Plus-value de cession de titres
Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit
La modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
Mauvaise foi et ISF : appréciation in concreto
La Cour de Cassation prend en compte l’importance du patrimoine immobilier du contribuable pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi dans l’appréciation de la valeur de ses immeubles
ISF et « cash box »
La LF 2017 crée un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) notamment via des holdings patrimoniales : avis de tempête sur un contentieux qui vient de naître.
Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel
La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.
Aménagement du report d’imposition obligatoire en cas d’apport-cession de titres
La loi de finance 2017 aménage les modalités de report d’imposition
Les valeurs déclarées par un contribuable dans sa déclaration ISF peuvent valablement être contestées par lui au cours de la procédure judiciaire
Une expertise pour déterminer la valeur des biens en cause ne peut lui être refusée
Notion d’activité principale pour l’exonération d’ISF des titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux
La Cour de Cassation rend une décision de principe
La limitation de l’exonération des biens professionnels est d’interprétation stricte
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .
Plus-values : abattement « renforcé » en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle en guise de doctrine administrative sur l’interprétation à donner au I-3 de l'article 150-0-A du Code général des impôts dans sa version issue de la LF 2014
Caractère professionnel ou non au regard de l’ISF des titres d’une société en cours de reconversion
La Cour d’Appel de Toulouse tranche en faveur du contribuable