Derniers articles Ressources humaines

Limite du contrôle de la DREETS en cas de PSE intervenant dans le cadre d’une conversion en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du Le Conseil d’Etat du 27 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise le champ de contrôle de la DREETS en cas de PSE.

Dominique Guerin Dominique Guerin

La Cour de cassation délivre une grille de lecture au Juge du contentieux des élections professionnelles saisi en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges

Il incombe au Tribunal judiciaire, statuant comme juge des élections, d'annuler la décision de la DREETS ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, si nécessaire, de l'interpréter afin de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de la DREETS.

Dominique Guerin Dominique Guerin

La CNIL publie un guide pour les recruteurs

Un processus de recrutement implique le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et fin des autorisations spéciales d’absences dans la fonction publique 

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 et la note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique mettent fin à certaines mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Conditions de retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué

Dans un arrêt récent, la section du contentieux du Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent dont la révocation a été annulée par un jugement qui a ensuite été annulé en appel.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Revirement de jurisprudence – Faute inexcusable de l’employeur : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur en considérant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par ce revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles obtiennent une réparation pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Précisions sur l’obligation de publicité des emplois vacants dans la fonction publique

La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Nullité des conventions de forfaits jours dans la branche d’activité de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire du 9 mai 2012

La Cour de cassation poursuit la déclinaison de sa jurisprudence constante sur l’analyse des conventions et accords collectifs quant aux garanties assurant le respect du temps de repos des salariés soumis au forfait annuel en jours.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants

Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !

La Cour administrative d'appel de Douai juge que le principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un Maire se prononce sur une demande de protection fonctionnelle formulée par un agent lorsqu'elle vise des faits de harcèlement moral qui le concerne personnellement et qui comporte des éléments de fait susceptibles d'en présumer l'existence.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Contrôle URSSAF : la mise en demeure non contestée en temps utile par son destinataire emporte-t-elle, au même titre que la décision de la commission de recours amiable, “autorité de la chose décidée” ?

La réponse est négative : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (enfin) favorable aux cotisants ! Elle admet dorénavant la possibilité pour les cotisants de contester un redressement dans le cadre d’une opposition à contrainte lorsqu’ils n’ont pas préalablement formé de recours à l’encontre de la mise en demeure notifiée par l’URSSAF.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Convention annuelle de forfait en jours : les heures travaillées le dimanche sont-elles des heures supplémentaires ?

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié soumis à une convention en forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement en heures supplémentaires du temps de travail qu’il a presté le dimanche.

Dominique Guerin Dominique Guerin