Le Conseil d’État précise le délai dans lequel le contribuable peut solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
Source :Conseil d’État, 6/07/2026 n°505004, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Il existe trois catégories de procédure de rectification :
- La vérification de comptabilité qui concernent les professionnels ;
- L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ;
- Le contrôle sur pièces qui constitue la procédure balai.
Dans les 3 cas, l’administration fiscale fait connaitre les rectifications envisagées aux termes d’une proposition de rectification à laquelle le contribuable peut répondre dans un certain délai. Le vérificateur doit répondre à ces observations et son supérieur hiérarchique doit recevoir le contribuable souhaitant poursuivre l’échange.
Les modalités du recours hiérarchique sont claires s’agissant des deux premières procédures (pour un récapitulatif concernant la vérification de comptabilité voir ici) tandis que celles du contrôle sur pièces font moins souvent l’objet de jurisprudence.
L’article L54 C du livre des procédures fiscales dispose :
Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État précise dans quel délai les contribuables subissant un contrôle sur pièces peuvent saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et ainsi la notion de « délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux ».
L’administration fiscale estime que ce délai est celui imparti pour introduire une réclamation[1] c’est-à-dire deux ans suivant l’année au cours de laquelle l’avis d’imposition a été reçu par le contribuable.
Le Conseil d’État juge :
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dont elles sont issues, qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée ».
Il précise bien que ce recours ne dispense pas les contribuables de formuler leurs observations concernant la proposition de rectification même si, de fait, les demandes seront concomitantes.
Le Conseil d’Etat ajoute par ailleurs que la mise en recouvrement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de deux mois pour ne pas priver le contribuable de cette garantie. A défaut, la procédure serait irrégulière.
[1] BOI-CF-PGR-30-10 n°500
