La conclusion d’une convention de gestion de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés n’emporte pas la transmission d’une obligation de paiement lorsqu’une partie au contrat acquitte une dette au nom d’une autre
Il s’agit uniquement d’une modalité de paiement ne déchargeant pas le débiteur
Les délais prévus pour la procédure d’agrément d’un tiers au sein d’un SARL doivent être scrupuleusement respectés
A défaut, l’agrément est réputé acquis
Simplification des procédures de rescrit et de demande de remise en matière fiscale
La dématérialisation des procédures poursuit son cours
Attestation sociale à fournir lors de la formalité de radiation à la suite d’une liquidation amiable : et si la société n’est pas en mesure d’en justifier faute d’avoir des salariés ?
La Cour de Cassation applique à la lettre la législation en vigueur quitte à rendre impossible l’accomplissement de la formalité
Seuils de désignation et de renouvellement des commissaires aux comptes et assemblées d’approbation des comptes tenues en 2025
La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes se prononce Source :CNCC EJ 2024-40, février 2025 Dans un précédent article, nous vous faisons part de la modification, par décret des seuils à prendre en compte pour apprécier l’obligation pour une société de désigner ou renouveler le mandat de son commissaire aux comptes (CAC) : Anciens seuilsNouveaux seuilsTotal du bilan4 000 000 €5 000 000 €Chiffres d’affaires net8 000 000 €10 000 000 €Nombre moyen de salariés5050 La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) se prononce sur les seuils à prendre en compte en prévision des assemblées générales d’approbation des comptes devant se tenir en 2025. Pour mémoire, une société doit désigner pour la première fois un CAC lorsqu’à la clôture d’un exercice (exercice de référence), elle dépasse deux des trois seuils rendant obligatoire cette désignation. Lorsque le mandat du CAC arrive à son terme (à la date de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes), la société n'est pas tenue de tenue de renouveler son mandat dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du…
Demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale pour les particuliers
Les demandes peuvent désormais être formulées en ligne
Modalités d’opposition à une transmission universelle du patrimoine (TUP)
La Cour de Cassation clarifie la forme qu’une opposition doit revêtir pour être recevable
Demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale pour les professionnels
Les demandes peuvent désormais être formulées en ligne
Déclaration des locaux d’habitation par les propriétaires
Un formulaire papier est désormais prévu pour les contribuables n’ayant pas accès à internet
Les conséquences du paiement du prix de cession d’un fonds de commerce au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers de 10 jours
La Cour de Cassation rappelle que les créanciers ont une action contre l’acquéreur
Étendue de la solidarité fiscale du dirigeant de société : peut il être condamné à payer les intérêts en plus des impositions supplémentaires et pénalités ?
La Cour de Cassation applique strictement l’article L 267 du livre des procédures fiscales
Une déclaration rectificative peut faire office de réclamation
Le Conseil d'État adopte une position pragmatique