Fiscalité du patrimoine

Derniers articles Fiscalité du patrimoine

Véhicules de collection + société = TVS

La détention d’un véhicule de collection de type véhicule particulier par une société, n’est pas le joker permettant d’échapper à la fiscalité sur les véhicules de société.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Pacte Dutreil et holdings mixtes

Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères pour caractériser la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur

Caroline DEVE Caroline DEVE

Garantie d’actif et passif et complément de prix : quelles incidences sur le montant de la plus-value du cédant ?

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la possibilité de déduire de la plus-value les sommes versées et les frais engagés

Caroline DEVE Caroline DEVE

IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.

En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.

Eric DELFLY Eric DELFLY

PLF 2019 – Une nouvelle évolution de la fiscalité des Bitcoins : vers un assujettissement des gains au PFU

L’amendement de M. Woerth proposant l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des gains nets retirés de la cession d’un actif numérique a été adopté en commission ce 7 novembre 2018.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

L’usufruitier de parts sociales peut déduire de ses revenus la part du résultat déficitaire d’une société de personnes lui revenant

Avec cette décision, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative disposant au contraire que les déficits reviennent de droit au nu-propriétaire, qui en tant qu’associé, doit répondre des dettes sociales.  

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Démembrement des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN

Le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Le Conseil d’Etat remet de l’ordre dans le casse-tête des reports d’imposition sur report d’imposition

Les commentaires administratifs du Bofip sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n° 550 sont annulés

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%). 

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017.   Mais alors comment est fiscalisée cette monnaie virtuelle ?

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Plus-value de cession de titres

Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé. 

Eric DELFLY Eric DELFLY