Bien computer le délai de réponse du contribuable à une proposition de rectification
Le Conseil d'État fait le point sur le délai applicable et ses conditions de prorogation Source : Conseil d'État 21/12/2022, n°462224 mentionné dans les tables du recueil Lebon Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ». L'article L. 11 du même livre dispose : « À moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». Ainsi, lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de rectification, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception pour formuler ses observations. Dans ce délai…
Cession d’usufruit de droits sociaux et droit d’enregistrement : droit fixe ou droit proportionnel ?
Tirant les conséquences fiscales de la récente jurisprudence ayant statué sur le statut de l’usufruitier et estimant que la qualité d’associé ne revient qu’au nu propriétaire, la Cour de Cassation juge que c’est le droit fixe et non le droit proportionnel qui s’applique
Modification du régime des droits d’enregistrement dus en cas de cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS
Au regard des droits d'enregistrement, la cession est assimilée à une cession de droits sociaux
Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) : elles sont par principe imposées comme des bénéfices non commerciaux (BNC)
Le rapport par l’administration fiscale de la doctrine « Cousin » rend plus lisible le régime fiscal des associés de SEL
Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge
La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif
Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion
L’administration fiscale publie ses commentaires
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022
Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement