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Le délai raisonnable pour agir contre l’administration apprécié par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation ne partage pas l’analyse du Conseil d'État en la matière Source : CCass, 8/03/2024 n°21-21230 publié au Bulletin De façon générale, lorsqu’un justiciable veut contester une décision de l’administration rendue à son encontre ou une somme mise à sa charge, il doit respecter un certain délai. A défaut, son action sera irrecevable car tardive. En matière fiscale, c’est l’article  R196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui fixe ce délai qui est généralement de 2 ans à compter de la réception de l’avis d’imposition. L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit néanmoins que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Ainsi, si le justiciable n’a pas été informé des voies de recours s’offrant à lui, il n’est pas tenu de respecter le délai qui doit normalement s’appliquer. Le Conseil d'État a cependant, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2016, jugé qu’un justiciable ne peut exercer plus de recours juridictionnel au-delà d'un délai…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Les seuils des différentes catégories d’entreprise (micro/petite/moyenne) ont été relevés par décret

Cette modification a un impact sur les obligations en matière de dépôt des comptes et de désignation des commissaires aux comptes Source :décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés Le code de commerce qui prévoit les obligations comptables pesant sur les entreprises allèguent certaines de ces obligations en fonction de leurs tailles. L’article L123-16 et L123-16-1 distinguent les micro/petites/moyennes entreprises en fonction de seuils comptables (total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre de salariés) fixés par décret. Si deux de ces seuils ne sont pas dépassés, l’entreprise est considérée comme micro/petite/moyenne et se voit plus ou moins réduire ses obligations comptables. Obligations relatives à la présentation et la publication des comptes Le fait d’être une micro/petite/moyenne entreprise permet d’opter pour un décret plus ou moins élevé de confidentialité pour le dépôt des comptes. Les micro-entreprises sont par ailleurs dispensés d’établir un rapport de gestion (sauf si les statuts de la société le prévoient expressément).   Article D123-200 ancienArticle D123-200 nouveauMicro-entrepriseTotal du bilan350 000 €450 000 €Chiffres d’affaires net700 000…

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Recours à un expert pour l’évaluation des titres de sociétés en cas de litige entre le cédant et l’acquéreur : et le juge dans tout ça ? l’avis de l’expert doit-il forcément prévaloir ?

Si l’expert fait une réponse de normand, c’est au juge de trancher Source :CCass, com, 17/01/2024, n°22-15.897, publié au Bulletin Les parties à la cession de titres de société peuvent prévoir le recours à un expert pour trancher l’éventuelle contestation qui pourrait naître entre eux à l’occasion de la détermination d’un complément de prix. En l’espèce, les parties ont expressément stipulé qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet article dispose « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Un expert est désigné et il est confronté à une divergence entre les parties sur « les méthodes comptables en vigueur » à utiliser pour déterminer le prix en cause. Les cédants estimaient que les méthodes visées par la convention étaient celles utilisées au sein de la société tandis que les acquéreurs soutenaient que ces méthodes n’étaient pas conformes aux…

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Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) : l’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences de l’imposition, par principe, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

Afin de répondre aux interrogations des contribuables suscitées par le changement de doctrine opéré en décembre 2022, l’administration publie un rescrit répondant aux principales questions relatives à l’imposition des revenus d’activité des associés de SEL dans  la catégorie des BNC Source :BOI-RSA-GER-10-30 MAJ 27/12/2023 + rescrit du 27/12/2023 Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions du changement de doctrine de l’administration fiscale au sujet des modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). S’alignant sur la position du Conseil d'État (notamment issue de l’arrêt du CE, 8/12/2017, n°409429, mentionné dans les tables du recueil Lebon également commenté sur Vivaldi chronos), l’administration fiscale considère désormais que les rémunérations perçues par les associés de SEL doivent être imposées dans la catégorie des BNC et non dans la catégorie des traitements et salaires (TS) lorsque l’associé a un mandat social au sein de la SEL en plus de ses fonctions techniques en vertu de l’article 62 Code Général des Impôts (CGI). Ce changement de doctrine a suscité beaucoup de questions de la part des intéressés de…

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Taxe d’habitation et logement étudiant

L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents Source :réponse du 9/05/20024 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question n°7826 A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale. Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est celle de leur parents (qui est donc exonérée) et non celle qu’ils occupent dans le cadre de leurs études. Seuls sont exonérés les logements étudiants fournis par le CROUS ou par d’autres organismes dans des conditions similaires (c’est-à-dire en fonction des ressources de l’étudiant) La députée Grangier attire l’attention du ministre sur ce sujet et lui demande si une adaptation à la législation est envisagée. Le ministre répond positivement  et indique dans la réponse commentée « à compter des impositions établies…

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Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement

