Taxe foncière et « base de vie » de chantier
Le Conseil d'État juge sous certaines conditions que cette installation provisoire peut être assujettie à la taxe foncière sur les immeubles bâtis Source :Conseil d'État 13/10/2023 n°463325, mentionné dans les tables du recueil Lebon En vertu de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (…)/ 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ». Le critère principal pour déterminer si une construction est passible ou non de la taxe foncière sur les immeubles bâtis n’est pas tant qu’une construction…
Mariage à l’étranger et opposabilité à l’administration fiscale
L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français Source :Conseil d'État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal. En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis. Pour échapper à la pénalité appliquée en cas de taxation d’office, le contribuable indiquait qu’une telle procédure ne pouvait s’appliquait dans la mesure où son épouse avait souscrit une déclaration d’impôt à laquelle il devait être rattaché quand bien même son épouse l’avait souscrite pour elle seule, le couple étant séparé. Le Conseil d’État rejette le pourvoi du contribuable au visa de l’article 171-5 du code civil qui dispose : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit…
Abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres et implication personnelle du dirigeant
On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre : confier la gestion de la société à un tiers empêche l’application de cet abattement Source : Conseil d'État25/10/2023 n°470394, mentionné dans les tables du recueil Lebon Un contribuable ayant cédé les titres de la société exploitant une résidence de tourisme dont il était propriétaire a estimé pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) sur la plus-value constatée. L’application de l’abattement fixe est notamment subordonnée au fait que le cédant ait, pendant 5 ans avant la cession, exercé une fonction de direction au sein de la société dont les titres sont cédés. Le texte précise que « ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des…
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux
L’administration précise le délai dans lequel le contribuable vérifié peut le solliciter Source :charte des droits et obligations du contribuable vérifié millésime octobre 2023 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties parmi lesquelles la possibilité de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a procédé à la vérification de sa situation afin d’évoquer les conditions du contrôle et les éventuelles divergences existant entre le contribuable et l’administration. Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier. Ces recours sont inscrits dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Aucun délai précis n’était jusqu’à présent fixé pour exercer ce recours. La jurisprudence indiquait que le recours hiérarchique devait être sollicité après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours. Pour une illustration de cette position, nous vous renvoyons à un précédent article de la…
Exploitation agricole et production d’électricité grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des bâtiments agricoles : d’un point de vue fiscal, l’exploitant exerce-t-il une ou deux activités ?
La question a une incidence pour l’application de l’exonération des plus-values de cession en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code Général des Impôts Source :Conseil d'État 4/10/2023 n°462030 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values de cession réalisées par un contribuable cédant son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel (de façon individuelle ou au travers une société de personnes) lorsque les recettes qu’il retire de cette activité sont inférieures à un certain seuil (250 000 € s’il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou une entreprise agricole ou 90 000 € pour les autres entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux) et à condition que cette activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la cession. En l’espèce, des contribuables ont cédé leur exploitation agricole et leur activité de production d’électricité (des panneaux photovoltaïques ayant été installés 4 ans plus tôt sur la toiture de leurs bâtiments agricoles) sans déclarer la plus-value estimant…
Nouvelles exigences de la procédure fiscale en présence de redevables solidaires
La Cour de Cassation procède à un revirement de jurisprudence en modifiant les conséquences d’un défaut de notification d’un acte de procédure à l’ensemble des redevables solidaires Source :CCass, com, 30/08/2023 n°20-23653 publié au bulletin Lorsque l’administration fiscale procède à des rectifications, elle est astreinte au respect de règles de procédure destinées à protéger les contribuables objets de la rectification. Des règles spécifiques s’appliquent lorsque les contribuables visés sont solidairement tenus de la dette fiscale. Il s’agit par exemple des époux qui sont solidairement tenus de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal qu’ils constituent ou d’héritiers solidairement tenus des droits d’enregistrement dus au titre de la succession qu’ils recueillent. En présence de plusieurs redevables solidaires, l’administration peut choisir d’adresser, à un seul d’entre eux, la proposition de rectification qui est le premier acte d’une procédure de rectification. Néanmoins, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation, « la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables (Com. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-19.762, Bull. 2008, IV, n°…
