Renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission : l’employeur doit impérativement agir avant le départ effectif du salarié
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et, en tout état de cause, au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise.
Une convention collective peut réserver aux seuls cadres le bénéfice d’une indemnité de licenciement même en cas de faute grave
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'une clause conventionnelle réservant aux salariés cadres le droit à une indemnité de licenciement, y compris en cas de faute grave, ne caractérise pas une différence de traitement injustifiée, dès lors que la distinction repose sur l'appartenance à des catégories professionnelles distinctes.
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié n’a plus à démontrer son préjudice pour obtenir réparation
Par un arrêt rendu en formation plénière de chambre le 9 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations individuelles du médecin du travail portant sur l'aménagement, l'adaptation ou la transformation du poste ouvre désormais droit à réparation, sans que le salarié ait à établir l'existence d'un préjudice distinct.
Le salarié n’a pas à démontrer qu’il a personnellement subi les agissements de harcèlement moral managérial
La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement moral lorsqu'il subit un environnement de travail dégradé résultant de méthodes de gestion imposées à son équipe, peu important qu'il n'en ait pas été personnellement la cible.
Le décret d’application du statut de l’élu local précise les avantages sociaux garantis aux salariés élus municipaux
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a créé un statut de l'élu local destiné à faciliter la conciliation entre l'exercice d'un mandat local et la poursuite d'une activité professionnelle. Elle a notamment posé le principe suivant, désormais codifié à l'article L. 1132-3-4 du code du travail : le temps d'absence du salarié titulaire d'un mandat municipal — qu'il s'agisse des autorisations d'absence pour exercer son mandat ou de l'utilisation du crédit d'heures — est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à certaines prestations et avantages sociaux.
Précisions sur le droit d’accès des membres du CSE aux documents administratifs et comptables du comité
La Haute juridiction rappelle que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière.
L’invalidation du forfait-jours ne justifie plus automatiquement le remboursement des JRTT
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un employeur peut obtenir le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) lorsqu'une convention individuelle de forfait annuel en jours est invalidée ou privée d'effet. Elle abandonne ainsi toute automaticité du remboursement et subordonne désormais l'action en répétition de l'indu au contenu de l'accord collectif applicable.
Élections professionnelles : la modification unilatérale du calendrier électoral par l’employeur entraîne l’annulation du scrutin
Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 25-60.101), la Cour de cassation réaffirme avec fermeté le caractère impératif du protocole d'accord préélectoral. Elle juge que l'employeur ne peut, de sa propre initiative, modifier le calendrier électoral fixé par ce protocole, quand bien même cette modification n'aurait eu aucune incidence sur la sincérité du scrutin ou sur les résultats des élections professionnelles.
La proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne caractérise pas, à elle seule, une discrimination
La Cour de cassation précise qu'une proposition de rupture conventionnelle formulée à un salarié en arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-même, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur l'état de santé. Cette décision apporte une clarification importante en matière de charge de la preuve des discriminations.
Le manquement à l’obligation de formation ne suffit plus à lui seul à ouvrir droit à réparation
La Cour de cassation poursuit l'abandon de la théorie du préjudice automatique en jugeant que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation ne permet plus au salarié d'obtenir automatiquement des dommages-intérêts.
Reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance par la Chambre sociale de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation reconnait la notion de harcèlement sexuel lorsqu’une salariée est contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements de leur auteur.
Réforme de l’indemnisation de l’assurance chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle
L’article unique du présent projet de loi modifie l’article L. 5422‑2 du code du travail relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il intègre, parmi les critères pouvant être pris en compte à titre facultatif pour déterminer la durée d’indemnisation, le mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, le texte vise à réduire les durées maximales d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.