Fiscalité immobilière

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PLFR 2023 : LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LA FISCALITE IMMOBILIERE

Une fois n’est pas coutume, Chronos commente la loi de finance avant sa promulgation, puisque sauf imprévu de censure du Conseil Constitutionnel, le recours au 49-3 donne une certaine visibilité aux modifications fiscales.

Eric DELFLY Eric DELFLY

L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?

La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales

Caroline DEVE Caroline DEVE

Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.

Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens

Eric DELFLY Eric DELFLY

Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires

Le service « gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr

Caroline DEVE Caroline DEVE

Assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction totale

Le Conseil d'État précise les dispositions applicables

Caroline DEVE Caroline DEVE

Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value

Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait

Caroline DEVE Caroline DEVE

LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?

En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Eric DELFLY Eric DELFLY

Peu importe l’imprimé, pourvu que les conditions de fond soient remplies

Le Conseil d’Etat rend une décision pragmatique en matière de taxe foncière : la souscription par un contribuable d’un mauvais imprimé ne peut par principe le priver de l’exonération qu’il sollicitait

Caroline DEVE Caroline DEVE