Derniers articles Finance et patrimoine

Plus-value de cession de titres

Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé. 

Eric DELFLY Eric DELFLY

Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit

La modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

Eric DELFLY Eric DELFLY

Holding animatrice : un petit pas de plus dans sa définition juridique

Pour rester animatrice une holding ne doit pas nécessairement animer toutes ses participations 

Eric DELFLY Eric DELFLY

Mauvaise foi et ISF : appréciation in concreto

La Cour de Cassation prend en compte l’importance du patrimoine immobilier du contribuable pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi dans l’appréciation de la valeur de ses immeubles

Caroline DEVE Caroline DEVE

ISF et « cash box »

La LF 2017 crée un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) notamment via des holdings patrimoniales : avis de tempête sur un contentieux qui vient de naître.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel

La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Aménagement du report d’imposition obligatoire en cas d’apport-cession de titres

La loi de finance 2017 aménage les modalités de report d’imposition

Eric DELFLY Eric DELFLY

Le démembrement des parts de SCI à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

Utiliser la faculté posée à l’article 238 bis K du CGI et céder / apporter temporairement l’usufruit de parts d’une SCI à l’IR à une société à l’IS pour pouvoir bénéficier pendant la période d’usufruit temporaire du régime des BIC sur les revenus et plus-values foncières n’est pas en soi révélateur d’un abus de droit  

Eric DELFLY Eric DELFLY

Rapport d’une donation antérieure excédent la part du donataire dans la succession : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit

L'administration fiscale actualise sa doctrine relative aux règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Droits de mutation à titre gratuit : Mise à jour du BOFiP

En cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.         

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI