Fiscalité immobilière

Derniers articles Fiscalité immobilière

Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !

Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Crédit-bail immobilier : attention aux formalités lors de la levée d’option

La Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle, à l’occasion d’un contentieux, que la demande de report d’imposition de la plus-value nécessairement constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble en cours d’acquisition en crédit-bail, doit être expressément demandé à l’Administration Fiscale par le contribuable s’il veut en bénéficier.

Eric DELFLY Eric DELFLY

EVALUATION D’UN IMMEUBLE A CARACTERE EXCEPTIONNEL : ON OUBLIE LES COMPARABLES.

Pour la Cour d’Appel de PARIS, le caractère exceptionnel d’un immeuble peut rendre l’évaluation par comparable impossible, de sorte que l’Administration est bien fondée à opposer au propriétaire sa propre évaluation lorsqu’il met en vente le bien : attention danger

Eric DELFLY Eric DELFLY

PLFR 2023 : LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LA FISCALITE IMMOBILIERE

Une fois n’est pas coutume, Chronos commente la loi de finance avant sa promulgation, puisque sauf imprévu de censure du Conseil Constitutionnel, le recours au 49-3 donne une certaine visibilité aux modifications fiscales.

Eric DELFLY Eric DELFLY

L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?

La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales

Caroline DEVE Caroline DEVE

Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.

Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens

Eric DELFLY Eric DELFLY

Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires

Le service « gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr

Caroline DEVE Caroline DEVE

Assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction totale

Le Conseil d'État précise les dispositions applicables

Caroline DEVE Caroline DEVE

Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value

Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait

Caroline DEVE Caroline DEVE

LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?

En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Eric DELFLY Eric DELFLY