Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : à l’épreuve du faisceau d’indices
En cas de cession de la résidence principale, l’exonération de la plus-value est de pur fait. Celle-ci peut être remise en cause par l’administration fiscale avec la méthode du faisceau d’indices si les éléments démontrent que le bien ne pouvait pas constituer la résidence habituelle et effective du contribuable.
Cession de résidence principale rendue inhabitable en raison d’un sinistre : l’exonération de plus-value est-elle possible ?
La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu à la condition que ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Qu’en est-il lorsque la résidence principale est détruite par un sinistre et que le bien est mis en vente pendant les travaux de rénovation ?
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique : les commentaires de la doctrine administrative sont parus
La direction des finances publiques a commenté au BOFIP-Impôts l'article 53 de la loi de finances pour 2021. Cet article a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021, dispositif codifié à l’article 200 quater C du Code général des impôts.
Déduction de travaux de rénovation en l’absence de revenus fonciers : l’intention locative doit être démontrée
Des travaux de rénovation peuvent être déduits des revenus fonciers en l’absence de revenus locatifs à la condition de démontrer l’intention de louer et établir que des diligences en vue de louer ont été accomplies.
Déclaration de revenus pour 2022 : frais professionnel et télétravail
Les allocations pour télétravail restent exonérées Source : site impôts.gouv.fr Les contribuables percevant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus les frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur profession. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire par voie de déduction de 10%. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction de leurs frais réels. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi c'est à dire ceux qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans…
L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger ne se limite pas uniquement aux comptes détenus par les contribuables mais également à ceux qu’ils utilisent sans distinction au regard du titulaire du compte
Le Conseil d'État vient de juger que doivent également être déclarés les comptes bancaires utilisés par les contribuables même si le titulaire du compte est une société commerciale Source :Conseil d'État n°463267, 8/03/2023, mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à…
Campagne de déclaration des revenus 2022
À vos agendas : le calendrier est fixé ! Source :communiqué de presse du ministère de l’économie, de finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 14/03/2023 La direction générale des finances publiques vient de communiquer le calendrier à respecter pour la déclaration des revenus 2022. Les contribuables, n’ayant pas opté pour une dématérialisation totale de leur communication avec l’administration fiscale, recevront par courrier postal les déclarations pré remplies entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de télédéclaration sera ouvert à compter du jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limite de déclaration ci-dessous qui dépendent du lieu de résidence…
L’imposition des sommes inscrites sur un compte courant d’associé bloqué est possible
Le Conseil d'État juge que le contribuable est présumé avoir eu la disposition de ces sommes si la convention de blocage relève de son fait. Source : Conseil d'État 21/12/2022 n°462533 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’administration fiscale a procédé à des rehaussements d’impôts sur le revenu à l’encontre de contribuables au titre du versement de dividendes sur leurs comptes courant d’associés dans les livres de la société distributrice. Ces rehaussements ont été contestés et les juridictions administratives ont prononcé un dégrèvement au profit des contribuables au motif que les sommes inscrites aux comptes courants étaient bloquées en vertu…
Expiration du report d’imposition et imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire
L’administration fiscale a rendu un rescrit fiscal et a ainsi apporté des précisions sur le mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code générale des impôts et plus précisément sur les possibilités d’imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire.
Cession de la résidence principale et exonération de plus-value : une appréciation selon la situation de chaque époux
Lorsque des époux communs en biens cèdent un bien immobilier, les conditions relatives à l’exonération de la résidence principale doivent être appréciées individuellement pour chacun des époux en fonction de sa situation.
Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) : elles sont par principe imposées comme des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le rapport par l’administration fiscale de la doctrine « Cousin » rend plus lisible le régime fiscal des associés de SEL
Cession de titres et apport d’une clientèle : l’application de l’abattement renforcé remis en cause
La juridiction administrative vient juger qu’un associé cédant les titres de sa société ne peut pas bénéficier du régime de l’abattement renforcé s’il a réalisé un apport de clientèle.