Nullité des actes accomplis par une société non encore immatriculée
C’est la prescription triennale qui s’applique
En cas d’exonération de taxe foncière, pas d’effet domino sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'État affirme l’indépendance des deux taxes
Avant l’heure, ce n’est pas l’heure, après l’heure, ce n’est plus l’heure…
La Cour de Cassation réaffirme fermement que l’évaluation d’immeubles d’une succession ne peut être basée sur des transactions postérieures au décès
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux et nouveaux arguments
Le Conseil d'État juge qu’à ce stade de la procédure l’étendue du débat doit être figé
En cas de fusion par absorption d’une partie à un litige en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante n’emporte pas automatiquement la régularisation de la procédure
Ou les limites de la transmission universelle du patrimoine
L’associé sous curatelle doit il être assisté de son curateur en assemblée générale ?
La réponse varie en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la Cour de Cassation apport des précisions inédites
Cession d’actions non cotées et transfert de propriété
La Cour de Cassation précise les modalités et la date du transfert de propriété
Si un formulaire cerfa 2759 a été établi, un ordre de mouvement de titres n’est pas forcément indispensable
La Cour de Cassation apporte une précision inédite sur les modalités de transfert des actions
Envoi d’une proposition de rectification au contribuables par courriel
L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), la suite
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés
Le taux réduit de TVA est applicable pour les travaux concernant les pergolas, auvents, marquises, carport, etc.
L’administration fiscale modifie sa position en la matière
Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?