449 Articles

Recours à un expert pour l’évaluation des titres de sociétés en cas de litige entre le cédant et l’acquéreur : et le juge dans tout ça ? l’avis de l’expert doit-il forcément prévaloir ?

Si l’expert fait une réponse de normand, c’est au juge de trancher Source :CCass, com, 17/01/2024, n°22-15.897, publié au Bulletin Les parties à la cession de titres de société peuvent prévoir le recours à un expert pour trancher l’éventuelle contestation qui pourrait naître entre eux à l’occasion de la détermination d’un complément de prix. En l’espèce, les parties ont expressément stipulé qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet article dispose « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». Un expert est désigné et il est confronté à une divergence entre les parties sur « les méthodes comptables en vigueur » à utiliser pour déterminer le prix en cause. Les cédants estimaient que les méthodes visées par la convention étaient celles utilisées au sein de la société tandis que les acquéreurs soutenaient que ces méthodes n’étaient pas conformes aux…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) : l’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences de l’imposition, par principe, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

Afin de répondre aux interrogations des contribuables suscitées par le changement de doctrine opéré en décembre 2022, l’administration publie un rescrit répondant aux principales questions relatives à l’imposition des revenus d’activité des associés de SEL dans  la catégorie des BNC Source :BOI-RSA-GER-10-30 MAJ 27/12/2023 + rescrit du 27/12/2023 Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions du changement de doctrine de l’administration fiscale au sujet des modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). S’alignant sur la position du Conseil d'État (notamment issue de l’arrêt du CE, 8/12/2017, n°409429, mentionné dans les tables du recueil Lebon également commenté sur Vivaldi chronos), l’administration fiscale considère désormais que les rémunérations perçues par les associés de SEL doivent être imposées dans la catégorie des BNC et non dans la catégorie des traitements et salaires (TS) lorsque l’associé a un mandat social au sein de la SEL en plus de ses fonctions techniques en vertu de l’article 62 Code Général des Impôts (CGI). Ce changement de doctrine a suscité beaucoup de questions de la part des intéressés de…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Taxe d’habitation et logement étudiant

L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents Source :réponse du 9/05/20024 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question n°7826 A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale. Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est celle de leur parents (qui est donc exonérée) et non celle qu’ils occupent dans le cadre de leurs études. Seuls sont exonérés les logements étudiants fournis par le CROUS ou par d’autres organismes dans des conditions similaires (c’est-à-dire en fonction des ressources de l’étudiant) La députée Grangier attire l’attention du ministre sur ce sujet et lui demande si une adaptation à la législation est envisagée. Le ministre répond positivement  et indique dans la réponse commentée « à compter des impositions établies…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement

Le champ d’application et les modalités d’application de la procédure sont modifiés Source : Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière En vertu de l’article 1701 du Code Général des Impôts (CGI), lorsque des droits d’enregistrement sont dus au titre d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, ces droits doivent être payés par les donataires ou les héritiers lors de la déclaration de donation ou de succession. Par dérogation, l’article 1717 du même code prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé. Les pénalités ne peuvent faire l’objet d’un fractionnement ou d’un échelonnement. Le paiement est fractionné lorsque les droits de succession sont payés en plusieurs versements. Il est différé lorsque les droits ne sont réglés qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété en cas de démembrement ou du terme du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Étendue de la responsabilité des vendeurs d’actions au titre d’une garantie de passif en cas de pluralité d’acquéreurs

Même en matière commerciale, la solidarité « active » ne se présume pas Source :CCass, com, 24 janvier 2024, 20-13.755, Publié au bulletin Les quatre associés d’une société cèdent l’intégralité de leurs actions à deux acquéreurs distincts : la quasi-totalité des titres sont cédés par les associés, par quatre actes, à une personne morale et le solde est cédé par l’un d’entre eux uniquement à une personne physique aux termes d’un cinquième acte. Chacune des cessions est assortie d’une garantie de passif. Les acquéreurs mettent en œuvre la garantie et obtiennent, devant la Cour d’Appel, la condamnation solidaires des associés à leur payer une somme en réparation de leur préjudice. La Cour d’Appel a considéré que l’opération était indiscutablement commerciale (cession du contrôle de la société) de sorte que la solidarité s’imposait et chacun des vendeurs avait une obligation envers chacun des acquéreurs. Il relève en outre que la clause de garantie de chacun des actes de cession ne limite pas la charge d'un passif antérieur révélé postérieurement à la cession à la proportion des droits sociaux cédés L’arrêt fait l’objet d’un pourvoi les…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés

