La proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne caractérise pas, à elle seule, une discrimination
La Cour de cassation précise qu'une proposition de rupture conventionnelle formulée à un salarié en arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-même, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur l'état de santé. Cette décision apporte une clarification importante en matière de charge de la preuve des discriminations.
Le manquement à l’obligation de formation ne suffit plus à lui seul à ouvrir droit à réparation
La Cour de cassation poursuit l'abandon de la théorie du préjudice automatique en jugeant que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation ne permet plus au salarié d'obtenir automatiquement des dommages-intérêts.
Reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance par la Chambre sociale de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation reconnait la notion de harcèlement sexuel lorsqu’une salariée est contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements de leur auteur.
Réforme de l’indemnisation de l’assurance chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle
L’article unique du présent projet de loi modifie l’article L. 5422‑2 du code du travail relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il intègre, parmi les critères pouvant être pris en compte à titre facultatif pour déterminer la durée d’indemnisation, le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, le texte vise à réduire les durées maximales d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Impartialité du juge : le doute suffit à justifier le retrait du juge
Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cour de cassation a annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Rennes après avoir décidé que le lien entre la magistrate et l’employeur était de nature à faire naître dans l'esprit de la salariée un doute légitime quant à l'impartialité du juge dans l'appréciation de ses droits.
Démission : un salarié peut-il revenir sur sa décision plusieurs mois après ?
La Cour de cassation admet qu’une contestation d’une démission formulée près de quatre mois après peut encore être considérée comme intervenant dans un délai raisonnable.
Non cumul des indemnités en cas de licenciement à la fois abusif et irrégulier
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas. Ainsi, le licenciement à la fois abusif et régulier ne permet pas de cumuler les deux indemnités.
Le conjoint salarié n’est pas un salarié comme les autres
Il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination pour que son statut soit reconnu
Possibilité pour l’apprenti de rompre le contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur ? Il s’agit de la question posée par la Cour d’appel à la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Haute juridiction y répond.
Précision sur l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’annulation d’une transaction
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, en présence d’une transaction annulée postérieurement.
Protection renforcée de la salariée enceinte dans le cadre de la rupture de la période d’essai par l’employeur
La jurisprudence renforce la protection de la salariée en état de grossesse dans le cadre de la rupture de la période d’essai.