date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État vient rendre une décision concernant les modalités de calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de titres détenus dans une monnaie autre que l’euro.