Transactions immobilières

Derniers articles Transactions immobilières

Vente immobilière et rétractation

L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle rétractation d'une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vente forcée

Seule l’acceptation de l’offre d’achat rend la vente parfaite

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Prêt à taux zéro : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et changements à venir

Le prêt à taux zéro est un dispositif étatique qui permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Vente et terrain inconstructible

En l’absence de clause dans l’acte de vente relative à l’absence de pollution, la présence d’hydrocarbures dans le sol, rendant le terrain inconstructible, ne constitue pas un défaut de conformité mais un vice de la chose vendue

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vente et Garantie d’éviction

La garantie d’éviction étant perpétuelle, le vendeur d’un terrain ne peut invoquer la prescription acquisitive à l’égard du sous-acquéreur

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Opposabilité de la vente d’immeuble : seule la publication de l’acte notarié fait foi.

Pour la Cour de cassation la publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de son action en résolution pour défaut de paiement du prix à l’encontre de son acquéreur.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

L’action en garantie des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle fondée sur le dol

Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.

Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Responsabilité du notaire et inscription en faux : Le notaire se doit d’être vigilant sur l’existence ou non de contestation sur la propriété d’un immeuble, objet de la succession

Par arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’attestation de propriété établie par le notaire qui avait connaissance, au moment de son établissement, d’un litige en cours portant sur la propriété des parcelles en cause est constitutive d’un faux.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Mandat de vente et mention du nom et de la qualité du négociateur immobilier : un préalable nécessaire afin d’éviter la nullité du mandat

L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2020 rappelle le caractère d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application applicables à la profession d’Agent immobilier et les conséquences qui en résultent en cas de non-respect.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Nullité de l’article L.290-1 du CCH

L’action en nullité d’une promesse synallagmatique de vente consentie par un particulier, supérieure à 18 mois et non établie par acte authentique est ouverte au seul promettant

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Honoraires de l’agent immobilier

Le titulaire du droit de préemption étant tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, il doit payer la commission d'agence qui figure à sa charge dans la DIA

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE