Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables
Désignation d’un mandataire en cas d’indivision sur des titres d’une société
La Cour de Cassation tranche l’indécision procédurale en la matière : c’est la voie du référé qui doit être utilisée
Une signature scannée n’est pas présumée être valable en cas de contestation par le signataire présumé du contrat sur lequel elle est apposée
A la différence de la signature électronique qui est présumée être fiable
Quel taux réduit de TVA pour les sushis à emporter : 10% ou 5,5% ?
Le Conseil d'État tranche en faveur du taux de 10%... qui l’eut cru ?... 😉
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles
Avoir cédé ses parts d’une société ne permet pas à l’ancien associé d’échapper aux poursuites des créanciers d’une société
Si la dette a été contractée avant le départ de l’associé, le créancier peut valablement se retourner contre lui en cas de défaillance de la société
Prêter un bien immobilier dont elle est propriétaire ne va pas de soi pour une société
Si le prêt à usage à titre gratuit ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, l’assemblée générale doit expressément l’autoriser
Dettes déductibles du patrimoine du contribuable pour le calcul de l’ISF/IFI
Tant qu’une dette n’est pas contestée lors du fait générateur de l’impôt (1er janvier), elle est valablement déductible même si la contestation intervient en cours d’année
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
L’administration fiscale se prononce sur les charges déductibles des revenus
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
L’administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024
Responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de son client qu’il n’a pas alerté sur les délais de paiement et les impayés
La Cour de Cassation juge pour la première fois que le devoir d’alerter son client sur ce point n’entre pas dans la mission comptable de l’expert-comptable Source : CCass, com, 14/02/2024 n°22-13899, publié au Bulletin Une société a mis en œuvre la responsabilité de son expert-comptable à la suite d’un contrôle fiscal lui ayant permis de découvrir des anomalies dans la comptabilité. La société reprochait notamment à son conseil de ne pas avoir assuré un suivi strict des comptes clients et de ne pas l’avoir alerté sur le montant de l’encours client et les délais (trop longs) de paiement. La cour d’appel l’a débouté, estimant que la mission confiée à l’expert-comptable n’incluait un devoir d’alerte des dirigeants de la société, de sorte que la Cour de Cassation a été saisie pour trancher le litige. La Cour de Cassation rejette le pourvoir du client mécontent et juge que « ayant relevé que la société AGC avait pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice,…
Paiement différé des droits de successions pour un bien reçu en nue-propriété
Le choix du contribuable pour la dispense du paiement des intérêts en contrepartie de l’imposition sur la valeur en pleine propriété du bien est irrévocable Source :CCass, com, 13/03/2024, n°22-16190, publié au Bulletin Par principe, les droits de succession doivent être payés comptant, au moment du dépôt, pour enregistrement, de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, les droits d’enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : Paiement fractionnéPaiement différéPour toutes les successionsEn vertu de l’article 396 de l’annexe III du CGI : fractionnement en 3 paiements à intervalle de 6 mois au plus Sous certaines conditions en fonction de la consistance de la succession En vertu de l’article 397 de l’annexe III du CGI uniquement si la succession comporte : des bien en nue-propriété, si des biens ont fait l’objet d’une attribution préférentielle si le conjoint survivant revendique le droit viager d’habitation et d’usage auquel il peut prétendre le paiement des droits est suspendu dans l’attente de la réalisation d’évènements dont la liste figure à l’article 404 B de l’annexe III du CGI Dans tous les cas, le paiement différé ou fractionné doit être…