Derniers articles Ressources humaines

Le licenciement pour harcèlement moral d’un salarié dont l’employeur partage et approuve les méthodes managériales ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

Le comportement du salarié qui était le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le licenciement a pu être décidé sans cause réelle ni sérieuse;

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Conséquences de la nullité d’une convention de forfait en heures sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires.

Le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s’effectuer selon le droit commun au regard de la durée légale de 35h hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-15.676 (F-D Cassation).

Christine MARTIN Christine MARTIN

Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés : exclusion d’une prime exceptionnelle.

Une prime exceptionnelle versée discrétionnairement par l’employeur n’entre pas dans l’assiette du calcul des congés payés. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-11.118

Christine MARTIN Christine MARTIN

Libertés publique : ou s’arrête la protection de la vie privée ?

La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privé

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.

La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.

Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Notification de la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES

La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de Président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Un poste en intérim très court peut-il constituer un poste de reclassement disponible pour un salarié déclaré inapte ?

Les contrats de mise à disposition étant  conclus pour une durée très courte, le salarié ne peut soutenir qu’un tel poste de reclassement aurait dû lui être proposé

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Licenciement pour motif économique

La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements 

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Droit collectif

Ce n’est que lorsqu’ à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges entre les collèges électoraux.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Possibilité pour l’employeur de produire le rapport d’enquête interne sur des faits de harcèlement moral ou sexuel à l’appui de sa défense dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Il appartient au Juge du fond d’en apprécier la valeur probante au regard des autres éléments de preuve produits par les parties. SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2022, n°21-11.437 (FS-B Cassation).

Christine MARTIN Christine MARTIN