Incidence du recul de l’âge de départ à la retraite sur l’application de l’abattement fixe sur les plus-value de cession de titres au profit des cédants devant, pour en profiter, faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de la cession
Il n’y aura pas de double peine… Source :réponse ministérielle du 28/09/2023 à la question n°06476 En vertu de l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts (CGI), les plus-values de cession de titres sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 € sous réserve du respect des conditions énoncées par cette disposition et notamment l’obligation pour le cédant de cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ces dispositions s'appliquent aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME). La sénatrice Gatel attire l’attention du ministre sur le fait que la réforme des retraites et le recul de l’âge de départ à la retraite (la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite) peut exclure du dispositif des personnes qui bénéficiaient du dispositif…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation et propriétaires de nombreux immeubles
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. Pour mémoire, en vertu de l’article 1418 du code général des impôts, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux différentes interrogations des contribuables concernés par cette obligation. Après une mise à jour en avril dernier commenté dans le cadre de la présente newsletter, l’administration fiscale enrichit à nouveau cette FAQ concernant les propriétaires de nombreux locaux d’habitation pour lesquels cette obligation déclarative peut vite se révéler très fastidieuse ce d’autant qu’elle doit être mise à jour chaque année si les modalités d’occupation sont modifiées…
Report d’imposition et réduction de capital de la société ayant bénéficié de l’apport
La réduction de capital par annulation de titres met bien fin au report d’imposition quel que soient les conditions ou causes de cette opération Source :réponse ministérielle du 29/08/2023 à la question n°7128 L'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) permet de reporter l’imposition de la plus-value qui pourrait être constatée à l’occasion de l’apport de titres à une société que l’apporteur contrôle dans la mesure où celui-ci reçoit en contrepartie de son apport, non pas des fonds lui permettant d’acquitter l’impôt sur la plus-value, mais des titres de la société bénéficiaire de l’apport. L'article 150-0 B ter du CGI prévoit les évènements entraînant la fin du report d’imposition et le paiement de la plus-value dont l’imposition a été reporté. Il s’agit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres de la société contrôlée reçus en rémunération de l'apport. Le député Woerth interroge le ministre sur les conséquences d’une réduction de capital de la société bénéficiaire d’apport dans le cadre de l’article 150-0 B ter du CGI dans l’hypothèse où la…
Prorogation de la durée d’une société : que faire lorsque les associés ont laissé passer la date d’expiration ?
La Cour de Cassation apporte des précisions sur la procédure de régularisation prévue à l’article 1844-6 du code civil Source :CCass 30/08/2023 n°22-12084 publié au Bulletin Lors de la création de la société, les associés doivent préciser dans les statuts la durée de la structure étant précisé qu’elle ne peut excéder 99 ans. Dans la pratique, il est ainsi conseillé de prévoir la durée maximum. Si la société n’est pas dissoute de façon anticipée par les associés ou une décision de justice ou tout autre cause visée à l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin à l’expiration de sa durée. Les associés peuvent tout à fait proroger la durée pour laquelle la société a été initialement prévue et ils doivent alors suivre la procédure prévue à l’article 1844-6 du code civil qui prévoit que les associés doivent se réunir au moins un an avant la date d’expiration de la société pour statuer sur sa prorogation. Il arrive néanmoins que cette réunion n’ait pas lieu ou que les associés oublient de la tenir de sorte que la société arrive à…
Déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger et redevable de l’obligation de déclaration pour les comptes bancaires étrangers ouvert au nom d’une société
Le ministre de l’économie précise les obligations pesant sur les dirigeants de sociétés à la suite de l’arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2023 Réponse ministérielle à la question sénatoriale n°6868 L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ». Le Conseil d'État, dans un arrêt rendu le 8 mars 2023 commenté dans le cadre de la présente newsletter, a jugé qu’entre dans le champ de l'obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire…
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social : edit
Le décret déterminant les seuils à respecter pour régulariser la situation est sorti Décret n°2023-657du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce Dans le cadre de la présente newsletter, la nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social applicable depuis le 11 mars 2023 vous était présentée. Pour mémoire, cette nouvelle procédure ouvre un nouveau délai de 2 ans pour régulariser la situation en réduisant son capital à hauteur d’un seuil dont le montant variera en fonction du montant du bilan de la société et si cela n’est pas suffisant une augmentation postérieure du capital de la société, toujours dans le même délai, lui permettra d’être considérée comme règle par rapport à la procédure spéciale. Le montant du seuil à respecter est désormais connu :