Transactions immobilières

Derniers articles Transactions immobilières

Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices affectant l’immeuble

Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Source : Cass. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143 I – En l’espèce, un maçon a fait l’acquisition d’une ancienne ferme. Il a réalisé d’importants travaux pour transformer cette ferme en maison d’habitation. Puis, la maison a été vendue. L’acheteur a constaté, peu de temps après l’acquisition, l’existence de graves désordres. Il a assigné son vendeur en justice puis, après expertise judiciaire, a sollicité la diminution du prix de vente et l’indemnisation des vices cachés affectant l’immeuble. II – La Cour

Amandine Roglin Amandine Roglin

Le trouble de voisinage engage la responsabilité du propriétaire actuel

Le trouble de voisinage, même né avant acquisition, engage la responsabilité du propriétaire actuel du fonds.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Vente immobilière et commission

La réduction de la commission de l’agence nécessite que la faute éventuellement commise ait causé un préjudice. Source : Cass.1ère civ., 16 mars 2022, n°20-20.334

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vente immobilière et paiement de la commission

Lorsque deux agences ont participé à la vente effectivement conclue, s’il n’est pas démontré que l'activité de l'une a été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre, la commission doit être partagée par moitié entre les deux agences immobilières. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.943

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vente immobilière et rétractation

L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle rétractation d'une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vente forcée

Seule l’acceptation de l’offre d’achat rend la vente parfaite

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir

Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Vente et terrain inconstructible

En l’absence de clause dans l’acte de vente relative à l’absence de pollution, la présence d’hydrocarbures dans le sol, rendant le terrain inconstructible, ne constitue pas un défaut de conformité mais un vice de la chose vendue

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vente et Garantie d’éviction

La garantie d’éviction étant perpétuelle, le vendeur d’un terrain ne peut invoquer la prescription acquisitive à l’égard du sous-acquéreur

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Opposabilité de la vente d’immeuble : seule la publication de l’acte notarié fait foi.

Pour la Cour de cassation la publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de son action en résolution pour défaut de paiement du prix à l’encontre de son acquéreur.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

L’action en garantie des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle fondée sur le dol

Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.

Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