Quelle valeur pour la preuve récoltée sur la clé USB personnelle du salarié ?
L’utilisation, par l’employeur, de fichiers contenus au sein d’une clé USB personnelle appartenant à un salarié de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée de ce dernier ; néanmoins, si l’utilisation de cette preuve déloyale est indispensable à l’exercice du droit de la preuve par l’employeur, alors l’atteinte ne sera pas de nature à empêcher la production des éléments récoltés. Source : Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 – Société Verre équipements En droit civil, la production, par l'une des parties, d'une preuve jugée déloyale ou illicite n'implique pas nécessairement son écartement des débats. Le juge statue alors sur la recevabilité…
Encore quelques semaines pour satisfaire à l’obligation d’emploi des personnes handicapés !
En 2024 et comme chaque année, l’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’appréciera au 31 décembre. Il reste donc seulement quelques semaines aux employeurs pour se mettre en conformité avec cette obligation légale. Articles L5212-1 et suivants du Code du Travail C’est une disposition légale parfois méconnue ; dans les entreprises de 20 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation d’embaucher au moins 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés. A défaut, l’entreprise n’ayant pas satisfait à l’obligation doit s’acquitter d’une contribution, dite « contribution OETH », dont le montant se calcule justement sur ce pourcentage de travailleurs. Les entreprises atteignant ainsi en 2024…
Travailler pendant un arrêt maladie n’ouvre droit qu’à des dommages intérêts
Le salarié obligé de travailler pendant son arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, ne peut prétendre à un rappel de salaire mais seulement à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.Cass. Soc., 02 octobre 2024, n°23-11.582 - FS-B S'il est évident en principe que le salarié placé en arrêt de travail est dispensé de toute activité, avec l'interdiction, pour l'employeur, de le solliciter pour une quelconque tâche en lien (ou non) avec son contrat de travail, en pratique, il n'est pas rare de rencontrer ce cas de figure au contentieux. Par un arrêt en date du 02 octobre…
Licenciement pour faute : l’importance de l’existence d’un fait imputable au salarié
L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, quis’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, neconstitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciementpour faute grave. Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406 Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute : En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la…
La législation européenne encadrant l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail enfin transposée en droit français
L'article 37 de la loi portant diverses dispositions d’adaptations au droit de l’Union Européenne (DDADUE), instaure l’acquisition, pour le salarié, de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle. Source : Article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 Si jusqu’à présent les salariés ne pouvaient, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, prétendre à l’acquisition de journées de congés payés que durant la première année ininterrompue d’arrêt de travail, et seulement dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le droit français s’est enfin mis au diapason des normes européennes en la matière.…
Fonctionnaires mis à disposition d’office pour raison de santé
Dans une réponse ministérielle récente, le Ministère des collectivités territoriales et de la ruralité apporte des éléments de réponse sur la situation administrative d’un fonctionnaire mis à disposition d’office pour raison de santé.
Liquidation judiciaire du locataire-gérant, résiliation du contrat de location-gérance : transfert automatique des contrats de travail en cours au propriétaire du fonds de commerce, même sans jouissance effective du fonds.
La résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraine automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. La circonstance que le propriétaire-bailleur du fonds n’était pas en capacité de jouir du fonds à la date de résiliation de la location-gérance est sans effet, seule la « ruine du fonds » étant de nature à faire échec à ce principe.
Renouvellement d’un contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat à durée déterminé ne peut être tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
Limite d’âge des fonctionnaires : le refus opposé à la demande de maintien en fonction pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs n’est pas discriminatoire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité compétente pour autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité.
Litiges relatifs à l’enseignement supérieur technique : quel est le juge compétent ?
Dans des arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la détermination de la juridiction compétente dans le cadre de litiges en matière de scolarité des étudiants relevant de l’enseignement supérieur privé.
Paris 2024 : Rehaussement du nombre de jours de télétravail indemnisables dans la fonction publique
Par un arrêté du 3 avril 2024, le gouvernement a augmenté le « forfait télétravail » des fonctionnaires pour l’année 2024 dans le but de désengorger les transports en commun durant les Jeux olympiques.
Effets d’une erreur de l’administration relative à l’avancement d’échelon
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur commise par l’administration dans la détermination de l’échelon d’un fonctionnaire au sein d’une décision de recrutement ne caractérise pas une erreur matérielle et constitue ainsi une décision créatrice de droit pour l’intéressée.