Précision sur le périmètre de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la notion de « groupe » dans le cadre de l’appréciation de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.
Neutralité de l’employeur et propagande électorale
L’employeur ne peut favoriser ou défavoriser une organisation syndicale pendant les élections au risque de voir les élections professionnelles annulées.
Prohibition des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés
L'employeur ne peut priver un salarié d'une prime en invoquant des agissements fautifs. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée.
Nouveau motif de recours au CDD : le CDD de reconversion
Depuis le 1er janvier 2026, le législateur a inséré dans le Code du travail un nouveau motif de recours au CDD pour permettre au salarié de se reconvertir au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci tout en conservant son contrat de travail initial.
Confirmation et élargissement de la solution selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
La Cour de cassation confirme sa position selon laquelle les périodes de congés payés doivent être prises en compte comme du temps de travail effectif, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait continué de travailler. Toutefois, elle élargie la solution puisqu’elle ne l’applique plus seulement à un décompte hebdomadaire.
La liberté d’expression des salariés désormais mise en balance avec les intérêts de l’employeur
La Cour de cassation opère une nouvelle méthodologie qui consiste désormais pour le juge de mettre en balance la liberté d’expression avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.
Nouveau congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
Instauration par la loi de finances 2026 d’une contribution de 50 euros pour toute requête introduite devant le Conseil de prud’hommes
Le projet de loi de finances 2026 a créé une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
La mise en oeuvre d’une enquête interne est-elle obligatoire ?
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre sociale confirme que l’enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur dans le cadre de suspicion de faits de harcèlement.
La démission, même non motivée, peut être requalifiée en prise d’acte
L’existence d’un différend antérieur à une démission peut rendre celle-ci équivoque, peu important que les manquements de l’employeur n’étaient pas mentionnés dans la lettre de démission.
L’enregistrement clandestin de l’employeur n’est pas toujours une preuve recevable
La Cour de cassation rappelle que l’enregistrement clandestin de l’employeur par le salarié n’est pas toujours un moyen de preuve recevable.
L’employeur peut faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs
La Cour de cassation confirme que l’article L. 3132-1 du Code du travail n’interdit pas de dépasser six jours de travail consécutifs. Ce qui importe est uniquement l’existence d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, au sein de chaque semaine civile.