L’administration fiscale enrichit la foire aux questions

Source : site impôts.gouv.fr

Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation.

Pour mémoire, en vertu de l’article 1418 du code général des impôts, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux.

L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux différentes interrogations des contribuables concernés par cette obligation.

Après une mise à jour en avril dernier commenté dans le cadre de la présente newsletter, l’administration fiscale enrichit à nouveau cette FAQ concernant les propriétaires de nombreux locaux d’habitation pour lesquels cette obligation déclarative peut vite se révéler très fastidieuse ce d’autant qu’elle doit être mise à jour chaque année si les modalités d’occupation sont modifiées entre la précédente déclaration et le 30 juin suivant.

La procédure de déclaration des immeubles a dès l’origine été adaptée pour les propriétaires de nombreux locaux :

• Un parcours déclaratif guidé pour déclarer en une fois chaque bien composé de différents locaux occupés par les mêmes personnes ;
• La déclaration par le biais d’un fichier au format CSV permettant de déclarer l’ensemble des biens en une fois.

Initialement, la déclaration par le biais d’un fichier au format CSV était obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens (les grands comptes) et possible pour les propriétaires de moins de 200 biens.

Dans la dernière mise à jour, l’administration fiscale précise le cas des propriétaires de moins de 200 biens : seuls ceux possédant entre 25 et 200 peuvent avoir recours au fichier au format CVS.

En résumé :

• Jusqu’à 25 biens, le service de déclaration en ligne « de base » est ouvert au contribuable en ce compris le parcours déclaratif guidé ;
• Entre 25 et 200 biens, le contribuable peut choisir entre le parcours déclaratif « de base » ou l’échange de fichier CVS ;
• Au-delà de 200 biens, le contribuable doit obligatoirement utiliser un fichier CVS.