Source : CCass, com, 8/02/2017, n°15-21552

Des contribuables ayant subi une rectification en matière d’ISF contestaient les pénalités de 40% pour manquement délibéré que l’administration avait appliqué.

L’administration fiscale majore les rehaussements de pénalités pour manquement délibéré lorsque qu’elle estime que les insuffisances, inexactitudes ou omissions constatées s’accompagnent de la volonté d’éluder l’impôt.

L’administration fiscale doit motiver le recours à cette pénalité en apportant la preuve de la réunion de deux éléments : un élément objectif (la nature, l’importance ou la fréquence du manquement) et un élément subjectif (le contribuable ne pouvait ignorer que son comportement s’analyse en un manquement aux règles fiscales).

En l’espèce, l’administration fiscale reprochaient aux contribuables d’avoir minoré la valeur de leurs immeubles déclarés à l’ISF.

Pour leur défense, les contribuables indiquaient qu’ils ne connaissaient pas bien le marché immobilier local de sorte que leur déclaration ne pouvait s’analyser en un manquement délibéré. En d’autres termes, s’ils avaient su, ils auraient déclaré la bonne valeur…

La Cour de Cassation valide la position de la juridiction d’appel n’ayant pas fait droit aux demandes des contribuables. Elle a estimé, au vu des circonstances de l’espèce, que les conditions établissement le manquement délibéré étaient remplies.

La Cour d’Appel a en effet constaté que la valeur déclarée correspondait au tiers de la valeur réelle (élément objectif du manquement) et que les contribuables possédaient 17 immeubles dans la même ville de sorte qu’ils ne pouvaient valablement soutenir méconnaître le marché immobilier local. La Cour d’Appel a en outre relevé que 3 des immeubles en cause avaient préalablement fait l’objet d’une évaluation plus importante par la commission de conciliation sans que les contribuables ne prennent en compte cet avis pour établir leur déclaration (élément intentionnel).

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats