Radiation d’office au registre du commerce et des sociétés en cas de défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les modalités permettant de lever cette sanction sont précisées
Rationalisation des sanctions pénales en matière de droit des sociétés
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires
Nouvelles modalités de déclaration des dépenses de mécénat
Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Source : article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche. Pour bénéficier de la réduction d’impôt et si les versements sont supérieurs à 10 000 €, les entreprises doivent déclarer les dons sur un imprimé 2069 M FC SD à déposer en même temps que leurs déclarations de résultat. Elles indiquent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. La loi de simplification de la vie économique modifie la modalité de déclaration des dons effectués. A compter du 1er janvier 2027, les…
Nouvelles modalités d’information des salariés en cas de cession de titres et de fonds de commerce
Les cessions intervenant à compter du 27 juillet 2026 sont concernées
Allègement des formalités relatives à la cession de titres des sociétés civiles
Le décret du 30 avril 2026 réduit le nombre de pièces à déposer au RCS et offre une solution aux parties si le gérant ne procède pas aux formalités
Le conjoint salarié n’est pas un salarié comme les autres
Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination pour que son statut soit reconnu
Montant déductible des frais de repas des professionnels
Mise à jour du Bofip avec une légère revalorisation pour 2026
L’intervention d’un notaire est impérative pour la donation de parts de SARL
La Cour de Cassation censure le recours à un don manuel
Cession d’un fonds de commerce comprenant une marque
Les contrats afférents à la marque faisant partie du fonds ne sont pas transférés automatiquement
Dans quelle catégorie imposer les revenus issus de la location des dépendances de l’habitation principale ?
Revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux ?
Comment traduire la résolution judiciaire d’une cession d’action dans les registres de la société ?
La Cour de Cassation poursuit sa campagne d’assouplissement des modalités de transfert de propriété des actions
Quel est le point de départ du délai d’enregistrement pour un acte signé électroniquement à différentes dates ?
Dès lors que les parties à l’acte ont signé, le délai commence à courir, peu importe si les autres intervenants à l’acte n’ont pas régularisé leurs signatures