Derniers articles Ressources humaines

A qui s’impose l’avis d’inaptitude non contesté ?

En l'absence de recours exercé en application de l'article L. 4624-7 du code du travail contre l'avis du médecin du travail, celui-ci s'impose aux parties comme au juge.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Le temps de travail des salariés itinérants constitue-t-il du temps de travail effectif ?

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie[1] en rappelant que le temps de trajet pour les premier et dernier clients d’un salarié itinérant peut s’analyser en du temps de travail effectif dès lors que le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles, qu’il se conforme aux directives de son employeur et qu’il se tient à sa disposition.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !

Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Allocation temporaire d’invalidité et accident de service

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les définitions de l’accident de trajet et de l’accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Obligation de réserve des militaires : Critiquer la politique vaccinale du gouvernement peut justifier une sanction disciplinaire 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rejette le recours d’un colonel de gendarmerie à l’encontre du blâme qui lui a été infligé pour avoir notamment critiqué la politique vaccinale du gouvernement.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Rappel des règles de congés payés

Il est temps d'ouvrir les périodes de congés payés de l'année 2024 ! Voici un récapitulatif des règles générales applicables en matière de congés payés avec un calendrier indicatif.

Judith Ozuch Judith Ozuch

La récurrence d’une prime entraine -t-elle sa contractualisation ?

L’employeur, qui verse une prime pendant plusieurs années à un salarié qui n’y avait pas droit, a contractualisé cet élément de rémunération.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Télétravail dans la fonction publique : Pas de droit au nombre de jours maximal prévu par les textes

L’année dernière, le Conseil d’Etat a jugé que le chef de service peut fixer un nombre de jours de télétravail inférieur à ce que permet le décret applicable. Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris confirme cette position.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Le fait de cesser de violer sa clause de non-concurrence emporte -t-il droit au paiement de l’indemnité de non-concurrence ?

Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière même après avoir cesser de violer sa clause.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Eclairage sur la procédure disciplinaire des agents publics lorsqu’une sanction infligée à un agent est suspendue par le juge des référés

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente peut, sans attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?

Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Eclairage sur les conditions d’abrogation et de retrait de la décision de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de placer un agent en CITIS est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée ou abrogée que dans un délai de mois, sauf si elle est prononcée à titre provisoire.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART