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Déclaration des revenus 2022

Le calendrier de dépôt des déclarations papier est modifié

Caroline DEVE Caroline DEVE

Transfert de plein droits des déficits en cas de fusion

L’administration fiscale publie ses commentaires

Caroline DEVE Caroline DEVE

L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?

La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales

Caroline DEVE Caroline DEVE

Requête collective et contentieux fiscal

Le Conseil d'État donne son feu vert

Caroline DEVE Caroline DEVE

Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée

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Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée

Caroline DEVE Caroline DEVE

La déclaration en ligne de cession de droits sociaux est possible depuis 9 mars 2022

Il s’agit de la deuxième étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement

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Successions vacantes : comment être informé ?

L’administration nationale d’interventions domaniales met en ligne un moteur de recherche accessible à tous permettant de savoir si la succession d’un défunt est considérée comme vacante

Caroline DEVE Caroline DEVE

Déclaration de revenus pour 2021 : frais professionnel et télétravail

Le ministre de l’Économie reconduit les mesures spécifiques pour les frais professionnels prises pour 2020

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Délai d’action contre les associés d’une société civile défaillante à rembourser sa dette

La Cour de Cassation aligne le point de départ de la prescription de l’action à l’encontre de l’associé sur celui de l’action à l’encontre de la société

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Conséquences de l’absence de désignation d’un représentant personne physique d’une personne morale présidente de SAS

La Cour de Cassation juge que cela n’entraine pas la nullité des décisions prises par le dirigeant

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