Le champ d’application et les modalités d’application de la procédure sont modifiés Source : Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière En vertu de l’article 1701 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque des droits d’enregistrement sont dus au titre d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, ces droits doivent être payés par les donataires ou les héritiers lors de la déclaration de donation ou de succession. Par dérogation, l’article 1717 du même code prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé. Les pénalités ne peuvent faire l’objet d’un fractionnement ou d’un échelonnement. Le paiement est fractionné lorsque les droits de succession sont payés en plusieurs versements. Il est différé lorsque les droits ne sont réglés qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété en cas de démembrement ou du terme du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au…

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Étendue de la responsabilité des vendeurs d’actions au titre d’une garantie de passif en cas de pluralité d’acquéreurs

Même en matière commerciale, la solidarité « active » ne se présume pas Source :CCass, com, 24 janvier 2024, 20-13.755, Publié au bulletin Les quatre associés d’une société cèdent l’intégralité de leurs actions à deux acquéreurs distincts : la quasi-totalité des titres sont cédés par les associés, par quatre actes, à une personne morale et le solde est cédé par l’un d’entre eux uniquement à une personne physique aux termes d’un cinquième acte. Chacune des cessions est assortie d’une garantie de passif. Les acquéreurs mettent en œuvre la garantie et obtiennent, devant la Cour d’Appel, la condamnation solidaires des associés à leur payer une somme en réparation de leur préjudice. La Cour d’Appel a considéré que l’opération était indiscutablement commerciale (cession du contrôle de la société) de sorte que la solidarité s’imposait et chacun des vendeurs avait une obligation envers chacun des acquéreurs. Il relève en outre que la clause de garantie de chacun des actes de cession ne limite pas la charge d'un passif antérieur révélé postérieurement à la cession à la proportion des droits sociaux cédés L’arrêt fait l’objet d’un pourvoi les…

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Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés

Une année de répit avant l’application des nouveaux seuils fortement revus à la baisse par la loi de finances pour 2024 Source :BOI-BIC-CHAMP-40-20 MAJ 14/02/2024 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un régime d’imposition dit micro est prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires tiré de cette activité est inférieur à un seuil s’élevant à 77 700 €. Un abattement forfaitaire de 50% peut en outre être pratiqué sur le montant du chiffre d’affaires. L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a fortement revu à la baisse non seulement le seuil du chiffres d’affaires déterminant l’application ou non du régime micro BIC qui passe de 77 700 € à 15 000 € mais également l’abattement qui passe de 50 à 30% du chiffre d’affaires réalisé pour les meublés de tourisme non classés. A cause de cette modification des modalités d’imposition, nombreux seront…

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L’absence de représentant permanent de la personne morale dirigeante d’une SAS ne peut faire obstacle à la condamnation du représentant légal de la personne morale dirigeante en comblement de passif

La Cour de Cassation interprète largement l’article L651-1 du code de commerce au regard du droit des sociétés Source : CCass, com, 13/12/2023 n°21-14579 publié au Bulletin L’article L651-1 du code de commerce dispose « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ». Le représentant légal d’une société dirigeante d’une SAS faisant l’objet d’une procédure collective contestait la mise en cause de sa responsabilité et sa condamnation solidaire à payer, avec la société objet de la procédure, une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif. Il faisait valoir que l’article L651-1 du code de commerce prévoyant les sanctions en cas d’insuffisance d’actif vise non pas le représentant légal de la société dirigeant de la société en procédure collective mais le représentant permanent de cette société dirigeant. Le représentant permanent d’une personne morale…

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Date à laquelle une société acquiert la personnalité morale : immatriculation ou attribution d’un numéro SIREN ?

La Cour de Cassation juge que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’existence juridique d’une société Source : CCass, com, 29/11/2023 n°22-16 463 du 29 novembre 2023 publié au Bulletin L’article 1842 du code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Les sociétés doivent en effet s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce du ressort de leur siège social. A l’occasion de cette immatriculation, un numéro d’identification unique est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société. Ce numéro doit figurer sur les documents de la société afin de permettre aux tiers d’accéder aux informations sur cette société à partir du registre national des entreprises. Au cours d’un conflit entre deux sociétés, l’une d’elle soutenait que l’autre ne pouvait agir contre elle faute d’avoir acquis la personnalité morale, conditionnée selon elle par l’obtention de son numéro SIREN. Elle estimait que l’immatriculation de son adversaire n’était pas achevée tant que l’INSEE ne lui avait pas attribué son numéro…

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Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques 

La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose de ce système entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses de fourniture et d'installation du dispositif et est plafonné. La loi de finances rehausse le plafond de 300 € à 500 € par système de charge. Néanmoins, le crédit d’impôt est désormais limité  aux systèmes de charge pilotables c’est-à-dire aux systèmes dotés d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique. Pour…

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Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière

La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans l’acte (outre celles prévues à l’article 74 SJ de l’annexe II du CGI). Il convient d’indiquer si : Si la cession n’est pas constatée par écrit, les parties doivent la déclarer grâce au formulaire cerfa 2759 qui devra être adapté. Ces mentions doivent figurer dans les actes de cession signés à compter du 1er janvier 2024.

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