Une année de répit avant l’application des nouveaux seuils fortement revus à la baisse par la loi de finances pour 2024 Source :BOI-BIC-CHAMP-40-20 MAJ 14/02/2024 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Un régime d’imposition dit micro est prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires tiré de cette activité est inférieur à un seuil s’élevant à 77 700 €. Un abattement forfaitaire de 50% peut en outre être pratiqué sur le montant du chiffre d’affaires. L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a fortement revu à la baisse non seulement le seuil du chiffres d’affaires déterminant l’application ou non du régime micro BIC qui passe de 77 700 € à 15 000 € mais également l’abattement qui passe de 50 à 30% du chiffre d’affaires réalisé pour les meublés de tourisme non classés. A cause de cette modification des modalités d’imposition, nombreux seront…

Caroline DEVE Caroline DEVE

L’absence de représentant permanent de la personne morale dirigeante d’une SAS ne peut faire obstacle à la condamnation du représentant légal de la personne morale dirigeante en comblement de passif

La Cour de Cassation interprète largement l’article L651-1 du code de commerce au regard du droit des sociétés Source : CCass, com, 13/12/2023 n°21-14579 publié au Bulletin L’article L651-1 du code de commerce dispose « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ». Le représentant légal d’une société dirigeante d’une SAS faisant l’objet d’une procédure collective contestait la mise en cause de sa responsabilité et sa condamnation solidaire à payer, avec la société objet de la procédure, une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif. Il faisait valoir que l’article L651-1 du code de commerce prévoyant les sanctions en cas d’insuffisance d’actif vise non pas le représentant légal de la société dirigeant de la société en procédure collective mais le représentant permanent de cette société dirigeant. Le représentant permanent d’une personne morale…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Date à laquelle une société acquiert la personnalité morale : immatriculation ou attribution d’un numéro SIREN ?

La Cour de Cassation juge que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’existence juridique d’une société Source : CCass, com, 29/11/2023 n°22-16 463 du 29 novembre 2023 publié au Bulletin L’article 1842 du code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Les sociétés doivent en effet s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce du ressort de leur siège social. A l’occasion de cette immatriculation, un numéro d’identification unique est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société. Ce numéro doit figurer sur les documents de la société afin de permettre aux tiers d’accéder aux informations sur cette société à partir du registre national des entreprises. Au cours d’un conflit entre deux sociétés, l’une d’elle soutenait que l’autre ne pouvait agir contre elle faute d’avoir acquis la personnalité morale, conditionnée selon elle par l’obtention de son numéro SIREN. Elle estimait que l’immatriculation de son adversaire n’était pas achevée tant que l’INSEE ne lui avait pas attribué son numéro…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques 

La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose de ce système entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses de fourniture et d'installation du dispositif et est plafonné. La loi de finances rehausse le plafond de 300 € à 500 € par système de charge. Néanmoins, le crédit d’impôt est désormais limité  aux systèmes de charge pilotables c’est-à-dire aux systèmes dotés d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique. Pour…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière

La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans l’acte (outre celles prévues à l’article 74 SJ de l’annexe II du CGI). Il convient d’indiquer si : Si la cession n’est pas constatée par écrit, les parties doivent la déclarer grâce au formulaire cerfa 2759 qui devra être adapté. Ces mentions doivent figurer dans les actes de cession signés à compter du 1er janvier 2024.

Caroline DEVE Caroline DEVE

Taxe foncière et « base de vie » de chantier

Le Conseil d'État juge sous certaines conditions que cette installation provisoire peut être assujettie à la taxe foncière sur les immeubles bâtis Source :Conseil d'État 13/10/2023 n°463325, mentionné dans les tables du recueil Lebon En vertu de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ».  Aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (…)/ 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ». Le critère principal pour déterminer si une construction est passible ou non de la taxe foncière sur les immeubles bâtis n’est pas tant qu’une construction…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Mariage à l’étranger et opposabilité à l’administration fiscale

L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français Source :Conseil d'État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal. En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis. Pour échapper à la pénalité appliquée en cas de taxation d’office, le contribuable indiquait qu’une telle procédure ne pouvait s’appliquait dans la mesure où son épouse avait souscrit une déclaration d’impôt à laquelle il devait être rattaché quand bien même son épouse l’avait souscrite pour elle seule, le couple étant séparé. Le Conseil d’État rejette le pourvoi du contribuable au visa de l’article 171-5 du code civil qui dispose : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit…

Caroline DEVE Caroline DEVE