Derniers articles Finance et patrimoine

Divorce de l’entrepreneur individuel et fin de l’insaisissabilité de la résidence principale : Attention danger !

Quelles sont les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de l’un des époux pendant la procédure de divorce, vis-à-vis de l’autre époux, pour qui il constituait précisément la résidence principale protégée au titre de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

PACTE DUTREIL – La perte par une holding de sa qualité d’animatrice de groupe ne remet pas en cause l’exonération DUTREIL.

Par un arrêt qui a fait les honneurs de la publication, la Cour de Cassation juge que pour bénéficier de l’avantage fiscal dit DUTREIL, les caractéristiques de holding animatrice doivent être établies à la date de la signature du pacte, peu importe qu’elle ait perdu cette qualité par la suite[1].

Eric DELFLY Eric DELFLY

Divorce : L’époux a-t-il des droits sur les parts sociales de la SCI créée par l’autre au cours de leur union ?

Importance de la distinction entre les droits politiques et les droits économiques, notamment en cas de divorce.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Si la question est régulièrement posée dans l’actualité brulantes des dernières années, sans toutefois être radicalement tranchée par l’opinion publique, le législateur lui, a pris position : Il est nécessaire de séparer l’homme de l’artiste. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a beaucoup fait parler d’elle dans le monde du droit des affaires. Elle créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Successions vacantes : comment être informé ?

L’administration nationale d’interventions domaniales met en ligne un moteur de recherche accessible à tous permettant de savoir si la succession d’un défunt est considérée comme vacante

Caroline DEVE Caroline DEVE

Situation de l’usufruitier de titres de société démembrée : un clair-obscur

Le droit financier connaissait les titres hybrides qui se comportent comme des titres de créance de type obligations convertibles en action, qui fonctionnent comme des titres de créance à la souscription et comme des titres de capital à la levée d’option. Le droit des sociétés connait, quant à lui, l’usufruitier de titres démembrés, qui pour autant qu’on ne lui reconnaisse pas le statut d’associé, dispose de droits qui s’en rapproche.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Pacte Dutreil et holdings mixtes

Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur

Caroline DEVE Caroline DEVE

Garantie d’actif et passif et complément de prix : quelles incidences sur le montant de la plus-value du cédant ?

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la possibilité de déduire de la plus-value les sommes versées et les frais engagés

Caroline DEVE Caroline DEVE

Société : arrivée du terme

Est abusif, le refus d’un associé minoritaire de prolonger la durée de vie d’une Société Civile Immobilière

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi Pacte : Compte courant d’associé

Les avances en compte courant ne sont plus limitées aux seuls associés détenant au moins 5 % du capital social de la société

Eric DELFLY Eric DELFLY

Enchères Publiques : la chasse aux marchands de sommeil

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 entend faire la chasse aux marchands de sommeil par un contrôle accru de l’identité de l’adjudicataire.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.

En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.

Eric DELFLY Eric DELFLY